Quelles sont les régions de France, ou il existe un boum pour la construction de résidence secondaire ?

Le marché de la construction a connu une réelle embellie entre 2017 et 2022. Entre les taux d’intérêt très bas, la crise sanitaire et l’instauration du télétravail, de nombreux Français ont investi dans une résidence secondaire neuve pour bénéficier d’un plus grand espace à l’intérieur comme à l’extérieur, et de plus de calme à l’écart des grandes villes.

Cette étude réalisée sur la base de données des permis de construire de Sitadel et du Ministère de la transition écologique entre 2017 et 2022 permet de constater que quatre régions de la côte ouest en particulier ont vu ce marché exploser.

Chiffres clés

  • Côte Ouest : on y retrouve 62% des nouvelles résidences secondaires construites dans 4 régions de la côte Ouest
  • Impact covid : +28% de constructions de résidences secondaires en 2022 par rapport à 2020
  • Les 4 régions concernées : Bretagne, Nouvelle-Aquitaine, Pays de La Loire, Occitanie
© Go to Invest

Résidences secondaires : des chiffres en forte hausse

Entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2022, les Français ont construit pas moins de 25.062 résidences secondaires dont 62% d’entre elles se concentrent dans 4 régions de la côte ouest, en Bretagne, en Nouvelle Aquitaine, dans les pays de la Loire et en Occitanie.

C’est au lendemain de la crise sanitaire et des confinements successifs, entre janvier et avril 2021, que les demandes ont augmenté le plus significativement (+ 30% par rapport à la même période de l’année précédente). Parmi les principales motivations, 60% des propriétaires ont construit ou acquis une résidence secondaire pour leur usage exclusif, ce qui traduit une véritable volonté de changer d’environnement. Seuls 22% des résidences secondaires sont louées régulièrement ou occasionnellement.

Quel est le profil des propriétaires de résidences secondaires ?

La moyenne d’âge des propriétaires se situe autour de 44 ans. Ce sont majoritairement des couples avec au moins un enfant pour 59% d’entre eux et dont les revenus mensuels nets s’élèvent à 5700 euros. Toutefois, 86% investissent plutôt dans l’ancien avec un budget moyen de 225.000 euros.

Des résidences secondaires de préférence près de la mer

Classement des régions par constructions de résidences secondaires© Go to Invest

Le littoral est nettement privilégié : 34% des propriétaires ont choisi la mer plutôt que la campagne, 13% ont préféré la montagne et 24% ont investi en ville. La distance entre la résidence principale et la résidence secondaire n’est pas un critère de choix déterminant, c’est l’envie de changer d’environnement qui prime. Ainsi, 55% des résidences secondaires sont construites à plus de 200 km du lieu de vie habituel.

Si la région la plus recherchée par les Parisiens reste la Normandie pour ses 600 km de côte aux paysages si variés, son architecture typique et son passé chargé d’histoire, la Bretagne est la région la plus plébiscitée. A deux heures et demie de Paris, les propriétaires choisissent le bord de mer pour ses belles plages (les Côtes d’Armor, le Finistère, le Morbihan ou la Loire-Atlantique) tout en veillant à l’accessibilité des commerces à pied ou à vélo pour le confort de vie.

Plus au sud, l’Occitanie a séduit 12% des propriétaires de résidences secondaires. Vient ensuite la Nouvelle-Aquitaine (11,4%) pour son littoral mais aussi son patrimoine culturel. La rapidité des transports est un atout. Bordeaux par exemple n’est qu’à 2 heures de Paris en TGV.

Palmarès des villes

Au 31 décembre 2022, le palmarès des 20 villes où ont été construites le plus de résidences secondaires dans l’Ouest de la France s’établit comme suit :

  • Sarzeau,
  • Niort,
  • Saint-Hilaire-de-Riez,
  • Notre-Dame-de-Monts,
  • Longeville-sur-mer,
  • Batignolles-sur-mer,
  • St Gervais-les-bains,
  • Megève,
  • Loctudy,
  • Gérardmer,
  • Jard-sur-mer,
  • Biscarosse,
  • Vertou,
  • Saints-Jean-de-Monts,
  • Fouesnant,
  • Pornic,
  • Bonifacio,
  • Albi,
  • Poitiers,
  • Crozon.

La part des résidences secondaires devient importante voire inquiétante

La part de résidences secondaires par rapport aux résidences principales est devenue très importante dans certaines régions. Dans les pays de la Loire par exemple, le pourcentage de résidences secondaires dans la communauté d’agglomérations de la presqu’île de Guérande est de 44,9%. A Pornic et son agglomération, elle atteint 33,8% et dans la communauté de communes Océan Marais-de-Monts, elle est passée à 55,5%.

Pourquoi construire une résidence secondaire dans ces régions ?

Un climat plus clément

La première raison est sans aucun doute le climat. La côte ouest est épargnée par le réchauffement climatique. Le climat océanique génère en effet des hivers doux et des étés beaucoup moins chauds que dans le sud de la France.

Un environnement proche de la nature

Le cadre verdoyant est un deuxième critère de choix. Si les jeunes cadres aiment la vie trépidante de la ville, ils aspirent également à plus d’équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle. Le calme et la nature sont des critères importants pour se ressourcer. L’environnement est d’autant plus important que la résidence secondaire deviendra la résidence principale à la retraite.

Sur le marché de l’ancien, les acquéreurs cherchent également à réaliser un bon investissement. La pierre reste une valeur refuge en temps d’inflation.

Un prix plus attractif que dans le sud

Le prix de la construction au m² est souvent moins élevé que dans le Sud de la France. En Bretagne par exemple, il s’élève à 1.540 euros. En Nouvelle-Aquitaine, il descend à 1.470 euros. En Occitanie, il faut compter 1.440 euros tandis que dans les Pays de la Loire, on est à 1.570 euros. Le prix des terrains est également plus bas, jusqu’à parfois 4 fois moins cher que sur le littoral varois ou dans les Alpes-Maritimes. En revanche, certains endroits comme la côte fleurie en Normandie affichent des prix élevés.

De plus, investir dans le neuf confère de nombreux avantages : un espace plus grand ouvert sur l’extérieur, plus confortable, aux dernières normes environnementales avec des garanties constructeurs. Aucuns frais d’entretien n’est à prévoir avant longtemps. Les propriétaires sont en outre très sensibles aux technologies durables comme le solaire par exemple.

Conclusion

Le marché de la résidence secondaire connaît cependant un ralentissement. Le taux d’intérêt actuellement en forte hausse et le coût des matériaux depuis la guerre en Ukraine affectent aujourd’hui le marché immobilier, 50% des demandes de financement sont rejetées. Il faut donc un dossier solide avec des revenus plus élevés pour accéder à son rêve.

Tableau des départements ayant le plus de nouvelles résidences secondaires construites

DépartementNouvelles résidences secondaire
Vendée1974
Morbihan1707
Charente-Maritime1446
Loire-Atlantique1354
Finistère1227
Ille-et-Vilaine1032
Gironde865
Hérault694
Var607
Corse-du-Sud563
Landes546
Côtes-d’Armor533
Manche515
Pyrénées-Orientales511
Guadeloupe505
Haute-Savoie476
Haute-Corse471
Gard470
Maine-et-Loire435
Hautes-Alpes422
Ardèche355
Deux-Sèvres320
La Réunion318
Savoie318
Vienne295
Seine-Maritime278
Vosges275
Puy-de-Dôme267
Tarn262
Calvados244
Loiret236
Pas-de-Calais218
Alpes-de-Haute-Provence218
Dordogne209
Haute-Garonne187
Isère185
Loir-et-Cher164
Bouches-du-Rhône163
Sarthe159
Bas-Rhin157
Martinique153
Hautes-Pyrénées152
Aveyron151
Mayenne149
Pyrénées-Atlantiques145
Moselle130
Nord127
Drôme115
Lot115
Jura113
Lozère109
Indre-et-Loire107
Aude106
Haute-Loire103
Vaucluse100
Loire86
Corrèze84
Yvelines77
Alpes-Maritimes76
Cantal73
Eure70
Allier68
Saône-et-Loire67
Somme66
Seine-et-Marne64
Haut-Rhin64
Seine-Saint-Denis63
Doubs61
Ariège54
Orne53
Oise52
Tarn-et-Garonne50
Charente49
Cher49
Haute-Vienne48
Marne48
Lot-et-Garonne47
Val-d’Oise46
Côte-d’Or46
Haute-Saône43
Rhône42
Gers41
Creuse40
Yonne37
Ardennes34
Essonne33
Eure-et-Loir27
Ain25
Aisne25
Aube25
Guyane25
Meurthe-et-Moselle24
Val-de-Marne22
Hauts-de-Seine22
Indre17
Mayotte16
Meuse13
Territoire de Belfort13
Nièvre12
Haute-Marne7
Paris2

APPORTEUR D’AFFAIRE ?

1. Qu’est-ce qu’un apporteur d’affaires ?

2. Tout le monde peut-il être apporteur d’affaires ?

3. Les apporteurs d’affaires professionnels :

4. L’apporteur d’affaires particulier :

5. Les documents obligatoires.

6. Les obligations déclaratives.

Agent immobilier et Agente immobilière…, les apporteurs d’affaires sont une source de business non négligeable pour devenir une référence dans son secteur et capter des leads.

Cependant, d’autant plus dans l’immobilier Français qu’ailleurs, leur rémunération est pointilleuse et à ne surtout pas prendre à la légère.

Dans cet article, vous allez découvrir tout ce qu’il faut savoir quant à la rémunération d’apporteurs d’affaires immobiliers et étonnement (ou pas…) ce dont aucune formation d’agent immobilier ne parle explicitement.

1. Qu’est-ce qu’un apporteur d’affaires ?

D’une manière générale, la qualification d’apporteur d’affaires désigne une situation dans laquelle une rémunération est versée à une personne extérieure à l’entreprise en récompense d’un renseignement ou d’un service rendu. (À l’exclusion d’un travail salarié ou non).

Dans les entreprises immobilière ou métiers de l’immobilier (ici agents immobilier ou mandataire immobilier), elle représente souvent une partie de la commission.

Pour en savoir plus sur ce qu’est un apporteur d’affaire, consultez notre article à ce sujet 👀🚨

2. Tout le monde peut-il être apporteur d’affaires ?

Non. Pour pouvoir être rémunéré, votre apporteur d’affaires doit avoir plus de 18 ans.

Mais ce n’est pas tout.

Certaines personnes ne peuvent pas obtenir de rémunération pour une mise en relation par rapport à leur activité professionnelle.

Exemples : Notaires, postiers.

Les métiers qui ne peuvent pas être apporteurs d'affaires

3. Les apporteurs d’affaires professionnels :

Plusieurs formes juridiques existent pour exercer cette profession :
– L’apporteur d’affaires professionnel
– La micro-entreprise
– L’entreprise individuelle
– La forme sociétale, SAS ou SASU

Attention : Particularité dans l’immobilier
Que dit la loi ?
Dans le secteur de l’immobilier, les activités d’entremise (courtage, apport d’affaires) sont réglementées par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 modifiée par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014, dite loi Hoguet :
« Tout intermédiaire en transactions immobilières doit obligatoirement posséder une carte professionnelle, délivrée par la préfecture ou dépendre contractuellement d’une agence immobilière et détenir une attestation préfectorale. »

Aux termes de son article 1er, la loi du 2 janvier 1970 s’applique exclusivement aux personnes qui se livrent ou prêtent leur concours « d’une manière habituelle » aux opérations qu’elle concerne.

Autrement dit, en tant que professionnel de l’immobilière, une simple structure ne suffit pas pour vos apporteur d’affaires « récurrents ».

Ils doivent également détenir ou bénéficier de votre carte professionnelle d’agent immobilier, (la carte T par exemple.)

La carte T en immobilier

4. L’apporteur d’affaires particulier :

Vos apporteurs d’affaires particuliers n’auront pas besoin de créer une structure professionnelle pour être rémunérés !

Mais attention, il faut respecter différents critères par rapport à la rémunération :

A. La Modicité de la somme.

Ici, il est question d’interprétation des critères de « modicité de la somme ». On observe cependant chez de gros sites marchands une rémunération dans les 2000€ même si aucune autorité n’aient validé précisément ce montant.

B. Le caractère occasionnel de la rémunération.

Ici, il est également question d’interprétation des critères de « de caractère occasionnel ». Selon la réponse que nous avons obtenu de l’administration dans un rescrit social, le caractère occasionnel serait d’une fois par an au maximum pour un apporteur d’affaires occasionnel.

C. Le lien de subordination.

Il ne doit exister aucun lien de subordination entre vous ou votre structure et l’apporteur d’affaires. Si un lien est établi, ce dernier risque d’être requalifié en tant que salarié déguisé.

Horaires de travail, demande régulière et explicites de publier sur ses réseaux etc… sont donc bien évidemment à proscrire.

D. Le caractère spontané de la mise en relation.

Ici, même principe que pour le lien de subordination. N’équipez pas vos apporteurs d’affaires de flyers ou autres.

La mise en relation doit rester spontanée.

Chez Wimmov, nos agents immobiliers et agents mandataires immobiliers utilisent leur propre application mobile de recommandation pour simplifier les échanges tout en respectants ces prérequis.

L'application mobile de recommandation Wimmov

5. Les documents obligatoires.

A. Le contrat d’apport d’affaires.

Le contrat contrat entre vous et l’apporteur d’affaires, il est à signer au début de la mise en relation. Il précise les obligations de chaque partis et contient :

– Identité des parties
– Objet du contrat
– Étendue du champ d’intervention (pro)
– Obligations de l’apporteur d’affaires (pro)
– Types de clients à prospecter (pro)
– Durée du contrat
– Rémunération

B. La reconnaissance d’honoraire.

La reconnaissance d’honoraire est une sorte de facture comptable qui permet à la structure de justifier les sommes versées à l’apporteurs d’affaires.

Il doit y figurer :
– Identité des parties (Apporteurs d’affaires / Vendeur / Agence ou Agent)
– Type de bien
– Adresse du bien  
– Date de la vente
– Rémunération
– Type de rémunération

C. Le RIB (Relevé d’identité bancaire).

Pour procéder à la rémunération de l’apporteur d’affaire.

D. La CNI (Carte d’identité nationale).

Pas besoin d’être Einstein pour comprendre… Pour justifier l’identité de votre apporteur d’affaires.

6. Les obligations déclaratives.

A. Pour l’apporteur d’affaires :

Apporteur d’affaires « occasionnel » : Devra déclarer les sommes perçues au titre des revenus non commerciaux et non professionnels de la déclaration de revenus 2042 C (catégorie des revenus annexes).

Attention au devoir d’information. Vous devez informer votre apporteur d’affaires de ses obligations et en avoir une preuve en cas de contrôle.

Apporteur d’affaires « régulier » : Devra, sous son entière et unique responsabilité, déclarer les sommes perçues au titre des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) excepté s’il est micro-entrepreneur et qu’il a opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.

B. Pour vous :

En ce qui concerne l’apporteur d’affaires « occasionnel », vous devez régulariser chaque fin d’année auprès de l’administration fiscale un formulaire DAS2 dans le cadre duquel seront répertoriées les sommes versées à l’apporteur d’affaires.

#Bonus – Les associations en tant qu’apporteurs d’affaires.

Travailler avec des associations de secteur est une vraie plus value pour gagner en notoriété locale, multiplier ses recommandations et d’un point de vue rémunération, c’est aussi un réel avantage.

En collaborant avec une association, vous deviendrez l’agent immobilier référent de l’ensemble de ses membres.

Pour la rémunération, le membre qui vous a apporté une affaire n’aura rien à signer, tout se passera entre vous et l’association.

Pour cela il faudra vous munir :
– 
D’un contrat d’apport d’affaire.
– Respecter votre devoir d’information.
– D’une reconnaissance de don.

Une fois que la vente ira à son terme, vous rémunérerez ensuite directement l’association.

Si elle fait partie de la loi 1901, le membre devra apparaitre sur le reçu de don en tant que donateur ce qui lui permettra de déduire de ses impôts une partie de la rémunération.

D’un côté le membre est avantagé via une déduction sur ses impôts et de l’autre, vous rémunérez une merveilleuse association locale qui en a bien besoin !

(Quand on sait que selon association.gouv 2/3 des associations ont des budgets annuels inférieurs à 7 500€…)

Avertissement : La rémunération est un sujet complexe. Ce blog est à titre informatif et ne remplace en aucun cas les conseils ou avis d’un professionnel compétent. En cas de doute, veuillez en référer à votre avocat ou à l’administration compétente.

article pris sur le site de WIIMOV, que nous remercions !

COMMENT FONCTIONNE L’ACHAT D’UN FONDS DE COMMERCE ?

Vous souhaitez lancer une activité commerciale et vous hésitez à acheter un fonds de commerce ? Lors du rachat d’un fonds de commerce, un certain nombre de démarches se doivent d’être accomplies, tant par le vendeur que l’acquéreur. Comment acquérir un fonds de commerce ? Quelles sont les formalités juridiques ? Quel est le coût de l’opération ? Explications.

Qu’est-ce qu’un fonds de commerce ?

Avant de vous porter acquéreur d’un fonds de commerce, il est primordial de bien cerner ce que vous vous apprêtez à acheter.

Un fonds de commerce se compose de plusieurs éléments indispensables à l’exercice d’une activité commerciale, artisanale ou industrielle. On distingue :   

  • les éléments incorporels : enseigne, nom commercial, droit au bail, clientèle, brevets, licences d’exploitation, contrats de travail, droit au bail,   
  • les éléments corporels : meubles, outils, machines, véhicules.

En revanche, le fonds de commerce n’inclut pas les immeubles, les créances et les dettes, le stock de marchandises neuves et des matières entrant dans la fabrication. Le stock fait l’objet d’une évaluation et d’un paiement séparé. Il est assujetti à la TVA et il n’est pas soumis au paiement des droits d’enregistrement.

À savoir

La cession d’un fonds de commerce peut incorporer les éléments numériques nécessaires à l’activité du fonds, tels que :   

  • nom de domaine,   
  • site Internet,
  • comptes sur les réseaux sociaux,   
  • compte sur une marketplace.

Acheter un fonds de commerce : les étapes clés

L’achat d’un fonds de commerce est un projet qui doit être mûri. Vous devez respecter plusieurs étapes en étant accompagné d’un professionnel du droit comme un avocat ou un notaire et/ou un expert-comptable qui vous conseillera sur les aspects juridiques et financiers.

Rechercher un fonds de commerce

Au cours de la recherche de votre futur fonds de commerce, il est indispensable de prendre en compte trois critères :  

  • la nature de l’activité,   
  • la localisation du fonds,  
  • l’investissement financier sollicité.

Estimer la valeur du fonds de commerce

L’estimation de la valeur du fonds de commerce est une étape cruciale pour laquelle vous pouvez vous faire accompagner par un expert-comptable et ou d’un avocat.

L’évaluation doit toujours prendre en compte :   

  • le chiffre d’affaires et les bénéfices,    
  • le droit au bail et le loyer,   
  • la concurrence environnante,    
  • l’emplacement, notamment son accessibilité et sa fréquentation.

L’achat d’un fonds de commerce nécessite un audit financier et un audit de l’activité de l’entreprise. Les résultats de cette analyse permettront de faire ressortir les points forts, les faiblesses du projet ainsi que les perspectives d’évolution de l’activité. Sur cette base, vous serez en mesure de faire une proposition financière de rachat.

La valeur d’un fonds se définit également sur des évaluations comptables et financières. Il existe plusieurs méthodes de calcul de la valeur financière de l’entreprise :  

  • évaluation en pourcentage du chiffre d’affaires annuel TTC ou HT en se référant à un barème d’évaluation par profession,   
  • évaluation en se basant sur la rentabilité de l’entreprise. Pour effectuer cette analyse, vous pouvez vous référer à l’excédent brut d’exploitation (EBE) et/ou le résultat net de l’entreprise sur plusieurs exercices.

Financer votre projet

Afin de concrétiser votre projet de reprise d’un fonds de commerce, vous aurez besoin de financements. N’hésitez pas à diversifier leurs sources. Vous avez notamment le choix entre :   

Achat d’un fonds de commerce : quelles formalités respecter ?

Lors de l’achat d’un fonds de commerce, cédant comme acquéreur doivent se conformer à certaines formalités pour réaliser la cession du fonds.

Les obligations du cédant

Avant de céder son fonds de commerce, le cédant doit respecter deux formalités déclaratives :   

  • informer la mairie de son projet de cession de fonds de commerce si celui-ci est soumis au droit de préemption par le biais du cerfa 13644*02,
  • pour toute entreprise de moins de 250 salariésinformer les salariés au moins deux mois avant la conclusion de l’acte de vente afin de leur offrir un délai suffisant pour proposer une offre de rachat du fonds.

La rédaction de l’acte de vente

La cession du fonds de commerce doit donner lieu à la rédaction d’un acte de vente, signé par le cédant et l’acquéreur, et devant indiquer :   

  • le prix de vente du fonds de commerce,   
  • l’état des privilèges et nantissement grevant le fonds,   
  • les chiffres d’affaires et les résultats des trois derniers exercices,   
  • le nom du précédent vendeur et le prix d’acquisition,   
  • les caractéristiques du bail commercial.

En parallèle de l’acte de vente, le vendeur doit vous fournir un document indiquant le chiffre d’affaires réalisé entre la clôture du dernier exercice et le mois précédant la vente du fonds de commerce.

Les obligations de l’acquéreur

À la suite de la signature de l’acte de vente, vous devez respecter plusieurs obligations déclaratives :   

  • l’acte de cession doit être déposé sous un délai d’un mois auprès du service départemental de l’enregistrement s’il s’agit d’un acte sous signature privée. Pour un acte authentique, vous disposez également d’un délai d’un mois, 
  • enregistrer l’acte de vente auprès du service des impôts des entreprises afin de déterminer le montant des droits d’enregistrement et des taxes additionnelles dus,   
  • publier une annonce légale dans un journal habilité dans les 15 jours suivant la conclusion de la vente, 
  •  immatriculer son entreprise sur le site du guichet unique des formalités des entreprises quelle que soit la nature de votre activité :commerciale, libérale, artisanale ou agricole,   
  • Le guichet se charge de transmettre la demande de publication d’un avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), la déclaration au registre national des entreprises (RNE) et la demande d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).

À savoir

À compter de la publication de l’avis au BODACC, les créanciers de l’ancien propriétaire du fonds de commerce et l’administration fiscale disposent d’un délai de 105 jours à compter de la date de la vente pour solliciter le règlement des créances impayées par le biais de retenues sur le prix de vente du fonds de commerce.

C’est pourquoi, à l’issue de la signature de l’acte de vente, l’acheteur ne verse pas le prix de vente du fonds de commerce directement au vendeur. Ce montant est mis sous séquestre sur un compte CARPA afin de s’assurer de son blocage et s’occuper, le cas échéant, du règlement des créances, mais aussi d’impôts non acquittés.

Quel est le coût fiscal du rachat d’un fonds de commerce ?

Le rachat d’un fonds de commerce induit des obligations fiscales.

Le paiement des droits d’enregistrement

Ils sont calculés à partir d’un barème qui évolue selon le prix de cession. Ils sont à la charge du repreneur mais le vendeur peut en prendre à sa charge une partie voire même la totalité :  

  • 0 % jusqu’à 23 000 euros,   
  • 3 % entre 23 001 et 200 000 euros,    
  • 5 % au-delà de 200 001 euros.

Le montant minimum des droits de cession s’élève à 25 euros.

À savoir

Vous pouvez bénéficier d’une réduction des droits d’enregistrement si votre fonds de commerce est situé dans une zone franche urbaine ou dans une zone de revitalisation rurale.

Pour bénéficier de cette réduction, vous devez vous engager à maintenir l’exploitation du fonds de commerce pendant cinq ans à partir de la date d’achat.

Vous pouvez également bénéficier d’un abattement de 300 000 euros sur la valeur du fonds pour calculer les droits d’enregistrement. Pour en bénéficier, vous devez respecter certaines conditions :    

  • être un salarié de l’entreprise en CDI depuis au moins deux ans,  
  • ou être un proche du cédant (conjoint, pacsé, ascendant ou descendant en ligne directe, frère ou sœur),
  • avoir l’obligation de poursuivre l’activité pendant cinq ans au titre d’activité professionnelle unique et de manière effective et continue.

Imposition immédiate des bénéfices

La cession du fonds de commerce induit le paiement immédiat des bénéfices réalisés depuis la fin du dernier exercice clos jusqu’à la date de reprise de l’activité.

Vous avez l’obligation de transmettre au service des impôts des entreprises (SIE) votre déclaration des bénéfices. Pour réaliser cette démarche, l’administration fiscale vous octroie un délai de 60 jours à compter de la date de publication de l’achat dans un journal d’annonces légales.