S’agissant des revenus de leur épargne financière, plus de 8 millions de foyers fiscaux ont opté en 2019 pour la flat tax alors qu’ils auraient eu intérêt à opter pour l’impôt sur le revenu. À titre exceptionnel, le Ministre de l’action et des comptes publics permet à ceux qui le souhaitent de revenir sur leur choix.

Flat tax ou barème de l’impôt sur le revenu : comment ça marche ?

La flat tax ou PFU (prélèvement forfaitaire unique) est entrée en vigueur le 1er janvier 2018. C’est un impôt forfaitaire de 30% qui remplace l’ancien système de taxation : barème progressif de l’impôt sur le revenu et prélèvement sociaux (17,2%). La flat tax se décompose en 17,2% de prélèvements sociaux et 12,8% d’impôts. Elle ne s’applique qu’aux revenus tirés des capitaux mobiliers sauf ceux du livret A, de l’épargne salariale et partiellement à ceux l’assurance vie ou du PEA.

Toutefois, les contribuables qui y ont intérêt peuvent faire le choix de rester sur l’ancien système de taxation (impôt sur le revenu + prélèvement sociaux). Au moment de leur versement, les revenus mobiliers sont soumis par défaut à la flat tax. L’année suivante, lors la déclaration des revenus, les contribuables peuvent renoncer a posteriori au PFU et basculer sur l’ancien système de taxation. Attention, car l’option s’applique alors pour l’ensemble des revenus soumis à la flat tax.

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Dans la plupart des cas, la flat tax est plus favorable que l’ancien système puisque le taux correspondant à l’imposition sur le revenu (12,8%) est inférieur à la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu (14%). Néanmoins, du fait de certaines spécificités, l’ancien système peut parfois s’avérer plus favorable pour ceux qui ont perçu des dividendes.

8 millions de foyers auraient eu intérêt à choisir l’ancien système

Selon Gérald Darmanin, le Ministre de l’action et des comptes publics, lors de la déclaration 2019, seulement 800 000 foyers fiscaux ont opté pour l’ancien système alors que 8,1 millions de foyers auraient eu intérêt à le faire. Néanmoins, dans 80% des cas, le gain n’aurait pas dépassé 50 euros.

Le Ministre a annoncé qu’à titre exceptionnel, les contribuables concernés pourraient revenir sur leur choix. Pour cela, ils devront en faire la demande sur impôts.gouv.fr via la messagerie de leur espace personnel.

Cette année, pour la déclaration des revenus 2019, une simulation sera automatiquement réalisée dans la déclaration de revenus en ligne pour les contribuables qui n’opteront pas d’eux-mêmes pour l’ancien système. Si cette option est plus favorable pour eux, un message les en informera. Flat Tax. MINGZI•28/04/2020 à 19:40 BOURSORAMA

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