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La vente d’une parcelle louée par bail rural à long terme à une commune dans les cinq ans de la transmission à titre gratuit emporte remise en cause de l’exonération partielle, même si elle est justifiée par l’intérêt public (Cass. com., 15 déc. 2021, n° 20-15.505) :

Deux sœurs Mme A et Mme B consentirent à l’époux de Mme B un bail rural à long terme portant sur un ensemble immobilier composé de plusieurs terrains et bâtiments d’exploitation. A la suite du décès de Mme A en 2007, Mme B a hérité de sa part détenue dans cet ensemble immobilier et a bénéficié de l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit prévue à l’article 793, 2, 3° du CGI concernant les mutations de biens donnés à bail rural à long terme.

Fin 2008, Mme B a vendu à une commune une parcelle de terrain faisant partie du bien rural loué à long terme. En 2011, la direction générale des finances publiques a adressé à Mme B une proposition de rectification remettant en cause l’exonération partielle des droits de mutation dont elle avait bénéficié, au motif que la condition de conservation du bien pendant cinq ans à compter de la transmission, prévue par l’article 793 bis du CGI, n’avait pas été respectée.

La Cour d’appel fait droit à la contribuable, de sorte que l’administration fiscale se pourvoit en cassation.

La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel :

« Vu les articles 793, 2, 3° et 793 bis du code général des impôts, dans leur rédaction issue de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, et l’article L. 80 A, alinéa 2, du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 :

7. Selon les deux premiers de ces textes, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit les biens donnés à bail rural à long terme, à concurrence des trois quarts de leur valeur, sous réserve que ces biens demeurent la propriété du donataire, héritier et légataire pendant cinq ans à compter de la date de la transmission, faute de quoi les droits sont rappelés, majorés de l’intérêt de retard visé à l’article 1727.

8. Il résulte du troisième que si l’interprétation d’un texte fiscal que l’administration a fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu’elle n’avait pas rapportée à la date des opérations en cause peut être opposée par le redevable à l’administration, c’est à la condition que cette doctrine s’applique expressément et directement à la situation en cause.

9. Pour accueillir la demande de décharge des rappels de droits afférents à la transmission de la parcelle de terrain ultérieurement cédée à la commune de Saint-Ismier, l’arrêt énonce que la remise en cause de l’exonération partielle des droits de mutation portant sur des biens donnés à bail rural à long terme n’est pas encourue en cas de cession des biens concernés avant l’expiration du délai de cinq ans pour cause d’utilité publique. Il relève que l’acte de vente de la parcelle en cause, cédée à la commune de [Localité 6] [la commune] avant l’expiration de ce délai, mentionne que « l’acquisition est réalisée dans le cadre de l’aménagement de la zone d’équipement public de Vergibillon » et qu’une enquête publique a été ouverte en février 2007 pour modifier le plan local d’urbanisme de la commune de [Localité 6] [la commune] en vue de créer une zone d’équipements publics et para-publics comprenant notamment une aire d’accueil des gens du voyage, la déchetterie et le service départemental d’incendie et de secours. Il en déduit que, si la vente au profit de la commune est intervenue à l’amiable, elle portait sur un bien inclus dans le périmètre de la zone d’équipements publics et était donc justifiée par un intérêt public, de sorte que l’administration fiscale n’était pas fondée à remettre en cause le bénéfice de l’exonération partielle des droits de mutation portant sur cette parcelle.

10. En statuant ainsi, alors que la doctrine administrative invoquée par Mme [Z] [Mme A], résultant de la réponse ministérielle Herment (RM Herment n° 6285, JO Sénat du 4 août 1994), qui précise la portée de l’instruction du 16 mai 1990 accordant un tempérament à la déchéance du régime de faveur pour non-respect du délai de conservation de cinq ans, est réservée aux hypothèses où une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique a été mise en œuvre, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, la cour d’appel a violé les textes susvisés ».

Avis de l’AUREP : la solution, conforme à la doctrine administrative, demeure contestable dans son principe. Si l’absence de remise en cause de l’exonération en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique est logique, il devrait en aller de même en cas de cession amiable dans le cadre d’un projet d’utilité publique.

Merci a Monsieur Henri LEYRATAnimateur Scientifique AUREP

Publié le mercredi 1 décembre 2021

L’analyse de Vincent Juvyns, stratégiste chez JP Morgan AM

2022 : « Annus horribilis » pour les épargnants !

A l’heure de s’interroger sur les perspectives économiques et financières pour 2022, une chose semble certaine c’est que le calvaire des épargnants devrait perdurer et que 2022 pourrait même être une véritable « annus horribilis » pour ces derniers.

En effet, en 2022, cela fera 10 ans que, pour lutter contre la déflation, la BCE a abaissé son taux de dépôt à 0 % (et 8 ans que celui-ci est négatif) obligeant les banques commerciales de la zone euro à refléter cette réalité dans la rémunération des dépôts de leurs clients.

Si ces dernières années, la faiblesse de la rémunération de l’épargne était pénible dans l’absolu, celle-ci s’inscrivait néanmoins dans un contexte de faible inflation (1 % en moyenne), ce qui a limité l’impact en termes réels pour les épargnants. L’an prochain, la situation devrait malheureusement se détériorer puisque d’une part, de plus en plus de banques commerciales appliquent des taux négatifs sur les dépôts de leurs clients et que d’autre part, l’inflation devrait dépasser les 2 % pendant la majeure partie de l’année.

Dans ce contexte, pour éviter de voir l’inflation et les taux négatifs grignoter notre pouvoir d’achat, il faudra plus que jamais diversifier son épargne en 2022. C’est bien entendu plus vite dit que fait, puisqu’en quittant le relatif confort d’un dépôt à court terme, on s’expose aux incertitudes économiques et financières, qui sont comme toujours nombreuses à l’aube d’une nouvelle année.

Perspectives économiques et financières

D’un point de vue économique, après une année 2021 marquée par un fort rebond de la croissance économique mondiale dans le sillage de la levée des restrictions sanitaires,2022 s’annonce a priori sous les meilleurs auspices même si quelques nuages se profilent à l’horizon. La croissance économique mondiale devrait certes ralentir, en raison de l’impact conjugué d’effets de base moins favorables, d’une pandémie qui devient endémique et de la suppression progressive de certaines mesures d’urgence déployées par les banques centrales et les gouvernements, mais elle devrait néanmoins demeurer soutenue, grâce au maintien de politiques budgétaires expansionnistes pour financer notamment notre transition vers une économie bas carbone. Cette croissance soutenue conjuguée à la persistance des disruptions logistiques, à la hausse du prix des matières premières et des tensions sur les marchés du travail devrait toutefois maintenir l’inflation au-delà de l’objectif des banques centrales en 2022. C’est pourquoi, certaines d’entre elles, à l’instar de la Fed, devraient normaliser graduellement leur politique monétaire l’an prochain, essentiellement par un ralentissement de l’expansion de leur bilan.

Sur les marchés obligataires, nous pensons que la hausse des taux courts devrait être limitée, voire inexistante en Europe, mais que les taux longs devraient en revanche continuer à augmenter graduellement dans le courant de 2022. Nous anticipons ainsi un taux à 10 ans supérieur à 2 % aux Etats-Unis et légèrement positif en Allemagne d’ici septembre 2022. Cette hausse des taux devrait peser sur les marchés obligataires et nous privilégions donc les obligations à haut rendement et les obligations convertibles qui affichent des maturités plus courtes et des rendements plus élevés que les obligations souveraines. Nous privilégions également la dette gouvernementale chinoise libellée en renminbi.

Sur les marchés actions, l’année 2021 a été marquée par des performances à deux chiffres sur la plupart des places boursières, grâce à la réouverture de nos économies et à des effets de bases favorables qui ont entrainé un fort rebond de la croissance bénéficiaire des entreprises, qui s’est élevée en moyenne à 50 %. En 2022, celle-ci devrait toutefois retomber à un niveau de 8-10 %, ce qui reste légèrement supérieur à la moyenne de ces dix dernières années. La croissance bénéficiaire devrait ainsi continuer à soutenir les marchés d’actions en 2022 mais comme en 2021, leur performance devrait être légèrement inférieure à la croissance bénéficiaire, ce qui leur permettra d’afficher une performance positive tout en voyant leur valorisation baisser. Nous restons donc positifs sur les marchés d’actions pour 2022 et ce d’autant plus que ceux-ci permettent de contrecarrer la remontée de l’inflation.

Conclusion

A l’aube de l’année 2022, il est donc important de ne pas se laisser aveugler par les nombreuses incertitudes qui entourent les perspectives économiques et financières. Si l’inflation et la remontée des taux longs devraient peser sur les rendements réels du cash et des obligations souveraines, nous estimons en revanche que les perspectives de croissance économique et bénéficiaire devraient soutenir les marchés d’actions et de crédit en 2022.

H24 : Pour en savoir plus sur les fonds JP Morgan AM, cliquez ici.

Article extrait de H24 en date du 1 er décembre 2021. Il n’est pas sorti du Cabinet CACP64