La veille permanente L’Editiions Legislatives du 17.10.2019.

Portant sur Le décret fixant, en pourcentage du prix de revient, le plafond de rémunération des professionnels de l’intermédiation en immobilier, va bientôt paraître.Une récente réponse ministérielle précise que le décret qui doit plafonner le montant des frais et commissions des intermédiaires dans le cadre des ventes en défiscalisation Pinel sera publié prochainement.Cette mesure, qui était initialement issue de la loi de finances pour 2018, n’a toujours pas vu le jour. Elle est actuellement prévue par l’article 199 novovicies, X bis, du CGI, tel que modifié par l’article 189 de la loi de finances pour 2019. Elle vise à éviter que l’avantage fiscal en faveur de l’acquéreur soit diminué du fait de frais d’intermédiation trop importants. Le plafonnement s’appliquera non seulement aux intermédiaires régis par la loi Hoguet, mais aussi aux personnes exerçant, au titre de l’acquisition, une activité de conseil ou de gestion (C. mon. fin., art. L. 321-1), un acte de démarchage (C. mon. fin., art. L. 341-1) ou une activité d’intermédiation en biens divers (C. mon. fin., art. L. 551-1). Une estimation du montant des frais et commissions directs et indirects effectivement imputés, ainsi que leur part dans le prix de revient, devront être communiquées à l’acquéreur lors de la signature du contrat préliminaire. Et le montant définitif de ces frais devra figurer dans l’acte authentique d’acquisition du logement.Tout dépassement du plafond qui sera fixé par le décret à paraître sera passible d’une amende administrative due par le vendeur cosignataire de l’acte authentique. Son montant ne pourra excéder 10 fois les frais dépassant le plafond.

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