Suite à l’adoption définitive de la loi PACTE le 11 avril 2019, la domiciliation des revenus imposée par certaines banques en échange d’un prêt immobilier à taux préférentiel n’est plus. Cette domiciliation bancaire relève désormais de la négociation commerciale, comme c’était le cas avant 2018. C’est plutôt une bonne nouvelle pour les emprunteurs. Avec cette liberté retrouvée, la mobilité bancaire devrait regagner un certain dynamisme.

DOMICILIATION BANCAIRE POUR OBTENIR UN CRÉDIT IMMOBILIER : UNE RÉGLEMENTATION MOUVANTE

Les banques peuvent-elles contraindre un emprunteur à domicilier ses revenus lorsqu’il souscrit un crédit immobilier ? La réponse à cette question est variable. Tout dépend de si le prêt est contracté avant le 31 décembre 2017 ou après le 1er janvier 2018. Et les règles changent à nouveau suite à l’adoption de la loi PACTE (pour « Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises »). Jusqu’en 2017, la banque prêteuse pouvait réclamer, dans le cadre de la négociation commerciale, que l’emprunteur ouvre un compte dans son agence et qu’il domicile ses revenus d’activité chez elle. L’emprunteur avait, cependant, le choix de refuser cette domiciliation. Depuis 2018, suite à la publication d’une ordonnance du 1er juin 2017, les banques peuvent conditionner l’octroi d’un crédit immobilier à la domiciliation des salaires de l’emprunteur, mais sous conditions. Primo, elles ont l’obligation d’en informer clairement l’emprunteur. Secundo, elles doivent consentir un avantage individualisé au prêteur (un taux de crédit préférentiel ou une réduction des frais bancaires, par exemple). Tertio, la clause de domiciliation des revenus ne peut être imposée au-delà d’une durée de 10 ans. Problème : si l’emprunteur décide de changer de banque avant ce délai, il perd l’avantage octroyé (par exemple, un taux de crédit majoré). L’ambition initiale de cette ordonnance (clarifier le flou, voire les abus) risque donc de provoquer l’effet inverse. Bien que pour le moment peu appliqué, le dispositif de 2018 peut aussi constituer un frein important à la mobilité bancaire.

LA DOMICILIATION DES REVENUS REVIENT DANS LE CHAMP DE LA NÉGOCIATION COMMERCIALE

Avec la loi PACTE, la domiciliation bancaire est de nouveau intégrée à la négociation commerciale d’un crédit immobilier. Elle ne saurait devenir une clause récurrente et systématique, même encadrée par la loi. Autrement dit, il s’agit d’un rétropédalage en bonne et due forme, avec un retour à la situation antérieure à l’ordonnance qui faisait foi en 2018. Les clauses de domiciliation des revenus devraient donc, a priori, être retirées des contrats de prêt. Elles ne pourront en tout cas plus être assorties de sanctions pour l’emprunteur qui changerait d’avis avant le terme de son crédit. La mesure devrait être appliquée rapidement puisque le Conseil constitutionnel a confirmé la conformité de la loi PACTE. Pour mémoire, les frais d’ouverture et de tenue de compte sur lequel les salaires sont domiciliés sont compris dans le TAEG, dès lors qu’ils sont nécessaires pour obtenir le crédit.

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