Comment ne plus être démarché par téléphone ?

Le démarchage téléphonique est une pratique commerciale qui consiste à appeler des consommateurs par téléphone pour leur proposer des produits ou des services – pas toujours sollicités. Si certains appels peuvent être utiles, d’autres sont perçus comme une nuisance et une intrusion dans la vie privée. Selon l’association UFC Que Choisir, les Français sont démarchés 4 fois par semaine de façon non-sollicitée.

Face aux appels non sollicités de plus en plus fréquents, les consommateurs doivent s’organiser pour gagner leur tranquillité. Si l’annuaire Bloctel n’est pas d’une grande efficacité, il y a désormais moyen d’identifier les démarcheurs professionnels et les ignorer.

Les règles du démarchage téléphonique

Depuis le 1er mars 2023, le démarchage téléphonique des consommateurs est soumis à des règles plus strictes issues de la loi du 24 juillet 2020 qui vise à encadrer le démarchage et à lutter contre les appels frauduleux. Les professionnels qui veulent contacter des prospects par téléphone doivent respecter un certain nombre d’obligations sans quoi ils s’exposent à un risque financier.

Liste non-exhaustive :

  • Ne pas appeler les personnes inscrites sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel
  • Ne pas appeler les personnes en dehors des plages horaires autorisées (lundi au vendredi, de 10 à 13 heures et de 14 à 20 heures)
  • Ne pas appeler les personnes avec un numéro masqué
  • Ne pas appeler les personnes avec un numéro commençant par 06 ou 07
  • Ne pas appeler les personnes plus de quatre fois par mois pour leur proposer la même offre

Le secteur de la rénovation énergétique est un cas à part : les call-centers n’ont pas DU TOUT le droit de solliciter les Français. Quelle que soit l’infraction, les démarcheurs peuvent être exposés à des amendes qui se comptent en dizaines – voire centaines – de milliers d’euros. Malheureusement, cela ne les démotive parfois pas toujours à agir dans l’illégalité.

Filtrer les numéros douteux

Pour les centres d’appel, il y a désormais des indicatifs téléphoniques qui ont été définis par le gouvernement et qui doivent être utilisés dans leurs pratiques. Si l’on ne souhaite plus répondre à des appels non sollicités, on peut simplement filtrer les numéros qui démarrent par les indicatifs ci-dessous. Si vous voyez un appel commençant par l’un de ces indicatifs, il vous suffit de le bloquer. De cette manière, il n’a aucune chance pour vous rappeler.

  • France Métropolitaine : 0162, 0163, 0270, 0271, 0377, 0378, 0424, 0425, 0568, 0569, 0948, 0949
  • Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy : 09475
  • Guyane : 09476
  • Martinique : 09477
  • La Réunion et Mayotte : 09478 et 09479

Il ne sera pas évident de distinguer les appels frauduleux de ceux qui ne le sont pas. Le plus simple est de maintenir une fiche à jour avec ces numéros facilement accessible depuis votre téléphone. Vous pouvez aussi bloquer au fur et à mesure pour mettre définitivement un terme au démarchage. Et gardez une chose en tête : si un call-center vous appelle, il faut savoir couper court à la conversation – tout en restant poli pour ne pas s’attirer ses foudres.

Transmettre sans fiscalité

Transmission


 
Ce tableau présente les capacités de transmission sans fiscalité pour un couple (selon le nombre d’enfant) en réalisant un cumul des dispositifs permettant une exonération de droits de donation/succession en ligne directe (enfants et petits-enfants).
 
✔ Droit commun : abattement de 100 000 € par parent par enfant, et 31 865 € par grand-parent par petit-enfant

  • fonctionne avec tous types de biens donnés
  • sans conditions
  • renouvelable tous les 15 ans
  • le levier de la donation en nue propriété permet potentiellement de donner +
  • fait l’objet du rappel fiscal si cette donation est intervenue moins de 15 ans avant une succession ou nouvelle donation
     
    ✔ Don en somme d’argent exonéré : exonération de 31 865 €
  • fonctionne avec les parents et les grands-parents
  • seules les liquidités peuvent faire l’objet de ce dispositif
  • le donateur doit être âgé de moins de 80 ans, le donataire doit être majeur
  • renouvelable tous les 15 ans
  • se cumule avec l’abattement de droit commun
     
    ✔ Assurance-vie : abattement de 152 500 €
  • s’applique sur les capitaux décès présents sur le contrat d’assurance-vie au jour du décès du souscripteur/assuré (hors prélèvements sociaux non encore prélevés)
  • les capitaux décès doivent correspondre à des primes versées avant 70 ans pour les contrats ouverts après le 20/11/1991
  • a noter que cette fiscalité s’applique quel que soit le lien entre le défunt et le bénéficiaire y compris aux tiers (hors conjoint survivant ou partenaire d’un PACS qui sont exonérés)
     
    Via Le revenu

ORPEA

LE FIL INFO – Orpea va lancer son augmentation au capital « dans les prochains jours »

La cour d’appel de Paris a confirmé la décision de l’Autorité des marchés financiers d’autoriser la Caisse des dépôts à monter au capital du groupe d’Ehpad privés sans lancer d’OPA. Dans le reste de l’actualité : un accord de gouvernement trouvé en Espagne, et la conférence humanitaire sur Gaza, qui se tient à Paris. C’est à suivre ici.