Si vous souhaitez donner de l’argent ou des biens à votre partenaire, il faut faire attention à la fiscalité. Il n’est pas possible de donner autant que l’on veut à son conjoint même si l’on est marié ou pacsé. On fait le point sur les règles et le plafond à respecter. Nous verrons ensuite que le don d’argent entre conjoint peut-être utilisé pour optimiser la transmission via plusieurs exemples pratiques.

Donner à son époux, partenaire pacsés ou concubin : quel plafond?

J’évoque dans cet article le transfert d’argent entre conjoint. Attention à ne pas confondre cette forme de don entre partenaire avec la donation au dernier vivant souvent souscrite entre conjoint mariés (appelée aussi donation entre époux). Ces notions sont totalement différentes, vous trouverez le détail sur cet autre aspect ici : la donation au dernier vivant entre époux.

Nous allons devoir différencier les personnes vivant en concubinage de celles mariées ou pacsées.

  • vous pouvez donner jusqu’à 80 724 € à votre conjoint si vous êtes mariés ou pacsés. Au-delà, vous paierez de l’impôt.
  • entre concubins, il n’est pas possible de faire un don.

Exemple

Mr Corrigetonimpot vient de recevoir un héritage et souhaite transmettre de l’argent à sa femme. Il lui donne 100 724 €.
Les premiers 80 724 € sont transmis en exonération d’impôt. Par contre, Mr Corrigetonimpot devra payer des droits de donation pour les 20 000 € qui dépassent le plafond.

Si Mr n’était pas marié ou pacsé avec Mme, il serait imposé sur la totalité du don.

Combien d’impôt sur les dons entre conjoint?

La fiscalité est rapidement très élevée si vous êtes hors des plafonds. Entre concubins, l’imposition atteint directement le taux prohibitif de 60%! Autant vous dire que les dons vers un concubin ne sont jamais utilisés; si vous donnez 100 000 €, il faudra payer 60 000 € d’impôts.

Pour les conjoint mariés ou pacsés qui donnent plus de 80 724 €, le taux dépend du tableau ci-dessous. On est sur une fiscalité de l’ordre de 20% grosso modo.

Barème des droits de donation entre conjoint mariés ou pacsés.

Montant transmis imposable  Taux d’imposition                
De 0 € à 8 072 €5%
De 8 072 € à 12 109 €10%
De 12 109 € à 15 932 €15 %
De 15 932 € à 552 324 €20%
De 552 324 € à 902 838 €30%
De 902 838 € à 1 805 677 €40%
Au-delà de 1 805 677 €45%

Suite de l’exemple

Mr a donné 100 724 € à sa femme. Il est donc imposé sur les 20 000 € qui dépassent le plafond. Il va donc payer :

8 072 * 5% + (12 109 – 8 072) * 10% + (15 932 – 12 109) * 15% + (20 000 – 15 932) * 20% = 2 194 €

Cela peut paraître étrange de devoir payer autant d’impôt et de ne pas pouvoir transmettre autant d’argent que l’on veut à son propre conjoint marié ou partenaire de pacs. Nous allons voir que le transfert de patrimoine de l’un à l’autre peut être source d’optimisation patrimoniale ce qui explique le plafond.

Comment déclarer une donation entre conjoint?

Côté pratique, c’est très simple. Nul besoin du notaire, il suffit de remplir un formulaire et de l’envoyer aux impôts. C’est le CERFA 2735 qu’il faut télécharger et remplir. La démarche est très simple. Je l’ai expliqué en détail ici : comment déclarer un don et remplir le formulaire?

Notez bien que même si vous êtes en dessous du plafond et non imposable, il faut faire la démarche. Cela vous permettra de prendre date car l’abattement est renouvelé tous les 15 ans.

Exemple

Mr Corrigetonimpot donne 80 000 € à sa partenaire de pacs. Il n’a pas d’impôt à payer. Il doit malgré tout remplir le formulaire Cerfa 2735 et l’envoyer au fisc. Ces derniers noteront que l’abattement est utilisé en cas de dons futurs. Par ailleurs, Mr pourra à nouveau donner sans fiscalité dans 15 ans à partir de la date de déclaration.

Stratégies successorales : pourquoi faire un don d’argent à son époux ou partenaire de Pacs?

Le don entre époux ou pacsés peut paraître inutile mais il a plusieurs vertus. J’en expose quelques-unes évidentes. Je reste volontairement très simpliste pour la compréhension; dans la réalité on anticipe selon le régime de mariage, le décès en premier ou non etc…. Cette stratégie est une arme de plus dans la stratégie successorale qui peut être utilisée ou non selon les besoins et objectifs de chacun.

1- Donner à son conjoint pour optimiser la transmission aux enfants.

En parcourant mon site, vous apprendrez que chaque parent peut transmettre jusqu’à 100 000 € à chacun de ses enfants. Au-delà, il y’a un impôt à payer (environ 20%). Un seuil rapidement atteint si le couple possède une résidence immobilière.

Une première idée est d’utiliser le don entre conjoint si leurs ressources sont différentes. Si un des membres du couple n’a pas la possibilité d’atteindre le plafond du don et que l’autre le dépasse, on procède alors à un don entre partenaires pour optimiser la transmission.

Exemple

Mr et Mme Corrigetonimpot ont deux enfants. Ils possèdent ensemble une maison et un peu de liquidités pour une valeur de 300 000 € (soit 150 000 € chacun). Mme vient de recevoir un héritage de 100 000 €.

Aujourd’hui, Mr peut transmettre jusqu’à 200 000 € sans impôt à 2 enfants. Son patrimoine est de 150 000 € donc l’impôt sera nul. Mme peut aussi transmettre jusqu’à 200 000 € mais son patrimoine est de 250 000 € soit un impôt de l’ordre de 50 000 * 20% = 10 000 €.

On constate que Mr n’utilise pas pleinement les abattements et que Mme n’en a pas assez. Le couple peut alors envisager que Mme fasse un don de 50 000 € à Mr. Ainsi, chacun aura un patrimoine de 200 000 €. La transmission se fera sans fiscalité via les abattements de la même manière que le don entre conjoint.

Dans le même ordre d’idée, le don d’argent entre époux ou partenaire de pacs peut bien sûr être utilisé pour protéger ou privilégier le partenaire ayant moins de ressources au décès de l’autre.

2- Optimiser l’assurance-vie via un transfert de liquidités entre époux ou pacsés.

Abordons maintenant le cas de patrimoines plus importants où les abattements vers les enfants ou les personnes à qui on souhaite léguer ne suffisent plus. L’impôt lors de la transmission augmente alors rapidement.

L’assurance-vie ou le contrat de capitalisation arrive alors souvent sur la table. J’ai expliqué les bienfaits ici : fiscalité de l’assurance-vie au décès. Pour rappel :

  • Les sommes versées en assurance-vie échappent à la succession et sont imposées autrement.
  • Les sommes versées en assurance-vie avant 70 ans sont exonérés jusqu’à 152 500 € par personne.
  • Les sommes versées après 70 ans sont exonérées jusqu’à 30 500 € puis retombent dans la succession.

Le don entre conjoint peut alors être utilisé lorsque l’un des partenaires a plus de 70 ans et l’autre moins. Celui de 70 ans n’a plus accès à la fiscalité très attractive de l’assurance-vie et il peut alors donner 80 000 € à son conjoint. Ce dernier pourra ensuite le placer sur la fiscalité attractive s’il est plus jeune.

Exemple

Mr et Mme Corrigetonimpot ont un enfant. Ils ont une maison de 200 000 € à transmettre ce qui fait que les abattements de 100 000 € ne sont pas disponibles. Mme a 68 ans et possède 50 000 €. Mr a 72 ans et vient de recevoir 100 000 € par héritage.

Si le couple ne fait rien, les 50 000 € de Mme seront imposés à environ 20% lors de la transmission à l’enfant; idem pour les 100 000 € de Mr. La fiscalité globale atteindra environ 150000*20% soit 30 000 €.

Mme peut placer son argent en assurance-vie. Les 50 000 € échappent alors à la succession et seront exonérés via le nouvel abattement de 152 500 € (spécifique à l’assurance-vie placée avant 70 ans).

Mr peut faire la même chose mais uniquement à hauteur de 30 500 € car il a plus de 70 ans. Reste 100 000 – 30 500 soit 69 500 € imposés dans la succession.

Mr va faire un don de 69 500 € à sa conjointe. Ce don est exonéré car inférieur à l’abattement de 80 724 €. Mme pourra placer les 69 500 € sur son assurance-vie. Ils seront ainsi transmis en exonération totale car on est sous le seuil de 152 500 €. L’impôt est passé de 30 000 € à 0 €.

Les situations restent simplistes mais on voit bien l’impact du don entre conjoint s’il est bien utilisé. L’économie réelle sur la succession peut rapidement atteindre des dizaines de milliers d’euros. On comprend mieux alors pourquoi ce plafond de 80 724 € existe. Notez que sur ce cas précis, il est conseillé de laisser un délai de quelques semaines avant le placement en assurance-vie. Toute stratégie successorale doit de toute manière faire l’objet d’une réflexion globale et d’un travail fourni. Il faut tenir compte des objectifs, du régime matrimoniale, de qui possède quoi, des héritages à venir etc…

Merci a T. DIRINGER DU SITE CORRIGESTONIMPOT pour cet extrait …

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *