Arrêté du 10/4/2020 – DENORMANDIE – Modification des communes éligibles à la réduction d’impôt.

Denormandie / A la uneActualité fiscale

L’article 199 (IV bis) du code général des impôts prévoit que la réduction d’impôt accordé au titre de l’acquisition de logement qui font l’objet de travaux d’amélioration (dispositif de réduction d’impôt “DENORMANDIE”) ne s’applique que pour les logements qui sont situés dans les communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué ou qui ont conclu une convention d’opération de revitalisation de territoire prévue à l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation.

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