1 €  COTISÉ DONNE LES MÊMES DROITS : VOUS AVEZ DIT SIMPLE ?

La réforme des retraites lancée dès les premiers mois du quinquennat est inscrite sous le signe de la consultation et de la concertation. Sous l’égide de Jean-Paul Delevoye chargé de concevoir un rapport présenté le 18 juillet dernier, le cadrage était clair : répondre à la complexité et l’iniquité du système actuel.

La pérennité financière était exclue du périmètre même si le sujet s’est largement invité dans les débats. Laissons de côté ce sujet pour explorer la base-line qui a fondé la communication sur le futur régime : 

QUELS QUE SOIENT LE STATUT OU  LA PROFESSION, 1 € COTISÉ DONNE  LES MÊMES DROITS À LA RETRAITE.

La cotisation versée est transformée en points, via une valeur d’achat du point identique pour tous. Le moment de la retraite venu, le total des points acquis est transformé, en le multipliant par une valeur de service du point, en pension de retraite annuelle. Le système envisagé est très similaire au fonctionnement de l’Agirc-Arrco actuel.

Dès lors que ce grand principe est édicté, vient une innombrable série de points à traiter  : quelle assiette de cotisation, quel taux, quand peut-on partir en retraite, quelle solidarité face aux accidents de la vie, quid des avantages familiaux (conjoints et enfants), faut-il prévoir un minimum de pension et surtout comment passer d’un système à l’autre ?

NÉS AVANT 1963 OU EN RETRAITE AVANT LE  1ER JANVIER 2025 : AUCUN IMPACT 

La réforme prévoit que pour les personnes nées avant 1963 et pour celles nées après, mais qui partiront en retraite avant le 1er janvier 2025, les droits seront inchangés.

Cette période devrait permettre de rassurer les personnes les plus proches du départ, pour laisser les plus jeunes s’exprimer publiquement sur le nouveau système qui les concernera en priorité. 

Comme toute réforme qui vise à réduire voire à supprimer les iniquités, il y aura des gagnants (les plus pénalisés par le régime actuel) et des perdants (les plus favorisés), puisque nous sommes a priori à dépenses identiques. Prenons l’exemple de la cotisation qui peut paraître comme étant un sujet facile à traiter pour apporter de l’équité et de la simplicité. En est-on sûr ? Ce qui est certain, c’est qu’il sera au cœur des enjeux des clients des conseillers patrimoniaux.

Le taux est fixé à 28,12 % : à regarder en détail, comme l’assiette à laquelle il devrait s’appliquer.

Un premier morceau (10 % du taux global), soit 2,81 %, s’applique sur la totalité de la rémunération et ne procure aucun droit à retraite individuel. Vous n’achetez pas de points avec cette cotisation, qui est due par tous et participera au financement mutualisé et solidaire (avantages familiaux, accidents de parcours…).

La deuxième partie (90 % du taux global), soit 25,31 %, s’applique à la rémunération dans la limite de 3 plafonds de Sécurité sociale (un peu plus de 120 000 € en 2019). Cette cotisation permet d’acheter des points de retraite et ainsi de se constituer des droits individuels acquis.

POUR CEUX QUI GAGNENT PLUS DE  120 000 € PAR AN : IMPACT MAJEUR ! 

Premier enjeu pour les professionnels du patrimoine : tous les salariés et les dirigeants assimilés salariés (présidents et dirigeants de SA ou de SAS, gérant minoritaire de SARL…) qui gagnent plus de 3 plafonds Sécurité sociale (environ 120 000 € par an) soit plus de 300 000 personnes en France.

En effet, dans le système actuel, ces personnes cotisent sur la totalité de leur rémunération dans la limite de 8 Plafonds (environ 320 000 € par an). Deux impacts :

Premièrement, une augmentation immédiate de la rémunération nette par économie de cotisation (21,59 % de la rémunération au-delà de 3 plafonds, répartie entre l’entreprise et le salarié).

Deuxièmement, une perte de droits à retraite. Car notre système est contributif : pas de cotisations, pas de droits !

On peut voir par exemple sur le graphe que pour une personne gagnant 4 plafonds pendant 5 ans, la suppression des cotisations au-delà de 3 Plafonds créée une perte de pension de 2 593 € chaque année (valeur 2019).

ET POUR LES INDÉPENDANTS ?

Afin de compléter cet éclairage, regardons la situation des indépendants. Il n’y a pas de différence pour la cotisation de solidarité (2,81 %) dont ils devront également s’acquitter sur la totalité de leur rémunération.

Pour la cotisation constitutive de droits, des aménagements sont prévus pour préserver leur équilibre économique. Ainsi, pour eux, la cotisation sera la même pour la part de revenu inférieure ou égale à 1 plafond, le taux sera donc de 25,31 %. Entre 1 et 3 plafonds, ce taux sera abaissé à 10,13 % : moins de cotisations donc également moins de droits. Cette modification de la retraite viendra nécessairement impacter les études de statut optimal pour les dirigeants.

L’équité équivaut donc à un système au fonctionnement identique avec les mêmes paramètres (valeur d’achat et de service du point), mais avec des déclinaisons différenciées en fonction des situations professionnelles. Un alignement brutal de la situation des indépendants sur celle des salariés aurait eu un impact insoutenable pour bon nombre d’entre eux. Des ajustements de ce type sont prévus pour d’autres professions, pour une convergence en douceur.

Cette illustration sur les cotisations et les impacts que cela peut avoir bien au-delà de la retraite peut s’étendre à d’autres sujets du rapport. Le chemin est encore long avant l’adoption d’une loi définitive, mais l’analyse collective et individuelle du sujet et de ses impacts très en amont permet d’identifier les problématiques, de cerner les voies d’optimisation et d’anticiper les actions à déployer.

Le chiffrage de l’impact individuel reste la clé, il permet en outre de valider que les droits acquis au moment de la réforme sont correctement enregistrés. Car leur transformation en points dans le nouveau système est un aller sans retour…

Benoit MEYER

Associé / Actuaire

ID. MAGNA

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *