La crise sanitaire révèle un élan de solidarité de la part de nombreuses entreprises, au travers de dons d’argent ou de dons en nature (masques, gels hydroalcooliques). Le cabinet d’avocats CMS Francis Lefebvre soulève la question de leur traitement fiscal.

Une réduction d’impôt pour les dons en faveur du secteur médical dans le cadre du mécénat

Selon les avocats de CMS Francis Lefebvre, l’un des principaux cabinets d’avocats d’affaires, les dons en faveur du secteur médical et hospitalier peuvent ouvrir droit à une réduction d’impôt dans le cadre d’une action de mécénat (article 238 bis du Code général des impôts – CGI).

Jusqu’alors, le taux de la réduction était uniformément fixé à 60 % du montant des dons réalisés par les entreprises. La loi de finances pour 2020 a néanmoins abaissé ce taux à 40 % pour la fraction des dons excédant 2 millions d’euros. De même, les montants versés sont pris en compte dans la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaires ou d’un plafond alternatif de 20 000 euros.

Pour être éligibles, les dons doivent cependant respecter certaines conditions. Le versement doit bénéficier à un organisme visé par la loi et ne donner lieu à aucune contrepartie.

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Comment savoir si l’organisme bénéficiaire est bien éligible ?

Le droit à bénéficier de la réduction d’impôt « mécénat » va dépendre de l’organisme qui reçoit le don. L’article 238 bis du CGI dresse une liste des organismes susceptibles d’ouvrir droit à l’avantage fiscal. Il s’agit notamment des associations et fondations reconnues d’utilité publique, ainsi que des organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel.

Selon le cabinet d’avocats CMS Francis Lefebvre, les hôpitaux publics ou privés à but non lucratif, les écoles d’infirmières, les établissements médicaux luttant contre certaines pathologies et les organismes dédiés à la protection des mères et des enfants seraient notamment éligibles. Ainsi, les dons réalisés au profit de la fondation des hôpitaux de Paris – hôpitaux de France ouvrent par exemple droit à la réduction d’impôt mécénat. Certains organismes dont l’activité consiste en la recherche médicale (CNRS, INSERM) pourraient également permettre une réduction d’impôt dans les mêmes conditions.

Par extension, CMS Francis Lefebvre estime que tout don qui serait réalisé en faveur d’un établissement de santé pour l’aider à lutter contre le Covid-19 pourrait ouvrir droit à la réduction pour mécénat, si l’organisme est reconnu d’utilité publique ou considéré comme œuvrant pour l’intérêt général. Pour cela, son activité ne doit pas être lucrative, sa gestion doit être désintéressée et aucun avantage ne doit être procuré à ses membres, ni directement ni indirectement.

Un bémol toutefois : le cabinet d’avocats attire l’attention sur le fait que le régime fiscal du mécénat ne pourra probablement pas être appliqué pour les dons réalisés au profit du personnel soignant (comme la mise à disposition à titre gratuit d’un véhicule ou d’un logement).

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Les dons en nature peuvent être éligibles à la réduction d’impôt (don immobilier, réalisation d’un service sans contrepartie, mise à disposition gratuite de personnel…)

L’éligibilité des dons au profit d’entreprises commerciales est plus difficile à déterminer

Si certaines rares entreprises peuvent être reconnues par les services des impôts comme étant éligibles au mécénat, la question des dons en faveur du maintien de l’activité d’une société durant la crise sanitaire est plus compliquée.

L’immense majorité des entreprises commerciales n’est pas éligible au mécénat. Mais dans certains cas, les charges engagées pour permettre à une société de poursuivre son activité peut ouvrir droit à une réduction du résultat imposable de l’entreprise donatrice. Pour cela, il est nécessaire de « démontrer l’existence d’une contrepartie effective et proportionnée (condition liée à la normalité) et de s’inscrire dans le cadre d’une relation client/fournisseur (condition liée au caractère commercial de l’aide) », expliquent les avocats.

Ainsi, « hormis le cas des aides consenties dans le cadre d’un plan de sauvegarde ou de redressement, seules sont déductibles les aides qui, présentant un caractère normal, répondent à un objectif commercial. » Les deux entreprises doivent donc théoriquement déjà entretenir une relation commerciale, et l’aide doit avoir pour objectif de « maintenir des débouchés [ou] préserver des sources d’approvisionnement ».

Par exemple, « une société versant une subvention en contrepartie de la promotion de ses produits, ou une société qui, membre d’un réseau, vient en aide à un autre membre lorsqu’il peut être démontré que l’appartenance à ce réseau procure des avantages », pourraient être éligibles.

Pour éviter les requalifications fiscales, les situations doivent être examinées au cas par cas. Par exemple, l’action d’un fabricant de vêtements qui se mettrait à produire des masques pour les donner en faveur du personnel de son distributeur pourrait être analysée comme participant à maintenir ouvert un lieu dans lequel est vendue sa production. « Cette aide contribuerait ainsi au maintien d’un flux d’affaires qu’il conviendrait de pouvoir quantifier. Dans ces circonstances, on peut espérer que les coûts de production de ces masques soient admis en déduction des résultats imposables ».

« Une intervention de l’Administration sur ces questions pour faciliter les dons en lien avec la crise sanitaire et sécuriser leur traitement fiscal serait la bienvenue », conclut le cabinet d’avocats.

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Tire de l’ideal investisseur le 21.04.2020 par de signataire de cet article.

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