Cette nouvelle aide est complémentaire au fonds de solidarité. Elle prend la forme d’une prise en charge par l’Etat d’une partie des coûts fixes mensuels des entreprises. Un décret vient de fixer les conditions pour en bénéficier.
QUELLES ENTREPRISES POURRONT BÉNÉFICIER DE LA PRISE EN CHARGE DE LEURS COÛTS FIXES ?
La toute première condition pour bénéficier de cette aide est, déjà, que votre société soit éligible au fonds de solidarité.
Mais en plus, elle doit répondre aux conditions complémentaires suivantes :
- avoir été créée au moins 2 ans avant le premier jour de la période pour laquelle l’aide est demandée. Ainsi, pour bénéficier de l’aide au titre de janvier 2021, il faut que votre société ait été créée avant le 1er janvier 2019 ;
- justifier, pour le mois au titre duquel l’aide est demandée, d’une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 %. A cet égard, la perte de chiffre d’affaires au titre d’un mois est égale à la différence entre, d’une part, le chiffre d’affaires constaté au cours du mois et, d’autre part, le chiffre d’affaires réalisé le même mois de l’année 2019. Toutefois, pour les entreprises créées après le 1er janvier 2019, le chiffre d’affaires de l’année 2019 est celui réalisé entre la date de création et le 31 décembre 2019, ramené sur un an.
- avoir, au titre de la période pour laquelle l’aide est demandée, un EBE négatif (des explications sont données à ce sujet dans le paragraphe ci-dessous relatif au montant des aides) .
Enfin, en plus de respecter ces conditions, votre société doit également appartenir à l’une ou à l’autre des deux catégories suivantes, l’une étant avec condition de chiffre d’affaires, l’autre sans :
Avec condition de chiffre d’affaires
Votre société se situe dans cette première catégorie éligible si elle peut justifier :
d’une part :
- qu’elle a réalisé, pour au moins un des deux mois de la période pour laquelle l’aide est demandée, un chiffre d’affaires mensuel supérieur à 1 million d’euros ;
- ou bien qu’elle a réalisé un chiffre d’affaires annuel 2019 supérieur à 12 millions d’euros (ou qu’elle fait partie d’un groupe dont le chiffre d’affaires annuel 2019 est supérieur à 12 millions d’euros) ;
d’autre part :
- qu’elle a été interdite d’accueil du public de manière ininterrompue au cours d’au moins un mois calendaire de la période pour laquelle l’aide est demandée,
- ou qu’elle exerce son activité principale dans le commerce de détail et qu’au moins un de ses magasins de vente est situé dans un centre commercial qui a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption pendant au moins un mois,
- ou qu’elle exerce son activité principale dans l’un des secteurs S1 ou S1 bis (listes),
- ou encore qu’elle est domiciliée dans une des communes situées dans une zone de montagne et dont la liste a été fixée par décret (voir la liste des communes concernées) et qu’elle y exerce son activité principale dans la location de biens immobiliers résidentiels ou dans le commerce de détail (à l’exception des automobiles et des motocycles).
Sans condition de chiffre d’affaires
Cette aide pourra également profiter, sans aucune condition de chiffre d’affaires cette fois-ci, mais sous réserve que les autres conditions ci-dessus soient également remplies, aux entreprises des secteurs suivants :
- Restauration traditionnelle dans une commune située en zone de montagne
- Hôtels et hébergements similaires dans une commune située en zone de montagne
- Hébergements touristiques et autres hébergements de courte durée dans une commune située en zone de montagne
- Gestion d’installations sportives couvertes et activité des centres de culture physique
- Autres activités récréatives et de loisirs en salles couvertes
- Gestion des jardins botaniques et zoologiques
- Etablissements de thermalisme
- Activités des parcs d’attractions et parcs à thèmes
QUELLE SERA LE MONTANT DE L’AIDE ?
Pour les entreprises de moins de 50 salariés, le dispositif est calibré pour couvrir 90 % de leur EBE négatif, dans la limite de 10 millions d’euros sur le premier semestre de l’année 2021.
A cet égard, l’EBE est calculé comme suit :EBE = Recettes + subventions (type aide du fonds de solidarité) – achats consommés – consommations en provenance de tiers – charges de personnel – impôts et taxes et versements assimilés.En pratique, cette formule revient à effectuer la somme de l’ensemble des écritures des postes comptable suivants pour la période concernée :
EBE = [compte 70 + compte 74 – compte 60 – compte 61 – compte 62 – compte 63 – compte 64]
Dans cette formule, le compte 70 correspond à l’ensemble des écritures présentes dans le grand livre de l’entreprise ou la balance générale pour la période concernée et imputées sur un compte commençant par 70. Les subventions d’exploitation comprennent notamment les aides perçues au titre du fonds de solidarité durant la période concernée.
Attention : une attestation d’un expert-comptable doit être jointe à la demande d’aide.
COMMENT BÉNÉFICIER DE L’AIDE ?
L’entrée en vigueur du dispositif est annoncée pour le 31 mars prochain.
A partir de cette date, les demandes d’aide pourront être déposée tous les deux mois, selon le calendrier suivant :
- la demande d’aide au titre de janvier et février 2021 devra être déposée dans un délai de 15 jours après réception du fonds de solidarité au titre de février 2021 ;
- celle au titre de mars et avril 2021 devra être déposée dans un délai de 15 jours après réception du fonds de solidarité au titre d’avril 2021 ;
- celle au titre de mai et juin 2021 devra être déposée dans un délai de 15 jours après réception du fonds de solidarité au titre de juin 2021 ;
Attention : contrairement au fonds de solidarité, la demande d’aide ne devra pas être déposée à partir de votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr, mais à partir de votre espace professionnel.Source : Décret n° 2020-310 du 24 mars 2021, J.O. du 25.