Une « option » mal comprise

Pour rappel, le PFU à 30?% s’applique depuis 2018 aux revenus du capital, et ce par défaut. Le contribuable peut opter pour la taxation au barème progressif de l’impôt sur le revenu lors du dépôt de sa déclaration annuelle, en cochant la case 2 OP du formulaire n° 2042. Ce choix était jusqu’à présent définitif.

Bercy a toutefois revu sa position. Le bilan de la campagne 2019 (pour les revenus de 2018) montre en effet que cette mécanique n’a pas toujours été comprise par les épargnants. Parmi les 30,1 millions de foyers imposés au PFU, 8,1 millions d’entre eux – soit plus d’un quart – auraient eu davantage intérêt à opter pour leur taxation au barème !

L’impôt calculé fictivement par l’administration fiscale, après application du barème aux revenus concernés, se révèle en effet inférieur à l’impôt qu’ils ont effectivement payé… Pour 80?% des foyers concernés, le gain aurait été inférieur à 50€.

Changement sans pénalité

Si cette différence n’est pas si importante, elle est suffisamment manifeste pour que Bercy change de doctrine. « Dans ce contexte et dans le cadre du droit à l’erreur, les contribuables qui n’ont pas opté pour l’imposition au barème au moment de leur déclaration de revenus, peuvent le faire [par la suite] en formulant une demande à leur service ou depuis leur espace sécurisé sur impots.gouv.fr. Bien que l’option au moment de la déclaration soit en théorie irrévocable, il a en effet été décidé de donner une suite favorable à de telles demandes, sans pénalité », déclare ainsi le ministère de l’Economie et des Finances dans sa réponse écrite.

Cette année, une nouvelle fonctionnalité devrait toutefois vous éviter ce type d’erreur : dans le cadre de la déclaration en ligne, pour les usagers qui n’auraient pas spontanément opté pour l’imposition au barème, un calcul simulant l’option est automatiquement réalisé. Un message invite explicitement le déclarant à opter pour le barème s’il s’avère plus favorable.  Opter pour le barème de l’impôt sur le revenu (IR) plutôt que pour le prélèvement forfaitaire unique (PFU), après le dépôt de la déclaration de revenus, c’est finalement possible ! C’est ce qu’a précisé, il y a peu, le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, dans une réponse ministérielle (Rép. Rabault, JO AN 25 février 2020, n° 24560).

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