La nouvelle version de la Convention AERAS de 2019 succède à celle du 2 septembre 2015 qui avait notamment introduit des dispositions sur le « droit à l’oubli » issues du Plan Cancer III.

Elle est le résultat d’un travail collectif d’associations de malades, de personnes handicapées et de consommateurs, de professionnels de l’assurance et de la banque, de médecins, de scientifiques, d’experts et des pouvoirs publics.

Elle intègre notamment les dispositions de la loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016.

Elargissement du champ d’application du « droit à l’oubli »

  • Les prêts à la consommation affectés ou dédiés entrent désormais dans le champ du « droit à l’oubli »
  • Baisse de cinq ans du nombre d’années à partir duquel le « droit à l’oubli » bénéficie à une personne qui a été atteinte par une pathologie cancéreuse à l’âge adulte
  • Augmentation de trois ans de l’âge avant lequel le cancer doit être diagnostiqué pour bénéficier du « droit à l’oubli » au bout de 5 ans après la fin du protocole thérapeutique
  • Non plafonnement du montant des prêts concernés par le « droit à l’oubli » 

Interdiction de cumuler majoration de tarifs et exclusion de garantie pour une même pathologie :

  • Une application stricte de cette interdiction de cumul à l’ensemble du contrat aurait pu aboutir à des refus d’assurance. Afin de ne pas pénaliser les futurs emprunteurs, la Convention prévoit une interdiction garantie par garantie. Cela conduit à interdire qu’une personne puisse se voir appliquer pour la même garantie une surprime pour une pathologie qui ne serait pas couverte par son contrat car faisant l’objet d’une exclusion de garantie. Elle permet en revanche de conserver, pour certains assurés, des garanties partielles. 

Informations apportées aux emprunteurs sur leurs droits et obligations

  • Application du plafonnement de 320 000 euros à la part assurée du prêt dans le cadre de la grille de référence
  • Information sur la tarification standard de la prime d’assurance
  • Diffusion de l’information sur la Convention AERAS
  • Le document d’information sur le « droit à l’oubli » et la grille de référence AERAS : Il sera mis à jour régulièrement et mis en ligne sur le site internet AERAS. Ce document est obligatoirement remis avec le questionnaire de santé aux personnes souscrivant un emprunt entrant dans le champ d’application de la Convention AERAS.
  • Définition de ce qu’est la « rechute » dans le cadre du « droit à l’oubli »
  • Obligation de déclaration des autres affections que celle(s) relevant du « droit à l’oubli »
  • Rôle des médecins connaissant la pathologie des candidats à l’emprunt et à l’assurance : ils peuvent être amenés à vérifier si le candidat peut bénéficier des conditions d’accès
  • Service médical de l’Assureur : seul le service médical de l’Assureur peut évaluer l’application de la grille de référence AERAS et a la possibilité de demander des informations complémentaires au candidat à l’assurance afin de pouvoir vérifier les critères définis par la grille. 

Lisibilité renforcée des dispositions conventionnelles

  • Description plus précise du contenu de la grille de référence AERAS
  • Consécration du groupe de travail sur le « droit à l’oubli » et la grille de référence AERAS
  • Mise en évidence de l’existence de règles générales applicables aux candidats à l’emprunt présentant un risque aggravé de santé et de règles particulières plus favorables s’agissant des
  • personnes éligibles au « droit à l’oubli » et à la grille de référence AERAS

En savoir plus : http://www.aeras-infos.fr

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