Réduction Pinel – Plafonnement des frais et commissions perçus par les
intermédiaires
Article du vendredi 17 janvier 2020
Le plafonnement des frais et commissions imputés par les intermédiaires intervenant lors de l’acquisition d’un logement bénéficiant de la réduction d’impôt Pinel sera effectif au 1 er avril 2020. Prévu pour s’appliquer dès la fin de l’année 2017, ce dispositif n’a cependant pas pu être mis en œuvre à la date initialement fixée car son application effective était subordonnée à la parution d’un texte d’application. Ce décret est paru au Journal officiel fin 2019.
Il prévoit que le montant des frais et commissions directs et indirects versés par le promoteur ou le vendeur aux personnes qui exercent une activité de conseil ou de gestion, un acte de démarchage ou une activité d’intermédiation en biens divers ou qui se livrent ou prêtent leur
concours à la réalisation de l’opération, ne peut excéder 10 % du prix de revient du logement (par logement ouvrant droit au crédit d’impôt).
Ce dispositif de plafonnement s’applique à toutes les acquisitions de logements ouvrant droit à la réduction d’impôt Pinel pour lesquelles l’acquéreur indique expressément son intention de demander ou non le bénéfice de la réduction d’impôt Pinel lors de la signature de l’avant contrat et dans l’acte authentique d’acquisition du logement.
Note : Une amende, qui ne peut excéder 10 fois le montant des frais indûment perçus, est applicable en cas de dépassement du plafond.

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