Même si elle n’a (peut-être) plus qu’un intérêt rétrospectif, la décision rendue le 3 juillet 2019 par la chambre commerciale de la Cour de cassation (n° 17-26.820) retiendra l’attention.

On sait que les non-résidents étaient, par une disposition spéciale (l’article 885 L du CGI), exonérés d’Impôt de Solidarité sur la Fortune sur leurs placements financiers. Mais qu’est-ce qu’un placement financier ? La loi avait seulement précisé que les titres d’une Société à Prépondérance Immobilière (« SPI ») ne constituaient pas un placement financier.

De son côté, l’administration considérait que les titres représentant au moins 10 % du capital d’une société constituait une participation et, compte tenu de l’influence qu’ils permettaient d’exercer sur la société, ils ne pouvaient bénéficier de l’exonération (BOI-PAT-ISF-30-40-50 n°60, 10-06-2013).

Pendant longtemps, manifestement faute d’instrument pour l’administration permettant de les détecter, les contribuables concernés n’ont pas été inquiétés. Mais au début des années 2010, la DNVSF a lancé une grande campagne de redressement pour leur réclamer l’ISF sur leurs participations au sens de la doctrine.

Assez rapidement toutefois, elle fit machine arrière face à l’argumentaire des contribuables qui détenaient une participation minoritaire et qui soutenaient que faute de détenir la majorité dans le capital de la société, leur participation ne leur attribuait pas plus de prérogatives qu’un simple placement financier, à savoir le droit à des dividendes dont ils ne pouvaient décider seuls du versement. Les juges du fond leur ont donné raison dans l’un des rares dossiers que l’administration n’avait pas abandonné (CA Paris 13-9-2016 n° 14/07259).

Restait en suspens le sort des contribuables qui détenaient une participation majoritaire dans la société. En effet, renversant l’argument, les juges du fond ont donné gain de cause à l’administration au motif que les prérogatives des actionnaires majoritaires étaient supérieures à celles d’un simple minoritaire.

Quittant le champ étroit de la notion de placement financier pour revenir au champ d’application du texte, un contribuable a soutenu devant la Cour de cassation que pour les non-résidents, le principe était l’exonération de tous les actifs financiers, sauf les titres de SPI. La Cour de cassation lui a donné raison : là où la loi ne distingue pas, il n’y a pas lieu de distinguer. Et comme l’article 885 L n’exclut que les titres de SPI, les participations, même majoritaires, constituent des placements financiers exonérés.

Une belle leçon de droit !

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