Dans le cadre du projet de Loi de finances rectificative pour 2020, Jean-Noël Barrot, député Modem de la 2e circonscription des Yvelines et vice-président de la commission des finances à l’Assemblée nationale a déposé un amendement pour « inciter les bailleurs, foncières et propriétaires immobiliers à renoncer aux loyers dus par les entreprises, pour leur permettre de traverser la crise » indique le député sur son compte Twitter.

« Cet amendement propose d’élargir la déductibilité fiscale des abandons de créances aux abandons de loyers. En incitant les créanciers à renoncer aux loyers à percevoir, cet élargissement permettrait aux entreprises locatrices de se désendetter et d’aborder la reprise dans de meilleures conditions.
Compte tenu des difficultés anticipées dans les prochains mois, et afin d’éviter un engorgement des tribunaux de commerce, le présent amendement étend le principe de déductibilité de l’article 39, 1- 8° du CGI à tout abandons de créances de loyers et accessoires pour le créancier, même hors procédure collective » indique notamment le texte déposé par le député des Yvelines.

Cet amendement a été adopté par les députés au cours de la séance de vendredi 17 avril (voir document joint).Mots-clés : Jean-Noël BarrotAssemblée NationaleLoyerCoronavirusCovid19

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