Vous faites partie des chanceux détenteurs de PEL rémunérés à 2,50% voire plus de 3% ? Une aubaine ! Votre banque peut-elle vous en priver du jour au lendemain ? Non. Mais attention à ne pas tomber dans l’un des deux pièges pouvant entraîner une clôture.
« La Banque Postale contraint depuis quelques mois ses clients détenteurs d’un plan d’épargne logement (PEL) à ouvrir un compte courant payant [13,20 euros minimum par an, NDLR] sous peine de clôturer leur PEL », dénonce ce mercredi 31 mars UFC-Que Choisir dans un communiqué. L’association de consommateurs envoie la banque devant les tribunaux pour justifier cette pratique « illégale ». La fermeture de PEL à marche forcée, lancée par La Banque Postale en septembre 2020, la rédaction de MoneyVox s’en était emparée dès l’automne dernier dans notre rubrique « questions de lecteurs ».
Pourquoi La Banque Postale veut-elle casser mon PEL ?
La Banque Postale a-t-elle joué avec les limites de la loi ? La justice le dira. Mais la chasse aux PEL et plus spécifiquement la chasse aux vieux PEL n’est pas uniquement l’affaire de la la filiale de la Poste ! Tout en restant dans les clous de la réglementation, de nombreuses banques tentent subtilement de vous pousser à casser votre PEL. Voici comment.
Clôture illégale si vous respectez les règles…
« Alors qu’est-ce que l’on fait de votre PEL ? » Votre banquier vous a-t-il déjà posé cette question, prétendument innocente ? Une manière de tâter le terrain pour évoquer la fermeture de votre plan épargne logement. Cette question survient souvent à l’approche d’une échéance du PEL : un anniversaire d’ouverture, l’échéance des 10 ans, etc. Les courriers envoyés aux 28% de Français détenteurs (1) de PEL sont parfois rédigés dans un vocable juridique ne permettant pas de comprendre les différentes options possibles. Un flou volontaire ? Car le stock de PEL coûte très cher aux banques : 2,61% en moyenne chaque année (2) !
Pourquoi votre banque rêve que vous fermiez votre vieux PEL
Ayez à l’esprit que, tant que vous respectez les règles d’alimentation du plan, la banque n’a aucun moyen de vous contraindre à le fermer ! Vous avez dans tous les cas le droit d’épargner sur votre PEL pendant 10 ans. Vous pouvez ensuite conserver votre PEL – sans effectuer de retrait – jusqu’aux 15 ans du plan, voire aussi longtemps que vous le souhaitez si vous l’avez ouvert avant mars 2011. Mais attention, pour profiter au maximum de l’aubaine, il faut veiller à ne pas être pris en défaut sur les deux principales règles de fonctionnement.
Piège n°1 : la régularité des versements
Mission prioritaire : déposer 540 euros minimum chaque année sur votre PEL. Mission annexe : échelonner ce dépôt annuel avec des versements « à échéances régulières, mensuelles, trimestrielles ou semestrielles », comme le réclame le Code de la construction et de l’habitation, le texte de loi qui édicte les règles du PEL.
Résumons : la loi vous contraint à alimenter votre PEL de façon régulière, chaque mois, chaque trimestre ou chaque semestre, de façon à atteindre 540 euros de versements sur l’année. Le Code de la construction et de l’habitation (3) est le seul et unique texte de référence pour le PEL. La loi ne livre pas plus de précisions, ni le mode de versement (chèque, espèces, virements…) ni sur la provenance de ces versements (compte dans le même établissement ou non, compte au nom du titulaire ou non…). En revanche, si votre banque livre elle des directives sur le mode d’alimentation dans les conditions générales du PEL que vous avez signées, elle est en droit de réclamer le respect de ces règles contractuelles.
Des banques de plus en plus pointilleuses ?
« En raison de la nature règlementaire du PEL, tout manquement à ces obligations légales entraîne sa clôture », explique la médiation de la Fédération bancaire française dans un rapport annuel. La rédaction de MoneyVox a recueilli plusieurs témoignages laissant penser que les banques se montrent de plus en plus à cheval sur cette règle de régularité de versements. A savoir, pour éviter une clôture non voulue !
Piège n°2 : ne pas trop s’approcher du plafond !
61 200 euros : il s’agit du plafond réglementaire de versements du plan d’épargne logement. Un plafond qui s’applique non pas à l’épargne accumulée sur votre plan mais bien à la somme de l’ensemble des versements : ce seuil peut donc être dépassé grâce aux intérêts annuels, mais pas par de nouveaux dépôts. Comment distinguer le montant de vos dépôts sur votre PEL ? La banque vous informe du cumul de vos versements dans le relevé d’information annuelle.
Si vous souhaitez profiter de ce placement à taux garanti le plus longtemps possible, veillez donc à ne pas vous approcher trop rapidement du plafond. Car vous devez à la fois respecter la règle du plafond, tout en continuant à verser un minimum de 540 euros chaque année.
Comment jongler avec ce double piège
Exemple : vos dépôts atteignent 60 000 euros au bout de 5 ans. Vous alimentez votre PEL a minima pendant les deux années suivantes, mais le cumul des dépôts atteint 61 080 au 7e anniversaire. Quand vous recevez le document d’information annuelle, vous devez demander à votre banque de mettre fin (prématurément) à la phase d’épargne en cessant les versements, pour profiter de votre plan 5 années supplémentaires (phase d’attente). Sinon, votre banque va casser votre PEL avant son 8e anniversaire, puisqu’il aura atteint le plafond.
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PEL récents : une clôture programmée aux 15 ans
Tous les plans ouverts depuis mars 2011 ont une durée de vie maximale : 15 ans. Dans le détail : 10 ans maximum de phase d’épargne, lors de laquelle vous versez régulièrement ; puis 5 ans de phase d’attente, où votre épargne continue à générer des intérêts, au même taux que lors de la phase d’épargne. Au bout de 15 ans, maximum, votre PEL sera clôturé.
Si vous recevez un document ambiguë évoquant l’échéance annuelle de votre PEL, pas de panique : la prorogation de votre plan est automatique, chaque année, sauf si vous réclamez expressément de mettre un terme à la phase d’épargne. Dans ce cas, ne pas répondre = conserver votre PEL.
Vieux PEL : ad vitam æternam
Les PEL ouverts avant mars 2011 ? Le taux de rémunération historique de votre plan ne peut pas être revu à la baisse, et vous pouvez conserver cette « aubaine » aussi longtemps que vous le souhaitez. Un cauchemar pour les banques, qui doivent continuer à honorer des rendements de 2,50% ou plus de 3% pour les plans les plus anciens, souscrits lors des années 1980 et 1990, ou au début du millénaire.
La totalité de ces « vieux » PEL est désormais en phase d’attente : plus aucun épargnant ne peut y effectuer de versement, car ces plans auront tous plus de 10 ans. Seule contrainte, si vous souhaitez conserver ces plans sur la durée : ne pas piocher dans cette épargne, tout retrait nécessitant de « casser » le PEL.
PEL : quelle rémunération, nette d’impôt ?
La fiscalité du PEL a évolué en 2018 : tous les plans ouverts depuis janvier 2018 sont soumis à la flat tax (12,8% d’impôt sur le revenu + 17,2% de cotisations sociales). La rémunération annuelle, nette d’impôt, est donc de 0,70%, le taux brut étant de 1% pour les PEL les plus récents.
Pour les plans ouverts jusqu’en 2017, l’impôt sur le revenu n’est dû qu’à partir du 12e anniversaire du plan. Seules les cotisations sociales (17,2%) sont dues. Ce qui représente une rémunération nette de 2,07% pendant 12 ans pour les nombreux plans affichant un taux brut de 2,50%.
Lire aussi : Mon PEL a 10 ans : va-t-il être clôturé ?
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(1) 27,6% des foyers, plus précisément. Source : Observatoire de l’épargne réglementée, rapport annuel 2019.
(2) Taux moyen constaté par la Banque de France sur l’ensemble des encours de PEL (Taux de rémunération des placements bancaires, février 2021).
(3) Article R315-27 du Code de la construction et de l’habitation : « Le souscripteur s’engage à effectuer chaque année, à échéances régulières, mensuelles, trimestrielles ou semestrielles, des versements d’un montant déterminé par le contrat. »
En savoir plus : https://www.moneyvox.fr/actu/83805/plan-epargne-logement-ma-banque-peut-elle-cloturer-mon-pel-sans-mon-accord
Article extrait de » Money vox » en date du 01 04 2021 par Mr LETY Benoit, a qui je dirai merci…