Octobre 2019

La loi Pinel permet de bénéficier d’une réduction d’impôt en cas d’investissement dans un logement locatif neuf. Les conditions exigées et le taux de la réduction d’impôt du dispositif Pinel, qui a succédé au régime Duflot.

Logements concernés

Sont concernés les logements que le contribuable fait construire ou qu’il achète neufs ou en l’état futur d’achèvement jusqu’au 31 décembre 2021.

La date est celle de l’acte authentique ou de la demande du permis de construire. La construction doit être achevée dans les trente mois qui suivent l’obtention du permis ou l’ouverture du chantier ou la date de l’acte authentique dans les achats en Vefa.

Sont également concernés :

  • les logements qui font l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens de la TVA
  • les logements qui ne satisfont pas aux caractéristiques de décence de la loi du 6 juillet 1989 qui font l’objet de travaux de réhabilitation, définis par décret, permettant au logement d’acquérir des performances techniques voisines de celles d’un logement neuf

L’Etat doit répondre à deux situations :

  1. Maintenir le marché du bâtiment, l’un des premiers secteurs d’activités économiques en France.
  2. Faciliter l’accès à la location des ménages vivant la double sanction de gagner trop pour accéder aux logements sociaux mais ne gagnant pas assez pour louer sur le marché libre.

En réponse, l’Etat propose a ses contribuables moyennement et fortement imposés de réaliser des opérations d’investissements locatifs dans le neuf ou assimilées en contrepartie de réduction de leurs impôts.

  • Liberté d’acquérir un bien dans une résidence de son choix à condition qu’elle soit construite dans une zone PINEL.
  • Possibilité d’acquérir plusieurs bien dans la limite du plafond des avantages fiscaux.
  • Pour un engagement de mise en location de :
    • 6 ans, la réduction est de 12% du montant d’acquisition
    • 9 ans, la réduction est de 18% du montant d’acquisition
    • 12 ans, la réduction est de 21% du montant d’acquisition
  • Obligation de louer son bien non meublé, répondant au normes BBC et RT2012
  • Obligation de louer son bien à des personnes répondant aux conditions de revenus spécifiques

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