Dès ce mois de janvier 2022, certains particuliers employeurs ont la possibilité d’activer le versement de l’avance immédiate du crédit impôt services à la personne. Un paiement mensualisé par l’État de l’avantage fiscal qui sera progressivement accessible à l’ensemble des particuliers employeurs d’ici 2024.
CACP64 remercie Monsieur Jean-Victor Semeraro Journaliste fiscalité, dépense publique Publié le 10/01/2022 à 12h45 CACP64 a effectue une extraction de cet article sur CAPITAL
Si vous êtes un particulier employeur, vous avez probablement entendu parler de cette réforme : les modalités de versement du crédit d’impôt (CGI. art.199 sedecies) services à la personne (hors garde d’enfant) par l’État évoluent à partir de ce mois de janvier 2022. Sur option et gratuitement, il est désormais possible de bénéficier – pour les particuliers employeurs utilisant le Cesu – d’un versement mensuel du crédit d’impôt, appelé “avance immédiate du crédit d’impôt”. Cette mesure doit permettre d’éviter le décalage entre le paiement du salaire et des cotisations sociales à l’employé et la perception, plusieurs mois après, du crédit d’impôt par le particulier employeur. “C’est un sujet que nous portons depuis une bonne quinzaine d’années !”, précisait, récemment dans une interview à Capital, Marie Béatrice Levaux. La présidente de la Fédération des particuliers employeurs se réjouit de cette “mesure de pouvoir d’achat” pour les ménages. Cependant, complexe à mettre en place, la réforme va être déployée très progressivement. Et cela, selon un calendrier précis, voté par le Parlement à l’automne en projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Par conséquent, ce n’est qu’en 2024 que l’ensemble des particuliers employeurs pourront enclencher l’avance immédiate de crédit d’impôt. Pour vous y retrouver, Capital vous explique comment enclencher dès maintenant – si vous êtes au Cesu (hors APA et PCH, ménages pour lesquels interviendra la réforme en 2023) – cette option très pratique pour la gestion de votre budget.
Si ce n’est pas fait, activer d’abord Cesu +
Pendant ce mois de janvier, on l’a vu, ce sont les particuliers employeurs qui utilisent le Cesu qui peuvent activer l’avance immédiate de crédit d’impôt. Mais, pour profiter d’un versement chaque mois de votre crédit d’impôt, il est indispensable d’adhérer au service Cesu+, si vous ne l’avez pas déjà fait. Pour cela, vous devez vous rendre sur le site cesu.urssaf.fr et cliquer sur “utiliser le Cesu”, un onglet qui se situe tout en haut de la page d’accueil. Une fois la nouvelle page affichée, il vous faut descendre tout en bas dans la rubrique “en savoir plus” et cliquer sur “l’attestation d’adhésion au Cesu +”. Un clic vous permet de télécharger un formulaire à compléter. Cette attestation n’est pas à retourner aux Urssaf, mais doit être conservée en deux exemplaires : l’un pour le particulier employeur et l’autre par le salarié.
Étape n°2 : Il faut ensuite demander à votre salarié de remplir ses coordonnées bancaires sur son compte Cesu. De votre côté, une fois connecté à votre compte en ligne, vous devez cliquer sur une case bleue et blanche “Cesu+”. Pour info, si vous n’avez pas encore de compte en ligne Cesu, les Urssaf vous accompagnent dans la démarche sur le site cesu.urssaf.fr (ici). Le nom du salarié apparaît, il faut alors cliquer dessus et valider ensuite, en bas de page, l’activation du service. Cela étant fait, il vous suffit ensuite de déclarer le montant de la rémunération versée à votre salarié dans l’onglet “déclarer” sur votre compte Cesu en ligne. Les Urssaf rappellent “qu’avec Cesu+, vous êtes directement prélevé des sommes déclarées et votre salarié reçoit sur son compte bancaire sa rémunération déduite de l’impôt”.
Enclencher ensuite l’avance immédiate du crédit d’impôt
Pour enclencher l’avance immédiate du crédit d’impôt, il faut se connecter à son compte Cesu sur le site urssaf.fr. Puis, dans son tableau de bord, se rendre à la rubrique “mon avantage fiscal” et cliquer sur “activer l’avance immédiate de crédit d’impôt”. Un formulaire qui comprend des informations pré-remplies, comme votre nom de naissance, votre date de naissance, etc, s’ouvre alors. Il doit être validé en acceptant les conditions générales d’utilisation.
À partir de cette étape, les Urssaf précisent qu’avant l’activation définitive de cette nouvelle modalité de versement du crédit d’impôt, l’administration fiscale va vérifier deux éléments : que vous avez bien un numéro fiscal lié à votre état civil. Ce numéro figure notamment en haut de votre déclaration de revenus ou de vos avis d’imposition. Second élément, Bercy s’assure que vous avez déjà réalisé au moins une déclaration de revenus. “Si les conditions sont remplies, le service est activé sous 24 heures”, détaille l’organisme. Autrement, le service ne peut être mis en place.
Avance immédiate et acompte du mois de janvier coexistent
Le 17 janvier, comme chaque année, une avance de réductions et crédits d’impôt (RICI) sera versée par virement bancaire (libellé AVANCE CREDIMPOT) ou par lettre-chèque… Au total, “8,7 millions de foyers fiscaux ayant bénéficié de crédits et réductions d’impôt en 2021 (…)” vont percevoir 5,3 milliards d’euros, soit 605 euros en moyenne par foyer, détaille Bercy. Cette somme correspond à 60% du montant des réductions et crédits d’impôt déclarés en 2021. Et une régularisation interviendra à l’été, comme d’habitude, après la déclaration de revenus.
Ce qu’il faut bien comprendre, c’est que cet acompte classique de janvier va coexister avec la nouvelle option de l’avance immédiate versée chaque mois. Concrètement, “à partir de 2023, un échange de données interviendra chaque année entre la DGFiP et l’Urssaf pour prendre en compte de manière automatique le bénéfice de l’avance immédiate versée en 2022 dans le montant de l’acompte versé en janvier 2023”, précise Bercy. En clair, un ménage qui activerait, dès ce mois de janvier, l’avance immédiate ne bénéficiera pas d’un acompte en janvier 2023 puisqu’il aura déjà perçu le crédit d’impôt durant cette année 2022. Mais beaucoup de cas de figure existent… Une famille qui enclencherait l’option seulement en cours d’année percevra de fait un acompte en janvier. Mais cet acompte sera diminué du montant du crédit d’impôt déjà encaissé en 2022. Techniquement, concernant le l’acompte de janvier, “le contribuable n’aura rien à faire”, poursuit la Direction générale des finances publiques (DGFiP) dans un communiqué.
L’avance immédiate en avril pour les clients de prestataires et mandataires
En avril, les ménages qui utilisent une entreprise prestataire ou mandataire pour des services à la personne pourront activer à leur tour l’option de l’avance immédiate de crédit d’impôt. “L’entreprise proposera le service à son client qui choisira ou non d’y adhérer, explique les Urssaf à Capital. S’il est d’accord, le prestataire se chargera d’inscrire son client. Une fois cette inscription réalisée, le client recevra un mail pour activer l’avance immédiate de crédit d’impôt.”
Un système plébiscité lors d’une expérimentation
Depuis plusieurs mois, les services de l’État ont mené une expérimentation à Paris et dans le département du Nord pour tester l’avance immédiate de crédit d’impôt. Résultats : “On a de très bons retours, racontent les Urssaf. Ça coûte moins cher aux ménages, ça facilite la gestion de leur budget et c’est l’occasion pour les familles d’augmenter le nombre d’heures travaillées de leur employé.” Confiants, les pouvoirs publics n’ont pas de doute sur l’intérêt du dispositif. Reste un point noir : la garde d’enfant. Pour les ménages qui utilisent Pajemploi, l’avance immédiate de crédit d’impôt ne sera disponible qu’à partir de 2024. “C’est un problème, reconnaît la présidente de la Fepem, mais le système d’information de Paje doit être retravaillé pour amorcer la réforme.” En cause, l’intégration du complément de mode de garde (CMG), une aide versée à la garde d’enfant, qui devra être prise en compte dans le versement de l’avance immédiate du crédit d’impôt.
