Quelle option fiscale pour votre épargne ?

L’application de la flat tax

Vos intérêts d’obligations et vos dividendes d’actions de 2021 ont été soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU ou flat tax) de 12,8 % au moment de leur encaissement. Votre banque a également prélevé 17,2 % de prélèvements sociaux sur les sommes à vous verser. Soit un taux global d’imposition de 30 %.

Les plus-values de cessions de titres encaissées en 2021 subiront le même sort cette année. Le fisc calculera les 12,8 % de flat tax et les 17,2 % de prélèvements sociaux sur vos gains imposables inscrits dans votre déclaration de revenus 2021 (à déposer en mai ou juin 2022), et vous les réclamera en septembre prochain.

Bon à savoir : Si votre revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à 25 000 € (personne seule) ou à 50 000 € (couple soumis à imposition commune), vous pouvez demander à être dispensé de payer le PFU de 12,8 % à la source sur vos intérêts. Si votre RFR est inférieur à 50 000 € ou 75 000 €, vous pouvez aussi être dispensé de son paiement sur vos dividendes. Pour cela, vous devez adresser une attestation sur l’honneur à votre banque indiquant que vous respectez les conditions de la dispense. Vous avez dû lui adresser au plus tard le 30 novembre 2020 pour que la dispense joue en 2021. Par exception, elle a pu être adressée jusqu’à la date d’encaissement des revenus pour les gains d’une assurance vie et ceux des plans d’épargne retraite liquidés en capital. En cas de souscription d’un placement auprès d’un établissement dont vous n’étiez jusque-là pas client, la dispense peut également être demandée après novembre, lors de la souscription du produit concerné. En cas de fausse déclaration, vous êtes passible d’une amende égale à 10 % des prélèvements non payés à tort.

L’option pour le barème progressif

A priori, les contribuables fortement imposés ont tout a gagner avec la flat tax puisque son taux (12,8 %) est inférieur aux taux intermédiaires et élevés du barème progressif de l’impôt(30 %, 41 % et 45 %). Dans les faits, toutefois, les choses ne sont pas aussi simples. La flat tax est calculée sur le montant brut de vos revenus financiers, sans tenir compte de vos frais financiers et de l’abattement de 40 % applicable sur les dividendes jusqu’en 2017. Elles est également calculée sur vos plus-values nettes, sous déduction de vos moins-values, mais sans possibilité d’appliquer l’abattement pour durée de détention des titres également en vigueur jusqu’en 2017.

Pour vous permettre de tenir compte de ces frais et abattements, le fisc vous autorise à renoncer à la flat tax et à opter pour l’application du barème progressif de l’impôt sur vos revenus et gains financiers de 2021. Il vous suffit pour cela de cocher la case 2OP située au bas de la rubrique des revenus de capitaux mobiliers de votre déclaration de revenus (les contribuables qui n’ont pas opté dans ce délai peuvent en faire la demande postérieurement auprès de leur service des impôts). Vous pourrez ainsi déduire vos frais financiers et appliquer l’abattement de 40 % sur vos dividendes. Si vous avez vendu des actions acquises avant 2018, vous pourrez aussi bénéficier d’un abattement de 50 %, 65 % ou 85 % sur votre plus-value imposable si vous avez conservé vos titres un certain temps avant de vous en séparer. 

Retenez toutefois que l’option pour le barème de l’impôt est globale et vaut pour l’ensemble de vos intérêts, dividendes et plus-values de 2021. Vous ne pouvez pas choisir la flat tax pour vos revenus et le barème de l’impôt pour vos plus-values, ou inversement. Vous ne devez donc l’exercer que si elle vous permet de payer globalement moins de 12,8 % d’impôt sur vos revenus et plus-values de placements.

Attention Vos revenus et gains financiers de 2021 ne seront pas pris en compte pour déterminer votre taux de prélèvement à la source actualisé applicable à partir de septembre 2022 si vous les soumettez à la flat tax. En revanche, ils le seront si vous les soumettez au barème progressif de l’impôt.

Vous n’êtes pas imposable

Vous avez intérêt à opter pour le barème de l’impôt. Vous éviterez ainsi de payer l’impôt forfaitaire de 12,8 % sur vos revenus et gains financiers imposables de 2021. Vous ne supporterez que les 17,2 % de prélèvements sociaux.

A noter : Si vous n’êtes pas imposable ou si vous renoncez à la flat tax, les 12,8 % prélevés à la source sur vos intérêts et dividendes de 2021 vous seront restitués cette année. Le fisc vous accordera un crédit d’impôt d’égal montant, qui s’imputera sur l’impôt que vous aurez à payer en fin d’année. Si son montant dépasse l’impôt dû, l’excédent vous sera remboursé. 

Vous avez perçu des dividendes

Pour les détenteurs d’actions imposés dans la première tranche du barème de l’impôt, à 11 %, renoncer à la flat tax permettra de payer moins de 12,8 % d’impôt. Compte tenu de l’abattement forfaitaire de 40 % applicable sur les dividendes, ils seront imposés au taux de 6,6 % (11 % x 60 %). Soit une économie d’impôt de 6,2 % (davantage si vous avez des frais financiers à déduire).

Bon à savoir : Si vous êtes titulaire d’un livret A, d’un LDD, d’un LEP ou d’un livret Jeune, les intérêts perçus en 2021 sont exonérés d’impôt. Si vous êtes titulaire d’un PEA ou d’une assurance vie, les intérêts, dividendes et plus-values qu’ils ont générés en 2021 sont soumis au régime fiscal de faveur attaché à ces placements.

Vous avez vendu des titres acquis avant 2018

Les détenteurs d’actions ou de titres assimilés acquis avant 2018 peuvent également avoir intérêt à renoncer à la flat tax afin de profiter d’un abattement pour durée de détention de 50 %, 65 % ou 85 % sur leur plus-value imposable. Dans le premier cas, leur taux réel d’imposition tombera à 5,5 % s’il sont imposables dans la première tranche du barème de l’impôt à 11 %. Dans le second, il tombera à 3,85 % s’ils sont imposables à 11 % et à 10,5 % s’ils sont imposables à 30 %. Dans le dernier cas, enfin, il sera compris entre 1,65 % et 6,75 % selon leur taux marginal d’imposition. 

Attention : Seule la CSG payée sur vos revenus et plus-values soumis au barème de l’impôt est déductible de vos revenus imposables à hauteur de 6,6 %. Celle payée sur vos revenus et plus-values soumis à la flat tax ne l’est pas.

Retraite à l’ETRANGER, les conseils de CACP64

Retraites

vous souhaitez vous offrir une retraite paisible et confortable, placée sous le signe de l’exotisme ? Tous les ans, bon nombre de Français se lancent dans l’aventure. Mais avant de vous exiler, mieux vaut connaître vos droits et les démarches à accomplir.

Voici tout ce qu’il y a à savoir !

Comment percevoir ma pension ?

La première chose à faire, dès lors que vous avez connaissance de l’adresse de votre future résidence, est d’en informer votre caisse de retraite régionale. En cas de changement de coordonnées bancaires, notifiez-le également.

Tous les ans, la caisse vous fera parvenir un justificatif d’existence (papier ou dématérialisé) afin de s’assurer que vous êtes toujours vivant.

Pour continuer à toucher votre retraite, vous devrez le faire remplir par le consulat de France ou toute autre autorité de votre pays de résidence, puis le renvoyer.

Bon à savoir : certains pays font exceptionLe Luxembourg, la Belgique et l’Allemagne, notamment, disposent d’un accord avec la France : tout décès est ainsi signalé. Si vous partez dans ces pays, vous n’avez donc pas besoin d’envoyer ce justificatif. Renseignez-vous auprès de votre caisse, il est possible que des accords avec d’autres pays se mettent en place.

Qu’en est-il d’un point de vue fiscal ?

Si le coût de la vie est un motif d’expatriation, la fiscalité également ! Le Portugal, par exemple, offre aux retraités résidents issus du secteur privé certains avantages fiscaux. Ils sont en effet exonérés d’impôt sur le revenu pendant une période de 10 ans. 

Avantage toutefois soumis à conditions : passer au minimum 183 jours par an dans le pays, soit environ 6 mois, et s’y enregistrer comme résident non habituel auprès du service des impôts local.

Quel que soit le pays choisi, mieux vaut vous renseigner sur la convention mise en place avec la France. 

Car selon les cas de figure, vous pourriez avoir à payer des impôts dans l’un ou l’autre pays, voire dans les deux. 

Il faut aussi savoir que si vous êtes retraité de la fonction publique, vous en paierez automatiquement en France.

Et pour la couverture sociale ?

Tout dépend du pays d’accueil. Certains pays de l’Union européenne, de même que certains pays ou certaines collectivités y étant assimilé(e)s, comme le Monténégro, la Tunisie, la Bosnie ou encore la Nouvelle-Calédonie, ont signé des accords avec la France.

Si vous partez dans un pays européen ayant passé des accords bilatéraux, vous pourrez rester affilié à l’Assurance Maladie française. Pour les autres pays, vous serez désaffilié et vos frais de santé seront pris en charge aux tarifs et conditions en vigueur localement.

 Il vous est également possible d’adhérer à la Caisse des Français de l’Étranger (CFE) et d’y greffer une assurance complémentaire, pour un meilleur remboursement. 

Encore une fois, dans tous les cas, rapprochez-vous de votre caisse.

Vous savez tout ! Enfin, sachez que dans le cas où vous percevez une allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) ou une allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), elle ne vous sera plus versée si vous quittez le sol français

La rentrée scolaire 2022 arrive, nous aussi …

Cadeaux

Bonjour, 

Comme annoncé dans notre précédent mail, un grand nombre de nouvelles arrivent ! 

Depuis toujours, chez CACP64 ( cabinet de conseil en gestion de patrimoine) notre objectif premier est de satisfaire notre clientèle en vous proposant des  » PRESTATIONS  » de haute qualité.

Alors cet été, pas de vacances pour nous et on redouble d’efforts pour vous préparer une rentrée du tonnerre.

Restez à l’affût… nous allons faire que des heureux !