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Comment remplir sa déclaration fiscale 2021 ?

Paiement par carte

La déclaration d’impôt 2021 des revenus 2020 arrive avec plusieurs spécificités. Des nouvelles cases apparaissent et doivent être étudiées de près. D’autres sont à connaître pour payer moins d’impôt. On fait le point sur les nouveautés de la déclaration d’impôt 2021. Je me focalise sur les cases importantes à remplir et les nouveaux cadres.

Sommaire

Déclaration d’impôt 2021 : qu’est ce qui change pour les salaires et retraites?

Avec le prélèvement à la source, l’impôt engendré par les salaires, retraites et pensions de 2020 a été prélevé à la source. Pour autant, il faut déclarer ces revenus. Le fisc comparera l’impôt engendré par salaires et retraites à ce qu’il vous a pris à la source l’an passé. S’il a trop pris, il vous remboursera en septembre et sinon il vous demandera le reliquat.

Par ailleurs, je vous conseille fortement de prendre le temps de vérifier les frais réels déductibles. Il faut en défalquer un maximum malgré le fait que l’impôt soit annulé. Tous les frais réels déductibles des salaires.

Nouvelles règles pour les frais de télétravail.

En parallèle des frais déductibles, le fisc nous livre des nouvelles règles pour déduire les frais relatifs au télétravail. Cet aspect a explosé avec le confinement et on a la possibilité de déduire un forfait et/ou des frais engagés. Je l’explique ici :  télétravail – les frais à déduire des impôts.

Dons : changement de formulaire et augmentation du plafond.

Il est toujours possible de déclarer les dons sur la déclaration fiscale 2021. Cependant, on note deux aspects nouveaux. D’une part, la réduction d’impôt est parfois de 75%, parfois de 66%. Le taux de 75% était auparavant plafonné à 546 € déclarés et il passe exceptionnellement à 1 000 € en 2021. Par ailleurs, les cases pour la déclaration ne figurent plus sur le formulaire 2042RICI mais sont basculées sur le Cerfa 2042. Vous trouverez le détail sur les taux et l’optimisation des dons ici : comment mettre les dons sur la déclaration d’impôt 2021?

Attention à la case pour les revenus bancaires 2020 sur la déclaration d’impôt 2021!

Depuis deux ans, le gouvernement a mis en place le PFU (prélèvement forfaitaire unique). Cet impôt fixe a été pris sur tous vos revenus bancaires (comptes-titres, PEL, CAT….); peu importe que le placement ou que la personne soit exonérée d’impôt. Une nouvelle case est apparu il y’a deux ans et figure toujours sur la déclaration d’impôt 2021 : elle permet de refuser le PFU prélevé en 2020 pour revenir à l’imposition selon la déclaration d’impôt. La quasi-totalité des contribuables seront gagnants en cochant cette case sur la déclaration d’impôt 2021. Il faut juste penser à le faire au moment de votre déclaration d’impôt car la case n’est pas cochée par défaut, que ce soit sur le formulaire papier ou en ligne. 
PFU : faut-il cocher la case 2OP sur la déclaration d’impôt 2021?

Une nouvelle case sur la déclaration d’impôt 2021 pour les revenus fonciers : 230bis – réintégration des travaux.

Si vous louez un bien vide, que vous avez une SCI ou des SCPI, il faudra être attentif en remplissant la déclaration d’impôt 2021. Une nouvelle case fait son apparition, elle change selon le formulaire :

  • 230bis sur la déclaration des revenus fonciers 2044.
  • 15 sur la déclaration des SCI 2072.
  • 231bis sur la déclaration spéciale des revenus fonciers 2044SPE.

Cette case est exceptionnelle et il faudra faire attention à bien la remplir pour éviter un redressement. Je l’ai détaillée ici : comment remplir la ligne 231 bis : réintégration des travaux situés dans les provisions pour charges?

Crédit d’impôt pour abandon de loyers durant le Covid-19 – case 7LS.

SI vous avez offert un loyer durant l’année 2020, vous pouvez prétendre a une exonération fiscale. Mieux encore, certains auront même le droit à un crédit d’impôt de 50%. La déclaration prévoit cet aspect avec une nouvelle case 7LS. Vous trouverez les explications ici : comment remplir la case 7LS si j’ai offert un loyer durant le covid-19?https://googleads.g.doubleclick.net/pagead/ads?client=ca-pub-1044378478969578&output=html&h=280&slotname=2799011826&adk=36804912&adf=3040582602&pi=t.ma~as.2799011826&w=810&fwrn=4&fwrnh=100&lmt=1618463982&rafmt=1&psa=0&format=810×280&url=https%3A%2F%2Fwww.corrigetonimpot.fr%2Fdeclaration-impot-revenu-declarer%2F&flash=0&fwr=0&fwrattr=true&rpe=1&resp_fmts=3&wgl=1&dt=1618488036596&bpp=3&bdt=673&idt=116&shv=r20210413&cbv=r20190131&ptt=9&saldr=aa&abxe=1&cookie=ID%3D40d6b6ecbe6a6282-2248df348da700b2%3AT%3D1618488036%3ART%3D1618488036%3AS%3DALNI_MbfZxw9tLrk-4-AtW2qPyzl33KB7Q&prev_fmts=728×90&correlator=4132073352030&frm=20&pv=1&ga_vid=1072127968.1618488037&ga_sid=1618488037&ga_hid=1721463218&ga_fc=0&u_tz=120&u_his=2&u_java=0&u_h=1440&u_w=2560&u_ah=1440&u_aw=2560&u_cd=24&u_nplug=1&u_nmime=3&adx=571&ady=2625&biw=2319&bih=1332&scr_x=0&scr_y=0&eid=42530672%2C21066435%2C44740079&oid=3&pvsid=1698782020024301&pem=427&ref=http%3A%2F%2Fwww.clubpatrimoine.com&eae=0&fc=896&brdim=0%2C0%2C0%2C0%2C2560%2C0%2C2560%2C1440%2C2319%2C1332&vis=1&rsz=%7C%7CoeEbr%7C&abl=CS&pfx=0&fu=128&bc=31&ifi=2&uci=a!2&btvi=1&fsb=1&xpc=hzeSOa01p3&p=https%3A//www.corrigetonimpot.fr&dtd=393

PINEL : changement de formulaire et nouvelle rubrique pour le report de 3 ans.

Le dispositif Pinel voit aussi son lot de changement pour la déclaration 2021. L’investisseur devra déjà remplir les cases que nous venons de voir pour les revenus fonciers. Ensuite, les cases permettant d’avoir la réduction sont toutes basculées du formulaire 2042C au formulaire 2042RICI pour la déclaration 2021.

Mais on constate surtout les nouvelles cases qui permettent pour la première fois de prolonger son dispositif Pinel de 3 années supplémentaires. La démarche pour passer de 6 à 9 ans est donc disponible, je l’explique ici : case 7RR et 7RS pour prolonger votre investissement Pinel de 3 ans supplémentaires.

Ajout du dispositif Denormandie sur la déclaration fiscale 2021.

Pour la seconde fois, on pourra déclarer un bien loué sous le dispositif Denormandie. La réduction d’impôt est conséquente mais va de pair avec une contrainte administrative assez lourde. D’une part, il faudra remplir le formulaire 2044EB qui ajoute la possibilité d’opter pour le Denormandie en 2021. D’autre part, de nouvelles cases apparaissent pour avoir la réduction Denormandie ET elles passent du formulaire 2042C au formulaire 2042RICI. Il faudra aussi penser à la déclaration des revenus fonciers et les nouvelle case que nous venons de voir. J’ai tout expliqué ici : comment remplir les déclarations d’impôt d’un bien loué en loi Denormandie?

Heures supplémentaires défiscalisées : une case spécifique sur la déclaration fiscale 2021.

La case 1GH apparaît sous les salaires afin de déclarer les heures supplémentaires défiscalisées. Prenez le temps de lire le détail à ce sujet. La défiscalisation concernait uniquement les 5000 premiers euros qui pouvaient être mis en case 1GH. Exceptionnellement, le plafond d’exonération monte à 7 500 € si les heures supplémentaires ont eu lieu durant le premier confinement. Au-delà, on retombe sous une fiscalité classique avec l’obligation de les inclure dans le salaire. La démarche pas à pas est ici : impôt et heures supplémentaires défiscalisées – comment déclarer?

Micro-entreprise : le sort du fonds de solidarité et apparition de nouvelles cases.

Si vous avez une micro-entreprise, la déclaration est déjà compliquée. Celle de 2021 le sera un peu plus qu’habituellement. D’une part, il faut gérer les aides perçues et déclarer le bon montant selon son chiffre d’affaires. D’autre part, ceux qui ont été exonérés de charges sociales durant le premier confinement peuvent avoir l’obligation de remplir de nouvelles cases sur la déclaration 2021. Je l’explique ici : Déclaration d’impôt 2021 pour les micro-entreprises.

Plan épargne retraite PER ou PERin ajouté sur la déclaration fiscale.

Le fisc a ajouté les cases permettant de déduire les versements faits sur les nouveaux Plan Epargne Retraite individuel alias PER ou PERin. La déduction des sommes placées en 2020 est possible sur les nouvelles cases 6NS et 6NT. Voir : comment remplir la déclaration d’impôt pour les PERIN?

Déclaration d’impôt 2021 automatique : faites attention à toutes les cases permettant de réduire l’impôt.

Pour terminer, il faut toujours remplir les cases permettant de diminuer l’impôt sur la déclaration d’impôt 2021. En effet, les réductions d’impôts seront restituées si elles sont indiquées. C’est pourquoi je vous recommande fortement de ne pas opter pour la « déclaration automatique ». Cette suppression de la déclaration fiscale a de grandes chances de vous faire passer à côté de vos droits. Voir : Fin de la déclaration d’impôt : ne vous faites pas avoir.

Vous trouverez de nombreuses astuces sur mon site pour toutes les situations. Systématiquement, c’est à vous de remplir les cases pour avoir les réductions ou crédits d’impôts. Les erreurs et oublis fréquents dont vous trouverez le détail sur mon site sont : 

  • l’oubli de certains frais réels déductibles alors qu’il en existe une vingtaine.
  • les pacsés/mariés peuvent optimiser l’impôt en choisissant la déclaration la première année.
  • les concubins avec enfants ont 3 astuces possibles.
  • attention à la façon de déclarer ou non un enfant majeur.
  • plusieurs réductions d’impôts existent mais il faut les connaître et remplir la case : maison de retraite, emploi à domicile, dons, frais de scolarité des enfants, ligne 2CA pour les frais bancaires, nounous etc…
  • les assistantes maternelles et journalistes ont un abattement mais doivent être attentif à la façon de le déclarer.
  • les acquéreurs Pinel ont des dizaines d’optimisations possibles en déclarant (voir mon guide).
  • etc….

J’ai écrit un guide entier sur le sujet qui regroupe toutes les astuces pour payer moins d’impôt. Il est incontournable pour bien remplir sa déclaration 2021 et diminuer son impôt dans les années à venir. Guide fiscal : toutes les astuces pour payer moins d’impôt.

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Quel conseiller financier choisir pour bien gérer et optimiser votre patrimoine ? Conseiller de banque ? Conseiller en gestion de patrimoine (CGP) ? Banque privée ? Avocat fiscaliste ? Notaire ? Qui vous servira le mieux ? Et si ce n’était pas tout simplement…vous-même ? Réfléchissez bien avant de choisir et signer chez le premier conseiller financier venu. Car le premier venu ou le plus proche de chez vous n’est pas forcément le meilleur. Alors pourquoi choisir un conseiller en gestion de patrimoine et comment bien le choisir ?

Au travers de cet article, nous vous présentons 5 profils de clients, correspondants à différents niveaux de patrimoine. Pour chaque profil patrimonial, nous exposons de quelle façon vous pouvez tirer parti d’un conseiller en gestion de patrimoine. Dans de nombreuses situations, le conseiller en gestion de patrimoine se révèle indispensable afin d’optimiser et d’éviter les erreurs de gestion pouvant avoir des conséquences lourdes en termes de performance, de fiscalité ou de transmission.

SOMMAIRE

À force de travail et d’épargne, ou par héritage, vous avez amassé une somme rondelette : 30 k€, 100 k€, 1 M€ ou plus encore ? Vous disposez d’une capacité d’épargne (et/ou d’emprunt) significative et cherchez les meilleurs leviers pour construire votre patrimoine ? Vous pouvez vous sentir dépassé et vous vous demandez si vous avez besoin des conseils d’un professionnel pour placer cet argent.

Les atouts des conseillers en gestion de patrimoine (CGP)

Un conseiller en gestion de patrimoine (CGP) sera précieux dans de nombreuses circonstances, telles que la préparation de la succession, une expatriation, un changement de situation personnelle ou financière,…ou tout simplement pour tout mettre à plat. Rien à voir avec les soi-disant CGP qui vous démarchent pour des bilans patrimoniaux gratuits, avec pour seul objectif de vendre du Pinel ou autre produit très chargé en frais. Il faut que les intérêts du CGP et du client soient alignés, donc il faut bien choisir son conseiller.

Pourquoi consulter un conseiller en gestion de patrimoine ?

Les conseillers en gestion de patrimoine (CGP) ont coutume de se définir comme les médecins de famille du patrimoine familial. En effet, le CGP établit une relation de confiance, ainsi le client se confie et expose sa vie personnelle, professionnelle et ses projets. Puis le CGP établit un diagnostic patrimonial, donne des préconisations et conseils et assure le suivi à long terme. Du moins c’est ce que fait un bon CGP.

L’accompagnement peut être trans-générationnel et peut viser à optimiser la succession familiale. Il s’agit d’abord de développer au mieux votre patrimoine selon votre situation personnelle, en actionnant les bons leviers (capacité d’épargne ET capacité d’emprunt).

Entre autres missions des conseillers en gestion de patrimoine, on peut citer :

  • Analyse et conseils sur l’organisation juridique et civile (contrat de mariage ? Testament ? Optimisation de transmission de patrimoine ? Rédaction de clause bénéficiaire en assurance vie, etc.) ; fiscale (défiscaliser ou optimiser fiscalement ?) ; et financière (allocation patrimoniale sur mesure) de votre patrimoine.
  • Mise en place d’un plan d’actions via lettre de mission si vous acceptez les conseils prodigués (allocation patrimoniale sur mesure, optimisation fiscale, gestion déléguée, etc.). Par exemple, cela peut passer par le montage d’un investissement immobilier avec optimisation du rendement en optant pour le meilleur régime fiscal dans votre situation (LMNP ? Denormandie ? Création d’une SCI ? Etc.)
  • Suivi dans le temps : sur la base d’une lettre de mission annuelle de suivi, le CGP peut s’assurer régulièrement de l’adéquation des mesures prises avec l’évolution de votre situation familiale, professionnelle et patrimoniale. Par ailleurs, il pourra établir votre déclaration d’impôt sur le revenu tous les ans.

Bien entendu, plus votre « surface financière » sera importante et plus la valeur ajoutée d’un bon conseiller en gestion de patrimoine sera réelle en termes de gain de temps et d’argent. Ceci dit, recourir aux services d’un CGP peut être pertinent également avec un patrimoine modeste si le potentiel est là, notamment pour les professions libérales et entrepreneurs (et plus généralement pour tout individu ou foyer avec une bonne capacité d’épargne et/ou d’endettement).

Comment choisir un bon conseiller en gestion de patrimoine ?

Il existe plusieurs types de conseillers en gestion de patrimoine. En agence bancaire, on rencontre beaucoup de CGP, mais ils sont dépendants des produits maison et on peut estimer que le conseil est biaisé. Alors privilégiez plutôt les CGPI (conseillers en gestion de patrimoine indépendants), ils sont rémunérés à l’heure de conseil ; ou les CGPL (conseillers en gestion de patrimoine libéraux) travaillant en architecture ouverte avec un grand choix de produits et partenaires différents. Sachez que la réglementation française tend d’ailleurs vers ce modèle anglo-saxon, plus sain et qui garantit plus d’indépendance.

Ne vous laissez pas appâter par les rendez-vous et les bilans gratuits destinés à vous vendre ensuite toujours les mêmes solutions : assurance-vie très chargée en frais + Pinel également très chargé en frais et rarement rentable (jusqu’à 50% de surcoût, comme dans notre cas pratique réel sur le Pinel). Tous les conseillers en gestion de patrimoine ne se valent pas, loin de là !

Sachez que les CGP indépendants ou libéraux (facturant des honoraires) seront généralement plus objectifs et neutres dans leurs conseils. Si cela vous intéresse, nous connaissons un cabinet sérieux (habilitation CIF et ORIAS) qui nous a fait bonne impression par son souci du conseil (étude patrimoniale complète suite à lettre de mission) et ses solutions d’investissement en architecture ouverte : nous pouvons vous mettre en contact (contactez-nous).

Note de Nicolas : J’ai moi-même été approché par plusieurs grands groupes de CGP. C’est incroyable comme les méthodes et solutions étaient identiques : 1er RDV = prise de contact et connaissance client. 2ème RDV = vente d’une assurance-vie à 3 % de frais sur versement et Pinel à l’autre bout de la France. J’ai bien entendu décliné, car aucune plus-value en termes de conseil et de qualité des investissements proposés. Bref, votre vrai défi sera de trouver un bon CGP (voir paragraphe plus haut), mais les changements de règlementation vont dans le bon sens.

Que penser des conseillers bancaires ?

Par mimétisme social, par habitude, ou par tradition familiale, vous êtes certainement client d’une banque que vous suivez fidèlement. Il s’agit probablement de la banque héritée de vos parents ou de celle rejointe à l’occasion d’un crédit immobilier, et c’est votre conseiller clientèle qui place votre argent. Vous signez quasiment les yeux fermés en le croyant sur parole tel votre médecin de famille, sans chercher à vous informer ou à comparer les conseils ou les produits.

Les frais sont-ils toujours justifiés au regard du conseil délivré et des investissements proposés ? Les frais sont souvent bien cachés et intégrés à la performance servie, vous en payez sans doute sans même vous en rendre compte. Sans compter les coûts d’opportunité, c’est à dire ce que vous gagneriez en plus si vous placiez mieux, et les conseils manqués notamment en termes d’optimisation patrimoniale et fiscale.

Selon votre niveau de patrimoine et vos capacités d’épargne et d’emprunt, vous n’aurez pas les mêmes enjeux et pas besoin des mêmes conseils.

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Achat immobilier sans credit pas de mention écrite obligatoire dans la promesse de vente notariée

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Extrait des éditions Lefevre Francis en date du 13/04/2021

En février 2014, un couple consent par acte authentique une promesse unilatérale de vente portant sur une maison d’habitation. Dans l’acte, les bénéficiaires renoncent à la condition suspensive d’obtention du prêt. N’ayant pu obtenir un prêt bancaire pour financer leur acquisition, ces derniers y renoncent en août 2014. Les vendeurs refusant de restituer l’indemnité d’immobilisation, les bénéficiaires les assignent en remboursement de celle-ci. La cour d’appel accueille leur demande.

Cassation. La Haute Juridiction rappelle tout d’abord que :

  • – l’acte reçu en la forme authentique par un notaire est, sauf dérogation expresse, dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi (C. civ. art. 1317-1 ancien ; désormais art. 1369, al. 3) ;
  • – une promesse unilatérale de vente acceptée doit indiquer si le prix sera payé directement ou indirectement, même en partie, avec ou sans l’aide d’un ou plusieurs prêts (C. consom. art. L 312-15 ancien ; désormais art. L 313-40). Dans l’hypothèse où il est indiqué que le prix sera payé sans l’aide d’un ou plusieurs prêts, cet acte doit porter, de la main de l’acquéreur, une mention par laquelle celui-ci reconnaît avoir été informé que, s’il recourt néanmoins à un prêt, il ne pourra pas se prévaloir des dispositions légales protégeant les emprunteurs non-professionnels. Si la mention exigée manque ou n’est pas de la main de l’acquéreur et si un prêt est néanmoins demandé, le contrat est considéré comme conclu sous la condition suspensive de son obtention (C. consom. art. L 312-17 ancien ; désormais art. L 313-42).

Après avoir relevé que le législateur n’a prévu aucune disposition dérogeant expressément à l’ancien article 1317-1 du Code civil, les Hauts Magistrats en concluent que la formalité de la mention manuscrite de renonciation à la condition suspensive de prêt exigée par le Code de la consommation ne s’applique pas à la promesse de vente reçue en la forme authentique par un notaire.

À noter : 1. Depuis la loi du 28 mars 2011, l’acte authentique notarié est « dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi » (C. civ. art. 1317-1 ancien ; désormais art. 1369, al. 3). Il a ainsi été jugé que les mentions manuscrites requises pour informer la caution, personne physique, de la portée et de l’étendue de son engagement (C. consom. art. L 341-2 et L 341-3 anciens ; désormais art. L 314-15 et L 314-16) ne s’appliquaient pas aux cautionnements consentis par acte authentique (Cass. com. 14-6-2017 no 12-11.644 : RJDA 10/17 no 665).

2. Dans la présente affaire, la promesse de vente portait la mention dactylographiée suivante : « le bénéficiaire déclare renoncer à la condition suspensive de la loi Scrivener, disposant des moyens financiers nécessaires pour le paiement du prix. Si contrairement à cette déclaration, il avait néanmoins recours à un tel prêt, il reconnaît avoir été informé qu’il ne pourrait, en aucun cas, se prévaloir des dispositions de ladite loi et notamment de la condition suspensive prévue aux articles L 312-1 à L 312-36 ». Pour accueillir la demande de restitution des bénéficiaires, la cour d’appel avait considéré que les bénéficiaires de la promesse n’ayant pas apposé de leur main la mention prévue à l’article L 312-17 sur la promesse de vente, il ne pouvait pas être dérogé aux dispositions du Code de la consommation qui relèvent de l’ordre public de protection et qu’il importait peu que la promesse unilatérale de vente ait été conclue par un acte notarié. L’arrêt est logiquement cassé : le législateur n’a prévu aucune exception à la dispense de mention manuscrite exigée par la loi dans les actes notariés. En pratique, seules les promesses unilatérales de vente passées par acte sous signature privée doivent contenir la mention manuscrite requise par le Code de la consommation. Cette décision a été rendue sous l’empire des anciens articles 1317-1 du Code civil et L 312-15 et L 312-17 du Code de la consommation mais est transposable en raison de la similitude des textes (C. civ. art 1369 al. 3 ; C. consom. art. L 313-40 et L 313-42).

3. La dispense de mention manuscrite ne dispense pas le notaire de son devoir d’information. Le notaire doit pouvoir établir que le client a signé l’acte en parfaite conscience de l’étendue de son engagement. Il peut, par exemple, faire déclarer verbalement au client la teneur de la mention manuscrite et rapporter cette déclaration dans l’acte.

Olivier DESUMEUR