Quelles sont les modifications apportées par la loi Pacte au PEA ?

JURIDIQUE  5 MARS 2020 EMPTY

Assouplissement des règles de retraits sur les PEA et PEA PME-ETI, augmentation du plafond des versements sur le PEA PME-ETI ou création d’un PEA Jeunes, de nombreuses modifications ont été apportées par la loi Pacte au PEA. Tour d’horizon des principales modifications.

Anne de Lanversin

PEA et PEA PME-ETI : assouplissement des règles de retraits

Les titulaires d’un PEA ou d’un PEA PME-ETI peuvent désormais, après un délai de 5 ans au lieu de 8 ans, effectuer librement des retraits partiels sans que cela n’entraîne la clôture du plan ni le blocage de nouveaux versements (dans la limite du plafond).

Les retraits partiels sur un plan de moins de 5 ans effectués à la suite d’un licenciement, d’une retraite anticipée ou de l’invalidité de catégorie 2 ou 3 ou de la mise à la retraite anticipée du titulaire du plan ou de son conjoint ou partenaire pacsé n’entrainent pas la clôture du plan.

Les titres d’une société en liquidation judiciaire peuvent être retirés du PEA sans frais et sans entraîner la clôture du plan ni le blocage des versements complémentaires.

Lorsque le PEA ou PEA PME-ETI se dénoue en rente viagère au-delà de sa 5ème année (et non plus 8ème), cette dernière est exonérée d’impôt sur le revenu.

PEA PME-ETI : augmentation du plafond des versements

Le plafond de versements sur le PEA PME-ETI est porté de 75 000 à 225 000 € sous réserve que l’ensemble des versements effectués par une même personne sur son PEA classique et son PEA PME-ETI depuis leur ouverture n’excède pas la limite de 225 000 €.

En cas d’ouverture d’un PEA classique et d’un PEA PME-ETI auprès de deux établissements bancaires différents, le titulaire des plans serait responsable du respect de ce plafond et s’exposerait à une amende fiscale de 2% du montant des versements en cas de dépassement. Les deux plans seraient, en outre, clôturés.
PEA PME-ETI : élargissement des instruments éligibles

Sont désormais éligibles au PEA PME-ETI :

les titres participatifs, les obligations à taux fixe et les mini-bons à condition que ces titres soient commercialisés par une plateforme de financement participatif. Ces titres peuvent être émis par les sociétés exerçant une activité immobilière ou de promotion immobilière ou dont l’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location ;
les obligations remboursables en actions : les ORA non cotées deviennent autorisées et non plus seulement celles qui sont cotées. La plus-value afférente à la cession ou au retrait de ces ORA non cotées (ou aux actions reçues en remboursement de celles-ci) est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite du double du montant investi. En outre, les produits versés par ces ORA sont exonérés d’impôt sur le revenu dans la limite de 10% du montant du placement.
les titres de sociétés cotées dont la capitalisation boursière n’aura pas dépassé 1 milliard d’euros à la clôture d’au moins un des quatre exercices précédents. La condition selon laquelle le capital de la société cotée ne devait pas être détenu à plus de 25% par une seule personne morale a été supprimée.

Création d’un PEA réservé aux jeunes

Un épargnant âgé de 18 à 25 ans résidant en France et rattaché au foyer de ses parents peut désormais ouvrir un PEA classique.

Pendant toute la période de rattachement au foyer fiscal de ses parents, le montant des versements par PEA jeunes est plafonné à 20 000 € (sans imputation sur le plafond de versement des parents). Le dépassement de ce plafond sera sanctionné par la clôture du PEA.

Après cette période, le PEA deviendra un PEA classique offrant la faculté de compléter les versements jusqu’à 150 000 €.

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