Catégorie : Non classé

Epargne salariale – Déblocage anticipé pour motif de mariage célébré à l’étranger
Les droits constitués au profit des bénéficiaires de dispositifs d’épargne salariale sont en principe indisponibles durant 5 ans. Cependant, ils peuvent exceptionnellement être liquidés avant l’expiration de ce délai dans certains cas limitativement listés par le Code du travail, parmi lesquels figure le mariage.
Pour être valide, la demande de liquidation anticipée doit impérativement être présentée par le salarié dans un délai de 6 mois à compter de la survenance du fait générateur, qui correspond, pour les mariages célébrés en France, à la date de la célébration du mariage. Mais en est-il de même lorsque le mariage a été célébré à l’étranger ?
Le Médiateur de l’AMF, récemment saisi par un salarié dans le cadre d’un litige, a répondu par la négative. Dans cette affaire, le salarié, marié à l’étranger en août 2015, avait effectué une demande de déblocage anticipé pour motif de mariage en octobre 2020, en précisant au teneur de compte que le caractère en apparence tardif de sa demande s’expliquait par le fait que son mariage n’avait été transcrit sur les registres de l’état civil français qu’en mai 2020. Le teneur de compte avait refusé d’y faire droit au motif que la demande aurait dû intervenir dans les 6 mois suivant la célébration du mariage.
A l’issue d’une analyse juridique rigoureuse du dossier, le Médiateur a rendu son avis : le mariage célébré à l’étranger par une autorité étrangère n’étant opposable aux tiers en France qu’à compter de sa transcription sur les registres d’état civil, il convient de considérer que le fait générateur faisant courir le délai de 6 mois pour la demande de déblocage de l’épargne salariale est constitué par la date de sa transcription, et non celle de sa célébration. En effet, en faisant courir le délai à compter de la célébration du mariage à l’étranger, le teneur de compte donnait audit mariage une existence juridique
en France que pourtant seule la transcription devrait permettre.
Après réexamen du dossier, le teneur de compte a accepté la proposition du Médiateur, et procédé au déblocage anticipé des droits constitués par le salarié.

Note : Pour étayer sa position, le Médiateur rappelle à juste titre que la transcription d’un mariage célébré à l’étranger peut être refusée par le procureur de la République. « Il serait alors d’autant plus incohérent d’imaginer un déblocage pour motif de mariage alors que l’Etat français ne reconnaît pas l’existence du mariage en question »

Tant les ventes que les bénéfices d’Apple au premier trimestre se sont révélés supérieurs aux attentes alors que les consommateurs ont basculé vers les iPhones compatibles 5G et se sont procuré les nouveaux modèles informatiques Mac. Le groupe californien va en outre racheter pour 90 milliards de dollars de ses propres actions.

par Stephen Nellis EXTRAIT DE BFM Bourse en date du 28/04/2021

SAN FRANCISCO (Reuters) – Apple a fait état mercredi de ventes et de bénéfices nettement supérieurs aux attentes de Wall Street et annoncé un programme de rachat d’actions de 90 milliards de dollars, alors que les consommateurs ont basculé vers les iPhones compatibles 5G et se sont procuré les nouveaux modèles informatiques Mac.

Les résultats trimestriels communiqués par la firme à la pomme ont dépassé les anticipations des analystes dans toutes les catégories, avec des ventes d’iPhone supérieures de 6,5 milliards de dollars aux attentes et des ventes d’ordinateurs Mac de près d’un tiers plus élevées qu’attendu. Les ventes en Chine ont presque doublé.

Ces résultats ont été publiés sur fond de pénurie mondiale de semi-conducteurs qui pénalise les constructeurs automobiles américains mais semble épargner Apple, acquéreur massif de puces reconnu pour son expertise en matière de chaînes d’approvisionnement.

« Il n’y a pas eu de problème matériel avec nos résultats en raison de l’approvisionnement », a déclaré à Reuters le patron d’Apple, Tim Cook, ajoutant par ailleurs que le groupe voyait se dessiner un rétablissement « très solide » de l’économie américaine.

Apple profite depuis le début de la crise sanitaire du coronavirus de l’attrait croissant pour les appareils électroniques et les services liés au fitness et à la musique.

Pour le trimestre fiscal ayant pris fin le 27 mars, le groupe a réalisé un chiffre d’affaires de 89,6 milliards de dollars et un bénéfice par action de 1,40 dollar, alors que les analystes tablaient en moyenne selon des données Refinitiv sur 77,4 milliards de dollars de ventes et un BPA de 99 cents.

Le titre Apple gagnait 3% dans les échanges après-Bourse suite à la publication des résultats.

En plus de relever le dividende de 7% à 22 cents, un centime au-dessus des estimations, Apple a annoncé un programme de rachat d’actions de 90 milliards de dollars, au lendemain de l’annonce par Alphabet d’un plan similaire de 50 milliards de dollars.

(version française Jean Terzian)

Copyright © 2021 Thomson Reuters