Quand ces nouveaux dispositifs seront-ils mis en place ?

1er octobre 2019 ce sera le lancement de la commercialisation de nouveaux produits. Possibilité de transférer un ancien contrat d’Epargne vers un produit RETRAITE. Les anciens contrats RETRAITE pour les entreprises et les associations pourront ainsi évoluer pour bénèficier des avantages de la loi Pacte.

1er octobre 2020

Les anciens produits retraite seront fermés à la commercialisation

Les versements sur les anciens produits seront toujours possibles

1er janvier 2023

Date limite pour bénéficier d’un avantage fiscal exceptionnel en cas de transfert de l’assurance vie vers l’épargne retraite

Ce qui change concrètement

Indépendants ayant souscrit un contrat Madelin

Transfert possible vers le nouveau PER

S’ajoute en cas de déblocage en cas d’accidents de la vie, l’achat de la résidence principale

A la sortie, choix entre rentes, capital ou la combinaison des deux

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