Le décret de l’Epargne salariale sur le PERCO. Il plafonne, pour les salariés qui sont amenés à quitter leur entreprise, les frais de gestion qui peuvent être prélevés sur un Perco, ce produit qui permet de préparer sa retraite dans le cadre de l’entreprise.

Voilà une assez bonne nouvelle pour les salariés qui seront ou ont été amenés à quitter leur entreprise et qui détiennent un Perco (Plan d’épargne pour la retraite collectif). Un décret, publié le 22 août au Journal officiel, apporte des précisions sur le volet “épargne salariale” de la loi Pacte. Ce texte indique les modalités de versement des abondements de l’employeur en matière d’actionnariat salarié, ainsi que dans le cas spécifique du partage des plus-values de cession de titres avec les salariés.

Le décret détaille également les éléments devant figurer sur le relevé annuel de situation de compte reçu par les épargnants-salariés (le montant global placé sur le plan, le montant précis placé sur chaque support de gestion, le récapitulatif des sommes investies et des frais à la charge du salarié lors de l’année écoulée, etc.). Enfin, ce texte liste les critères extra-financiers (relevant de la responsabilité sociale de l’entreprise) qui peuvent être intégrés à la négociation dans les branches professionnelles sur l’intéressement.

Frais de gestion plafonnés

Surtout, ce décret apporte une petite nouveauté : pour les Perco“ancienne mouture”, – à ne pas confondre avec les nouveaux plans mis en place par la loi Pacte – détenus par les épargnants qui ont quitté leur entreprise ou qui vont le faire, les frais de gestion sont désormais plafonnés (le texte est entré en vigueur le 23 août). Il ne s’agit, en réalité, pas vraiment d’une nouveauté, car cette mesure avait été annoncée au moment de l’adoption de la loi Pacte. “C’était attendu, dans la mesure où le sujet des frais est souvent mis en avant, notamment par le médiateur de l’AMF(Autorité des marchés financiers, NDLR), et ce depuis plusieurs années”, commente Véronique Stouvenel, directrice juridique chez Crédit Mutuel Epargne Salariale. Il ne manquait plus que ce décret pour connaître plus précisément le niveau de ces plafonds.

Pour rappel, “quand un salarié quitte son entreprise, il ne peut pas liquider son Perco, contrairement au PEE (plan d’épargne entreprise, NDLR)”, précise Pierre-Emmanuel Sassonia, associé d’Eres. En effet, les fonds investis sur un Perco sont bloqués jusqu’au départ à la retraite de l’épargnant-salarié, sauf en cas de déblocage anticipé. Mais l’arrêt du contrat de travail ne figure pas parmi les motifs permettant cette sortie anticipée.

Du coup, si après le départ d’une entreprise, vous êtes au chômage ou vous rejoignez une nouvelle société qui ne propose pas de Perco, vous vous retrouvez “bloqué” avec le produit d’épargne de votre ancienne entreprise. Ce qui signifie que vous ne pouvez plus bénéficier des abondements de votre ancien employeur sur votre Perco et, surtout, que les frais de gestion prélevés sur les sommes investies vous sont directement facturés.En l’absence de plafond, la facture peut donc très rapidement devenir salée à cause de ces frais de gestion. De quoi siphonner, en quelques années seulement, un Perco peu alimenté. Une situation qui est d’ailleurs assez courante. “Quand le salarié ne répond pas à son avis d’option de participation dans les temps, 50% de sa prime est versée sur le Perco”, rappelle Véronique Stouvenel. Ce qui explique que, très souvent, les Perco abritent quelques centaines d’euros seulement.

Deux plafonds en fonction des montants placés

Désormais, pour éviter tout abus en matière de facturation, les frais de gestion sont plafonnés à 20 euros par an pour les Perco dont le montant dépasse 400 euros. En-dessous, ces frais ne peuvent pas excéder 5% du total des sommes placées sur le plan. Bonne nouvelle, donc, pour les épargnants qui ont placé de grosses sommes sur leur compte d’épargne retraite.

Pour les Perco moins garnis, certes, “les frais annuels sont limités, puisqu’ils étaient compris, de manière générale, entre 25 et 30 euros auparavant”, relève Véronique Stouvenel. Mais la note pourra toujours être relativement importante. Si vous avez placé 300 euros sur votre Perco par exemple, le gestionnaire pourra vous prélever jusqu’à 15 euros de frais tous les ans. Pour ces épargnants, “il vaudra sans doute mieux basculer sur un nouveau plan d’épargne retraite, dont les frais devraient être moins élevés”, recommande Pierre-Emmanuel Sassonia. Car, pour rappel, dès octobre prochain, il sera possible de transférer un Perco vers un nouveau plan d’épargne retraite mis en place par la loi Pacte.

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