LES DROITS DE SUCCESSION, COMMENT CALCULER  LE MONTANT DE COUVERTURE TEMPORAIRE DÉCÈS

Le calcul des droits de succession répond aux règles suivantes :

Actif net taxable :

Il s’agit de l’actif diminué du passif (dettes) du défunt.

Abattement* :

En fonction du lien de parenté avec le défunt des abattements s’appliquent sur l’actif net taxable par héritier.

Époux ou partenaire de Pacs : exonération des droits de succession

Enfants : 100 000€ 

Ascendants : (parents, grands parents) : 100 000€ 

Petits enfants et arrières-petits-enfants : 1 594€

Frères ou sœurs : 15 932€

Neveux et nièces : 7 967€

Barème des droits de succession s’appliquant sur l’actif taxable après abattement* :

Enfants/Ascendants/Petits enfants/Arrières-petits-enfants : 

Moins de 8 072 € : 5 %

Entre 8 072 € et 12 109 € : 10 %

Entre 12 109 € et 15 932 € : 15 %

Entre 15 932 € et 552 324 € : 20 %

Entre 552 324 € et 902 838 € : 30 %

Entre 902 838 € et 1 805 677 € : 40 %

Supérieure à 1 805 677 € : 45 %

Frères ou sœurs : 

Inférieur à 24 430 € : 35 %

Supérieur à 24 430 € : 45 %

Neveux et nièces : 

Succession entre parents jusqu’au 4e degré inclus : 55 %

Succession entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes: 60 %

*Des spécificités existent pour les héritiers handicapés ou mutilés de guerre.

Vous pouvez réaliser une simulation des droits de succession sur le site du gouvernement service public: https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/droits-succession

Exemple:

Mr DURAND veuf, décède à l’âge de 74 ans. Il ne reste plus que ses deux enfants : Aude et Pauline, âgées de 38 ans et 42 ans.

Monsieur disposait d’un patrimoine estimé à 2 500 000€

Partage de l’actif successoral : 1 250 000€/enfant

Droits de succession estimés par enfant : 312 678€

L’actif net successoral après imposition est de 1 874 644€

Avec un contrat Prévoyance Personnelle de 625 356€ sur sa tête souscrit à 60 ans, il aurait payé 81 693.71€ sur 14 ans pour une fiscalité supplémentaire pour les ayants droits sur ce contrat de 11 691.88€ mais un versement de 625 356€ de la part de l’assureur.

L’actif net successoral après imposition dans ce cas de figure aurait été de 2 406 614 .41€

Adapter le montant de la couverture décès au besoin familiale de votre client grâce au calcul des droits de succession.

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