PAR INTRANOT · PUBLIÉ 29 JUILLET 2020 · MIS À JOUR 28 JUILLET 2020

JURISPRUDENCE : Un concubin a payé l’intégralité des loyers de la location qu’il occupait avec sa compagne alors qu’ils étaient cotitulaires du bail. Suite à leur séparation, il lui a demandé le remboursement de la moitié des sommes versées à ce titre.

Les juges du fond condamnent l’ex-concubine à payer une certaine somme. En effet, ils relèvent notamment “qu’en l’absence de statut juridique applicable aux concubins, ceux-ci sont soumis aux règles de droit commun” et “qu’en l’absence d’une intention libérale et d’une convention entre les parties prévoyant un autre mode de contribution, il y a lieu de retenir que les deux débiteurs solidaires sont tenus chacun à proportion de la moitié des loyers versés au bailleur”.

Au visa de l’article 515-8 du Code civil, la Cour de cassation (19-12250), qui rappelle qu’”aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune, de sorte que chacun d’eux doit, en l’absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu’il a engagées“, juge “qu’en statuant ainsi, sans constater l’existence d’un accord entre les parties sur la répartition des charges de la vie commune, la cour d’appel a violé le texte susvisé“.

C.Cass.Civ.1ère, 08/07/2020, 19-12250 ;
legifrance.gouv.fr 

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