En juillet 2022, le déficit commercial s’est bien creuse !

La balance commerciale de la France s’est à nouveau dégradée en juillet, son déficit atteignant 14,5 milliards d’euros, contre 13,1 milliards en juin, ont rapporté ce jeudi 8 septembre les douanes. Les importations, poussées par la hausse de la facture énergétique, se sont élevées à 63,3 milliards d’euros et ont progressé plus vite que les exportations, qui ont atteint 48,7 milliards, précisent les douanes dans leur communiqué. Sur trois mois glissants, une mesure fréquemment retenue pour lisser les aléas ponctuels, le déficit commercial s’est creusé de 0,5 milliard d’euros, passant de 13,5 milliards à 14 milliards d’euros.

Le déficit des transactions courantes, qui inclut les services, s’est également creusé en juillet, à 5,3 milliards d’euros, contre seulement 1,5 milliard au mois de juin, a rapporté de son côté la Banque de France. L’excédent des services se réduit à 5,6 milliards d’euros contre 7,1 milliards d’euros. L’excédent des services de voyage est en recul à 1,5 milliard, contre 1,7 milliard, malgré l’excellente saison touristique enregistrée par la France cet été. Enfin, le compte financier du pays enregistre des sorties nettes de capitaux pour 12,7 milliards d’euros. Dans le détail, les douanes précisent que la facture énergétique a augmenté de 0,4 milliard d’euros en juillet, « dans le sillage de la hausse des importations en électricité et de pétrole raffiné ».

Le déficit des biens d’investissement s’établit à 3,2 milliards d’euros, légèrement moins qu’en juin, à cause (…)

Commet protéger sa  » moitié » ?

Proteger

💡Cᴏᴍᴍᴇɴᴛ ғᴀɪʀᴇ ᴍᴏɴᴛᴇʀ sᴏɴ ᴄᴏɴᴊᴏɪɴᴛ ᴀᴜ ₇ᴇ̀ᴍᴇ ᴄɪᴇʟ ﹖

💞 Lorsque les CGPs me sollicitent, nous avons souvent à envisager la vie de couple. La facilité de présentation usuelle est de vouloir présenter la puissance du PACS mieux encore celle du mariage. 

🛡 Une meilleure présentation, de mon point de vue, est de poser simplement la question : quelle est la protection que vous souhaitez pour votre conjoint et, en particulier, sur la résidence principale ? Que pourra faire, ou ne pas faire, le conjoint le jour où vous monterez au ciel ?

🛠 Bien souvent, l’excellente combinaison PACS et testament sort gagnante ! Le testament permet, souvent, de léguer un vaste usufruit. Le PACS assure la totale exonération des droits du conjoint survivant. Oui mais tout n’es t pas parfait. Il manque quelque chose, quelque chose de Tennessee aurait dit Johnny. 

⚖️ En effet, un rappel de la Cour de Cassation en juin (Cass. 1e civ. 22-6-2022 n° 20-23.215 FS-B), pendant vos vacances ou pendant l’esprit des vacances, nous ramène à une dure réalité. L’usufruit ainsi reconnu ne doit porter atteinte, en nature, aux droits des héritiers réservataires. Dans le cas, le défunt laisse sa partenaire de PACS et une fille unique d’une précédente union (on en revient à Cendrillon…). La Cour d’appel opère une conversion (puisque le but est toujours d’aller au Ciel) : elle constate que la valeur de l’usufruit de Madame ne dépasse la valeur de la quotité disponible.

📚 La Cour de Cassation revient à l’analyse doctrinale de Michel Grimaldi  qui a préconisé, pour vérifier si une libéralité en usufruit excède ou non la quotité disponible, non pas de procéder par conversion mais d’imputer cette libéralité sur l’usufruit de la quotité disponible. En conséquence, une libéralité en usufruit se révèle excessive dès lors que l’assiette de l’usufruit représente une part de la succession supérieure à la quotité disponible. Dit autrement, l’héritier réservataire doit bénéficier de sa réserve en pleine propriété.

3️⃣ Trois suggestions s’imposent : pour le 7ème ciel de la vie de couple a été inventé depuis plusieurs millénaires… le mariage. Il échappe à ce problème avec la quotité disponible spéciale entre époux qui pourra être en usufruit sur le tout. L’article 917 du Code civil offre une option aux héritiers : laisser se réaliser le legs en usufruit ou alors laisser au gratifié la réserve en pleine propriété. Enfin, la société civile permet de poser ses propres règles du jeu sur le bien particulièrement immobilier, ce qui, habilement rédigé, peut faire beaucoup. C’est peut être un détail pour vous mais pour moi cela compte beaucoup. 

❗️ Bref, le PACS est souvent perçu comme un ascenseur vers le 7ème siècle pour son conjoint mais cache ici un escalier…

💖 N’hésitez pas à me suivre et à partager article rédigé par Maître Antoine de RAVEL d’ESCLAPON en date du 06/09/2022

Qu’est que ce LMNP ?

Vente

LMNP : un statut rentable !

Principal atout du statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP), la déduction fiscale de vos charges et l’amortissement ! « Grâce à toutes ces déductions, je ne paie aucun impôt sur les loyers que je perçois avec mon appartement locatif. Et ce, depuis déjà 7 ans » explique Marie.R. Concrètement, comment ça marche ? Pour profiter du statut LMNP, vos revenus locatifs ne doivent pas dépasser 23 000 € par an ou rester inférieurs aux autres revenus de votre foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu. Au-delà, vous serez contraint de passer en statut de loueur en meublé professionnel (LMP).

Une fois cette condition de revenu respectée, vous avez le choix entre deux régimes fiscaux :

  • Le régime des bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC), qui se traduit par un abattement forfaitaire de 50% sur l’ensemble de vos revenus locatifs. Comprenez par-là que vous ne serez imposé que sur la moitié des revenus issus de votre investissement. Et que ces derniers seront imposés selon le barème progressif de l’impôt − comme c‘est le cas pour les revenus obtenus en tant que salarié.
  • Le régime réel, qui vous permet de déduire de vos revenus locatifs la quasi-totalité de vos charges (intérêts d’emprunt, taxe foncière, assurances, travaux…). Mais aussi et surtout, de réaliser un amortissement de votre bien immobilier et de l’ensemble de son mobilier.

L’amortissement, une solution efficace pour réduire l’imposition sur vos loyers

L’administration fiscale part du principe qu’un bien immobilier s’use avec le temps et se déprécie. Pour compenser cette perte de valeur, elle offre la possibilité de comptabiliser cette usure comme une charge non décaissée. Votre bien ainsi que vos frais d’acte pourront de ce fait être amortis sur une durée comprise entre 25 et 40 ans. Le montant de l’amortissement sera alors compris entre 2,5 et 4% par an. L’amortissement de travaux éventuels pourra se faire entre 10 et 20 ans. Quant au mobilier, vous pourrez amortir entre 10 et 20% par an de sa valeur sur une période de 5 à 10 ans. Une manière efficace de réduire le revenu imposable de vos loyers, et donc de diminuer vos impôts et prélèvements sociaux. Attention, l’amortissement LMNP ne s’applique qu’aux biens meublés mis en location. Sont donc éligibles les résidences gérées avec services (résidences étudiantes et résidences seniors).

L’avis de l’investisseur

« J’ai investi dans une résidence gérée avec services dédiée aux seniors, précise Marie R. Comme j’ai acheté sur plan, tout est neuf et il n’y a pas encore eu d’importants travaux dans la résidence. Toutefois, il y a toujours des petites choses à améliorer, à entretenir pour justement éviter les trop gros travaux. C’est Réside Études − promoteur spécialisé en résidence gérée qui m’a aidé à choisir le bien − qui s’occupe de cela comme de tout le reste d’ailleurs ! Tous les frais et charges d’entretien sont directement déduits du loyer et je peux à mon tour déduire de mes impôts chaque centime (ou presque) engagé pour mon bien. Techniquement, les revenus que je perçois n’augmentent pas mon impôt sur le revenu et heureusement, car j’ai fait un prêt pour acheter ce bien. Le loyer permet d’autofinancer mon investissement et l’amortissement me permet d’optimiser au maximum mes revenus locatifs. Ce qui, selon les années, me permet même d’en profiter déjà un peu. J’ai 37 ans, et en investissant, je voulais me créer un patrimoine sans nuire à mon pouvoir d’achat actuel. L’investissement en résidence gérée sous le statut LMNP était la solution idéale ! Je ne m’occupe de rien, et sans vraiment m’en rendre compte mon bien locatif se rembourse. »

LMNP VS investissement locatif Pinel : quelles différences ?

En tant que futur investisseur, vous avez sûrement entendu parler du dispositif Pinel. Aux allures alléchantes, la location Pinel n’est toutefois pas adaptée à tous les profils d’investisseurs. Et pour cause, avec ce dispositif, vos avantages fiscaux dépendront directement du prix d’achat de votre bien et du nombre d’années pendant lesquelles vous allez vous engager à le mettre en location. Outre le fait qu’il doit être loué nu, le bien doit être situé dans des zones précises de France pour être éligible au dispositif. L’actuel Pinel prendra fin le 31 décembre 2022 et sera remplacé en 2023 et 2024 par un Pinel à taux réduit et un Pinel+, chacun soumis à différentes conditions. Quant à la réduction d’impôt (12, 18 ou 21%), elle dépendra toujours de la durée d’engagement de la location, mais aussi du DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) de votre investissement. En 2023, seuls les biens classés au moins B (selon les normes RE2020) pourront prétendre à ce dispositif. Ils auront également l’obligation d’avoir un extérieur compris entre 3 et 9 m2 selon la surface de l’appartement. Des critères qui complexifient quelque peu l’investissement.

Pour bien choisir, gardez à l’esprit que si comme Marie R. vous souhaitez investir sans réelles difficultés et/ou contraintes dans un bien, mieux vaut se tourner vers l’investissement LMNP. Avec ce statut : aucune contrainte géographique ou de plafonnement des loyers et des revenus ! Grâce aux résidences gérées avec services, vous profiterez en prime d’une prise en charge totale de votre bien (entretien, sélection et renouvellement des locataires, vie quotidienne et prise en charge des petits travaux de la résidence dans laquelle se trouve votre logement, etc.). Dernier atout et non des moindres, l’investissement LMNP en résidence étudiante ou résidence seniors est une valeur sûre en matière de location. La raison ? Avec le vieillissement de la population française, les demandes de logements en résidence gérée avec services n’ont jamais été aussi élevées. Quant aux résidences étudiantes, elles conservent pour leur part un attrait indiscutable de par leur utilité !