Economie chinoise fait décoller le CAC40

Action

La semaine se termine en apothéose pour l’indice parisien (+2,77% à 6416,44 points), porté par les espoirs d’un éventuel assouplissement des mesures sanitaires en Chine. Sur la semaine, l’indice enregistre un gain de 2,3%, bien aidé par le secteur du luxe, et les bons résultats trimestriels des bancaires. C’est donc une cinquième semaine de progression pour le CAC 40.

Tout est parti d’une information selon laquelle les autorités chinoises réfléchissent à abolir un système qui interdit les compagnies aériennes de prendre certaines lignes vers la Chine en fonction du nombre de passagers positifs au Covid-19 qu’elles transportent.

Dans la foulée, la Bourse de Paris a nettement accéléré en début d’après-midi vendredi dans le sillage du rebond à l’ouverture des marchés américains. Le marché semble donc retrouver de l’appétit pour le risque en inscrivant un plus haut depuis fin août à 6 466,32 points (+3,56%) en cours de séance. Avec une prépondérance du luxe dans sa composition, la place parisienne a, sans surprise, fait mieux que ses homologues en Europe.

Et si, on parlait de nouveau de la loi « LEMOINE » assurances emprunteur.

Mise en place par la députée Patricia Lemoine, a pour objectif de faciliter l’accès au crédit immobilier. Mais, quels sont les changements qu’implique ce nouveau dispositif ?

1) Le droit de résiliation et le renforcement de l’information

La loi Lemoine permet aux particuliers, ayant souscrit un crédit immobilier, de résilier à tout moment leur contrat d’assurance emprunteur, sans frais. Cette loi est entrée en vigueur à partir du 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats et à partir du 1er septembre 2022 pour les anciens contrats.

Par ailleurs, pour plus de transparence, les banques et les assurances doivent maintenant :

  • annoncer le coût de leur assurance emprunteur pour 8 ans;
  • prévenir la date d’échéance du contrat;
  • et rappeler chaque année aux assurés leur droit de résilier leur contrat.

En cas de non-respect de ces obligations, les compagnies d’assurance et les établissements bancaires réfractaires devront payer une amende de 15 000 euros.

2) Le droit à l’oubli et l’évolution de la grille de référence de la convention AERAS

Le droit à l’oubli permet aux emprunteurs ayant guéri du cancer, depuis une durée fixe, sans rechute, de ne pas le mentionner dans leur questionnaire santé. Si auparavant le délai était de 10 ans après la fin du protocole thérapeutique pour les anciens malades de cancer, à présent, ce dernier est de 5 ans et concerne également l’hépatite C.

La convention AERAS précise deux conditions pour que le droit à l’oubli soit applicable :

  • Il faut que les contrats d’assurance impliqués couvrent des prêts à la consommation, des prêts professionnels et des prêts immobiliers.
  • L’échéance des contrats d’assurance intervient avant que l’emprunteur n’ait 71 ans.

3) La suppression du questionnaire de santé

La loi Lemoine formule également l’interdiction de solliciter des informations relatives à l’état de santé de l’assuré.

Cela concerne uniquement certains contrats d’assurance emprunteur, à savoir :

  • si la part assurée sur l’encours cumulé des contrats de crédit ne va pas au-delà de 200 000 euros par personne,
  • Le remboursement du crédit immobilier doit être prévu avant que l’assuré n’ait 60 ans.

Cette suppression va faciliter l’accès au crédit immobilier, sans discrimination basée sur la santé.

Vous souhaitez changer de nom commercial de votre entreprise ?

Votre activité change de cap ? Vous souhaitez faire évoluer l’identité de votre entreprise ? Pour se différencier de la concurrence ou pour préserver la réputation de votre entreprise, changer la dénomination sociale ou le nom commercial de votre structure peut s’avérer bénéfique. Cette action s’accompagne souvent de démarches administratives. Quelles sont-elles ? On vous répond.

Dénomination sociale et nom commercial : quelles différences ?

La dénomination sociale et le nom commercial sont autant de signes distinctifs qui participent à définir l’identité de votre entreprise. Ils ne doivent pas pour autant être confondus.

La dénomination sociale

Selon la forme juridique que vous avez donnée à votre entreprise, le choix de la dénomination sociale peut-être contraint ou libre.

Dans le cadre de la création d’une entreprise individuelle (EI) ou d’une micro-entreprise, la dénomination sociale correspond obligatoirement à votre nom de famille, qui peut s’accompagner de votre prénom. Pourquoi ? Car l’identité juridique de l’entreprise individuelle est indissociable et strictement limitée à celle de son créateur : l’entrepreneur individuel.

En revanche, en créant une société à responsabilité limitée (SARL), une entreprise unipersonnelle à responsabilité limité (EURL) ou une société anonyme (SA), vous donnez naissance à une personne morale : l’entreprise créée. Cette personne morale se distingue de votre personne physique, que vous soyez associé ou actionnaire. Vous pouvez choisir librement votre dénomination sociale, en utilisant des lettres et des chiffres. Si la dénomination sociale fait souvent référence à l’activité de l’entreprise, elle sert avant tout à désigner son cadre et sa structure juridique.

Quelle que soit la forme juridique de votre entreprise, la dénomination sociale est obligatoire et doit être déclarée lors de l‘immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Le nom commercial

Le nom commercial permet d’identifier votre société et tout particulièrement l’exercice de son activité sur l’ensemble des documents commerciaux que vous produisez : factures, papier à en-tête, mais aussi cartes de visite. Il peut être similaire à la dénomination sociale comme s’en distinguer afin de mieux décrire, auprès de vos clients, votre offre de service.

Le choix d’un nom commercial, bien que facultatif, doit être déclaré lors de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RSC).

Dénomination sociale et nom commercial : pourquoi les changer ?

Changer la dénomination sociale ou le nom commercial de votre société peut répondre à différents enjeux.

En ce qui concerne la dénomination sociale, son changement peut s’avérer pertinent lors du rapprochement de deux sociétés, afin d’incarner la fusion des deux entités.

Par ailleurs, si la dénomination sociale ou le nom commercial de votre société est ressemblant ou similaire à celui d’un concurrent, et que ce dernier a immatriculé sa société avant la votre, vous pouvez être contraint d’en changer.

Afin d’éviter ce type de déconvenue, sachez que le site internet infogreffe.fr propose un annuaire permettant de prendre connaissance des dénominations sociales et noms commerciaux ayant fait l’objet d’une déclaration au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Accédez à l’annuaire d’infogreffe

Le droit de propriété de la dénomination sociale et du nom commercial

Le droit de propriété de la dénomination sociale et du nom commercial est protégé à compter de l’immatriculation de votre entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS). Toutefois, ils ne bénéficient pas de la même protection :

  • la dénomination sociale est protégée sur l’ensemble du territoire national
  • le nom commercial est protégé dans la limite du rayonnement de votre clientèle.

Par ailleurs, cette protection se limite aux entreprises exerçant dans le même domaine d’activité que la votre.

Enfin, c’est à vous qu’il appartient de faire respecter vos droits, en vous assurant régulièrement que votre nom n’est pas utilisé par un tiers.

Changer la dénomination sociale et le nom commercial : les démarches à accomplir

Pour l’entreprise individuelle

Comme précisé ci-dessus, la dénomination sociale de l’entreprise individuelle correspond au nom de l’entrepreneur. Aussi, vous ne pouvez pas la modifier.
En revanche, vous pouvez changer le nom commercial de votre entreprise individuelle. Pour ce faire, vous devez compléter le cerfa n°11678*06 et l’adresser au centre de formalité des entreprises (CFE) dont vous dépendez.

Trouvez votre CFE

Pour une société

Si vous avez opté pour une société à responsabilité limitée (SARL), une société anonyme (SA), une entreprise unipersonnelle à responsabilité limité (EURL) ou toute autre forme juridique induisant la constitution d’une personne morale, la dénomination sociale et le nom commercial font l’objet de mentions dans les statuts de votre structure. Aussi, pour pouvoir en changer, vous devez modifier les statuts.

Les étapes à respecter sont les suivantes :

  1. Obtenir l’accord des associés ou actionnaires.
  2. Publier une annonce légale dans un journal habilité afin de rendre public le changement que vous opérez aux statuts de votre société
  3. Compléter le cerfa n°11682*04 et l’adresser au centre de formalité des entreprises (CFE) ou au greffe du tribunal de commerce dont vous dépendez, accompagné d’une copie de l’annonce légale. publiée.