La réalisation de travaux de viabilisation d’importance fait entrer de plein droit la vente d’un terrain à bâtir par un particulier dans le champ d’application de la TVA.

Les cessions de terrains à bâtir sont soumises de plein droit à la TVA lorsqu’elles sont réalisées par des assujettis agissant en tant que tels (CGI, art. 256 et 257). À défaut, elles demeurent hors du champ de la taxe.
Il résulte de la jurisprudence européenne qu’un assujetti n’agit pas en tant que tel lorsqu’il réalise la cession d’un élément de son patrimoine en dehors d’un objectif d’entreprise ou d’un but commercial. Ce principe vaut pour la cession d’immeubles, notamment de terrains à bâtir, qui de manière générale ne constitue pas une opération économique au sens de la directive dès lors qu’elle résulte de la seule propriété et ne constitue pas l’exploitation de ces biens visant à produire des recettes ayant un caractère de permanence (Rép. min. à Ferrand, n° 86408, JOAN Q. 12 oct. 2010, p. 11144 ; CJUE, 15 sept. 2011, aff. C-180/10 et C-181/10 ; BOI-TVA-IMM-10-10-10-10).
 
Toutefois, vient de rappeler le Conseil d’État, le vendeur d’un terrain à bâtir est regardé comme exerçant une activité économique lorsqu’il entre dans une démarche active de commercialisation foncière, en réalisant par exemple des travaux de viabilisation ou en mettant en œuvre des moyens de commercialisation de type professionnel, similaires à celles déployées par un producteur, un commerçant ou un prestataire de services
 
En l’espèce, le contribuable vérifié avait cédé comme terrain à bâtir dix-huit parcelles qu’il avait fait aménager en procédant à des travaux de viabilisation, représentant plus de 40 % du prix de vente.
 
En estimant que de tels travaux, eu égard à leur importance, ne relevaient pas de la simple gestion d’un patrimoine privé mais caractérisaient l’existence de démarches actives de commercialisation, la cour administrative d’appel de Marseille a pu en déduire, sans commettre d’erreur de droit, que ledit contribuable avait exercé, à raison de cette opération, une activité économique soumise à la TVA, alors même qu’il n’aurait, par ailleurs, pas mis en œuvre des moyens de vente de type professionnel (CAA Marseille, 14 mai 2019, n° 18MA00817)

Cet article est de : WOLTERS KLUWER FRANCE | ACTUALITÉS DU DROIT  CIVIL  IMMOBILIER en date du 17/06/2020

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *