Savez vous comment remplir sa déclaration ?
La loi de finances pour 2021 a mis en place un crédit d’impôt en faveur des bailleurs, particuliers ou entreprises, procédant à des abandons de loyers en faveur de leurs entreprises locataires au titre du mois de novembre 2020. Pour être éligible au crédit d’impôt, l’abandon doit avoir été consenti au plus tard le 31 décembre 2021.
L’administration a précisé les modalités déclaratives de ces abandons, variant selon le type de déclarant.
Attention : Au titre de l’imposition des revenus perçus en 2020 (déclaration à souscrire en 2021), seuls
les abandons consentis au cours de l’année 2020 doivent être déclarés. Les abandons consentis en 2021 (toujours au titre du mois de novembre 2020) ne devront être déclarés et n’ouvriront droit à crédit d’impôt qu’en 2022.
Particuliers relevant des revenus fonciers
Les contribuables qui déclarent les loyers (faisant l’objet de l’abandon) dans la catégorie des revenus fonciers doivent indiquer le montant de l’abandon consenti au titre du mois de novembre 2020, case 7LS de la déclaration n° 2042-RICI jointe à la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042.
En cas de location à une entreprise de 250 salariés ou plus, le montant du loyer abandonné doit être déclaré, le cas échéant, après limitation aux 2/3 du montant du loyer du mois de novembre 2020 normalement dû.
Exemples :
Un bailleur consent un abandon de loyer de 1 500 € au titre du mois de novembre 2020 au profit d’une entreprise. Si l’entreprise locataire emploie moins de 250 salariés, le montant à indiquer en ligne 7LS sera de 1 500 € (pas de plafonnement pour les petites entreprises) et le crédit d’impôt sera égal à 50 % de 1 500 €, soit 750 €.
Si l’entreprise locataire emploie entre 250 et 4 999 salariés, le montant à indiquer en ligne 7LS devra être plafonné aux 2/3 du loyer échu :
- si l’abandon couvre la totalité du loyer (le loyer dû en novembre étant de 1 500 €), le bailleur devra déclarer, en case 7LS, 1 000 € (2/3 du montant du loyer du mois de novembre : 2/3 × 1 500 € = 1 000 €) et le crédit d’impôt sera égal à 50 % de 1 000 €, soit 500 € ;
- si l’abandon est partiel (le loyer échu étant de 3 000 €), il pourra reporter en case 7LS l’intégralité de l’abandon dans la mesure où son montant n’excède pas 2/3 du loyer échu (3 000 x 2 / 3 = 2 000 €).
Professionnels (loyers imposables dans la catégorie des BIC, BNC et/ou BA)
Les contribuables qui déclarent les loyers dans la catégorie des BIC, BNC ou BA doivent souscrire le formulaire n° 2069-RCI-SD avec leur déclaration de résultats s’ils sont imposés selon un régime réel d’imposition, ou avec leur déclaration d’ensemble des revenus n° 2042 s’ils sont imposés selon un régime micro, et reporter le montant du crédit d’impôt dans la case 8LA de la déclaration n° 2042-C-PRO jointe à la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042.
Note : Les modalités de calcul du plafonnement du crédit d’impôt sont identiques à celles applicables aux particuliers.
SCI et SPPICAV
En cas de déclaration par une SCI imposée au nom de chacun de ses associés, la SCI est dispensée du dépôt de la déclaration n° 2069-RCI-SD. Elle doit indiquer dans la déclaration de résultats n° 2072 pour chaque associé, la quote-part de loyer abandonné ouvrant droit au crédit d’impôt.
Ensuite, chaque associé devra, selon sa qualité, déclarer la quote-part de l’abandon lui revenant selon les modalités déclaratives qui lui incombent :
• les associés qui déclarent leur quote-part en revenus fonciers doivent remplir la case 7LS de la déclaration n° 2042-RICI,
• les associés qui déclarent leur quote-part dans la catégorie des BIC, BNC ou BA doivent calculer le montant du crédit d’impôt sur leur déclaration n° 2069-RCI-SD et le reporter case 8LA de la déclaration n° 2042-C-PRO,
• les associés qui déclarent leur quote-part à l’impôt sur les sociétés (IS) doivent calculer le
montant du crédit d’impôt sur leur déclaration n°2069-RCI-SD et le reporter sur le relevé de solde IS n°2572-SD.
En cas de déclaration par une SCI relevant de l’impôt sur les sociétés (IS), le montant du crédit d’impôt doit être déclaré sur le formulaire n° 2069-RCI-SD et être reporté sur le relevé de solde de l’IS n° 2572-SD.
Enfin, les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV) doivent déclarer le montant du crédit d’impôt sur le formulaire n° 2069-RCI-SD. Ces sociétés n’ont pas à indiquer dans la déclaration n° 2072 la quote-part des loyers abandonnés pour chaque associé.