LE PRINCIPE

Ce dispositif fiscal concerne les opérations de restauration immobilière réalisées :

  • soit en secteur sauvegardé
  • soit en zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP), autour des monuments ou de quartiers historiques, ou de sites et des espaces à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs esthétiques, historiques ou culturels
  • soit dans des aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (Avap)

Les dépenses de rénovation donnent droit à une réduction d’impôts de 22% (ZPPAUP) ou de 30% (Secteur sauvegardé) des dépenses effectuées, retenues dans la limite de 100k€/an sur une période de 4 ans ou dans la limite d’un plafond pluri-annuel de 400k€ répartissable sur 4 ans

LES AVANTAGES

L’investissement en loi Malraux est exclu du plafond des niches fiscales.

Aucun plafond de loyer ni plafond de ressources du locataire.

LES OBLIGATIONS

Les travaux doivent être déclarés d’utilité publique et doivent aboutir à la restauration complète d’un immeuble bâti.

Les locaux doivent être loués non meublés, à usage d’habitation exclusivement, et cela pendant une durée minimale de 9 ans.

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