LOGEMENT NEUF : BÉNÉFICIER DE LA TVA RÉDUITE

Parmi les différents avantages fiscaux liés à l’achat d’un logement neuf, le taux de TVA réduit figure en bonne place. En plus d’un prêt à taux zéro(1), il est possible de bénéficier d’un taux réduit de TVA à seulement 5,5 % (auparavant 7%(2)), contre 20 % normalement, et réaliser ainsi plusieurs milliers d’euros d’économies. Ce taux réduit de TVA s’applique à des logements construits dans certains quartiers couverts par une convention de rénovation (« zones ANRU ») ou des quartiers prioritaires de la ville
(« QPV »). Comment profiter de ce coup de pouce fiscal ?

LOGEMENT NEUF : UN TAUX DE TVA RÉDUIT À 5,5 % SOUS CONDITIONS

L’achat d’un logement neuf est soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Il n’est pas soumis au paiement de droits de mutation (comme dans l’ancien). Dans certains quartiers, cette acquisition est éligible au taux réduit de TVA (5,5 %), au lieu des 20 % traditionnels. Le logement doit alors se situer dans une zone d’aménagement et de rénovation urbaine (ANRU) ou, depuis 2015, un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV). Cependant, le bien demeure également éligible s’il se situe à moins de 300 mètres de l’un de ces secteurs.

Ensuite, le logement doit devenir la résidence principale de l’acquéreur. Autrement dit, le taux réduit ne peut pas s’appliquer à un investissement locatif. Des plafonds de ressources et de prix de vente sont également à respecter. Les ressources de l’acheteur ne doivent pas dépasser un plafond, actualisé chaque année. Ce plafond évolue en fonction du nombre de personnes composant le foyer et du lieu où le bien est situé. En principe, le plafond est apprécié à la date de signature du contrat de réservation. Le prix d’achat au mètre carré du logement neuf est aussi plafonné, selon la zone géographique concernée, ce qui revient à exclure les programmes de haut standing du taux réduit.

ACHETER DANS LE NEUF EN TVA À TAUX RÉDUIT : QUELS ENGAGEMENTS POUR L’ACQUÉREUR ?

L’acquéreur bénéficiant du taux réduit de TVA s’engage à conserver le logement à un usage de résidence principale. Dès lors, il n’est pas possible de mettre le logement en location ou de l’utiliser comme résidence secondaire. Par ailleurs, le logement doit être conservé pendant au moins 10 ans, sauf en cas de changement de situation professionnelle (mutation à plus de 70 km du logement ou période de chômage de plus d’un an), de changement de situation familiale (mariage, PACS, naissance d’un enfant, divorce, dissolution du PACS), d’une invalidité ou d’un décès.

Si l’acheteur décide de revendre son logement avant cette période de 10 ans et sans respecter les exceptions prévues par la loi, il devra alors rembourser la différence de TVA entre le régime réduit et le régime normal. Cependant, un abattement est prévu d’un dixième par année de détention à compter de la première année. Passé un délai de 10 ans suivant l’acquisition, aucun versement de TVA n’est dû. Par ailleurs, la hausse des revenus de l’acquéreur pendant la période de détention du bien ne donne pas lieu à un complément de TVA lors de la revente.Pour en savoir plus

Pour connaître la liste des quartiers faisant l’objet d’une convention Anru : www.anru.fr
Et ceux faisant l’objet d’un contrat de ville : www.data.gouv.fr

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