Détention d’un bien immobilier au sein d’une société civile, travaux sur le bien, vente de celui-ci, et impôt de plus-value : il faut cesser de faire comme si la SCi n’existait pas ! Voici un nouvel exemple de contentieux, soulignant à quel point se fourvoient ceux qui, encore aujourd’hui, agissent sur un patrimoine comme s’il était toujours à eux, après avoir pourtant donné naissance à une personne morale au sein de laquelle ils ont pris soin eux-mêmes de loger ce patrimoine. Créer une société, la rendre propriétaire d’un ou plusieurs biens, par le biais d’un apport ou d’une acquisition, n’a rien d’anodin : il ne s’agit pas d’un papier qu’on signe puis qu’on oublie, mais bien d’une réalité juridique que l’on met en place, et dont les effets s’installent logiquement aussi longtemps qu’existera la personne morale.
A savoir que désormais, c’est la société qui détient et assume les biens (trust ou fiducie ne sont que d’ailleurs que de jeunes descendants de cette réalité vieille comme le Droit). Dans l’affaire tranchée par la CAA de Nantes le 3.6.2022, le contribuable, pour avoir oublié cette réalité, en a payé cher les pots cassés.
Acquisition d’appartements par une SC, réalisation de lourds travaux, puis revente (par la SC, donc) avec une forte plus-value. L’associé plaide pour une non taxation de cette plus-value, arguant de la majoration de son prix de revient par le budget travaux.
Les juges rappellent qu’il est en effet possible de majorer le prix d’achat au moyen des travaux de reconstruction, amélioration ou agrandissement réalisés par des entreprises, mais à condition de justifier de ces dépenses. Or, toutes les factures avaient été libellées au nom de l’associé personne physique, et acquittées par lui, non par la SC, pourtant propriétaire des lieux.
La SC, portant la qualité de vendeur, ne peut donc déduire des travaux financés par autrui ! Notre associé tente de se défendre, en soutenant qu’il avait avancé les sommes pour le compte de la société. Argument balayé, dès lors que, vu qu’il ne tenait aucune comptabilité sérieuse (comme si souvent, malheureusement !), il n’établit aucunement l’existence de virements bancaires entre la SC et lui par lesquels il aurait été remboursé par celle-ci.
De ce fait, aucune des factures n’est admise en déduction de la plus-value, et le Trésor public est approuvé d’avoir taxé celle-ci de plein fouet.
Constituer une société, c’est donner naissance à une personne autonome, distincte de la personne du ou des associés, et notamment dotée de son patrimoine propre, gouverné par ses règles propres et son propre intérêt. Oublier cette évidence, c’est foncer tête baissée vers le mur des problèmes, un jour ou l’autre. #immobilier#société
Jusqu’à présent, les RTT finissaient aux oubliettes sans rétribution à la fin de l’année si vous ne les posiez pas, sauf si vous disposiez d’un dispositif de compte épargne temps (CET). Cette fois, les entreprises pourront vous les payer et cette rétribution sera défiscalisée. Pour rappel, les RTT sont des « Réductions de temps de travail » et allouent des journées de compensation aux salariés qui travaillent plus de 35 heures par semaine.
Cela s’applique si la durée de travail est supérieure à 35 heures par semaine, dans la limite de 39 heures hebdomadaires. Quelles RTT concernées ?
L’amendement voté par les députés précisait qu’il s’agissait des RTT du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2023 qui sont comptées dans ce dispositif. Une mesure limitée dans le temps donc et un moyen aussi de réfléchir à une autre solution quant à la rémunération des RTT.
Lors des débats à l’Assemblée, l’opposition s’est en effet émue de cette mesure, qu’elle juge à l’encontre d’une hausse des salaires.
Article extrait de ACTU et rédige par Monsieur MAXIME T’SOJEN en date du 05/08/2022
Selon le code civil, une donation est un acte par lequel une personne, le donateur, transfère de son vivant la propriété d’un bien à la personne de son choix, le donataire.
Une donation doit porter sur des biens acquis par le donateur au moment de la donation.
Les donations peuvent porter sur
des biens mobiliers (meubles, véhicules, tableaux, etc.)
des biens immobiliers (maisons, appartements, terrains, etc.).
Qui peut faire une donation et la recevoir ?
La donation est possible à condition que les donateurs et donataires respectent certaines conditions :
Le donateur doit: être sain d’esprit, avoir 16 ans minimum et posséder la capacité juridique de gérer ses biens.
Le bénéficiaire doit : accepter la donation, de manière expresse et non tacite.
La donation est limitée dans le cas où le donateur disposerait d’héritiers réservataires (descendants ou conjoint). Dans ce cas, le donateur ne sera libre que de faire donation de la quotité disponible.
Si vous réalisez une donation au-delà de votre quotité disponible, vos héritiers seront en mesure de remettre en cause la donation.
Dans le cas où le donateur n’a aucun héritier, il pourra faire donation de l’ensemble de ses biens aux bénéficiaires de son souhait.
Comment faire une donation ?
Selon la nature du bien que vous souhaitez donner, les formalités à respecter diffèrent.
On distingue ainsi :
le don manuel, qui concerne le don de biens mobiliers, tels que les objets (tableau ou bijoux par exemple) et somme d’argent
le don par acte notarié, obligatoire lors du don de biens immobiliers comme un immeuble ou un terrain.
Même si toutes les donations ne donnent pas lieu au paiement de droits de donation, elle doivent toutes faire l’objet d’une déclaration à l’administration fiscale.
Cadeau d’anniversaire, mariage, etc. Devez-vous les déclarer ?
Les petits cadeaux offerts pour une occasion particulière ne doivent pas faire l’objet d’une déclaration puisqu’ils ne sont pas considérés comme des donations. On parle alors de présent d’usage.
Toutefois, pour être considérés comme des présents d’usage, ces cadeaux doivent :
être offerts lors d’une occasion particulière : anniversaire, mariage, fête religieuse, etc.
avoir une valeur raisonnable au regard de votre patrimoine et de vos revenus.
Donation entre époux, donation aux enfants… : quel est le coût d’une donation selon le lien de parenté ?
La fiscalité de la donation est proche de celle qui s’applique aux successions. Le particulier qui bénéficie d’une donation doit s’acquitter de droits de donation sur les biens reçus.
Les droits de donation s’effectuent après déduction éventuelle d’un abattement sur la valeur des biens reçus qui dépend du lien de parenté ou de la qualité du bénéficiaire de la donation.
Cet abattement éventuel peut être utilisé une seule fois sur une période de 15 ans, pour chaque donation effectuée par un même donateur à un même donataire.
Après application de cet éventuel abattement, le surplus est imposé selon un barème de taxation. Enfin, des réductions de droits de succession sont possibles dans certains cas.
Les abattements applicables à la donation
Les abattements ci-dessous concernent les donations
Lien de parenté
Abattement
en ligne directe (enfants vivants ou représentés ou ascendants)
Il existe cependant des exonérations liées à la nature des biens donnés (argent, biens immobiliers) ou à la qualité du bénéficiaire (dons familiaux). C’est le cas de certains dons familiaux de sommes d’argent, des dons consentis aux victimes d’actes de terrorisme ou à certains de leurs proches, des dons aux forces de l’ordre blessées en opérations ou dans le cadre de leur mission, des dons d’un certain type de biens (œuvres d’art, immeubles classés, logements anciens, etc)…
