IMMOBILIER Logement en VEFA : ne confondez pas réception et livraison

Vous avez acheté un logement neuf dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) ? Ne confondez pas réception de l’ouvrage et livraison de votre logement. Ces deux étapes clés pour vous n’interviennent pas au même moment.
Par Caroline CHALOIN – 15 nov. 2019 à 01:00 | mis à jour à 08:57

La réception de l’immeuble : elle réunit l’entreprise de travaux et le promoteur

La réception est l’acte par lequel le promoteur, maître d’ouvrage, déclare accepter l’ouvrage, avec ou sans réserve. Elle a lieu entre l’entreprise qui a réalisé le chantier et le promoteur.

Renseignez-vous auprès du promoteur sur la date exacte de la réception des travaux. Car elle marque le point de départ de plusieurs garanties pour vous.

La garantie des vices et défauts de conformité apparents, qui couvre les malfaçons (par exemple, l’utilisation d’un matériau qui ne correspond aux engagements contractuels du promoteur ; une fenêtre qui ne s’ouvre pas…) court pendant un an à compter de la réception des travaux (ou de l’entrée dans les lieux de l’acquéreur).

La garantie biennale, qui vise le bon fonctionnement des équipements du bien vendu, court quant à elle pendant un délai de deux ans à compter de la réception.

La garantie décennale, portant sur les dommages pouvant notamment affectés la solidité de l’ouvrage, peut intervenir dans un délai de 10 ans suivant la réception de l’immeuble.

Il est conseillé de demander au promoteur la copie du procès-verbal de réception des travaux.

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