💡Cᴏᴍᴍᴇɴᴛ ғᴀɪʀᴇ ᴍᴏɴᴛᴇʀ sᴏɴ ᴄᴏɴᴊᴏɪɴᴛ ᴀᴜ ₇ᴇ̀ᴍᴇ ᴄɪᴇʟ ﹖
💞 Lorsque les CGPs me sollicitent, nous avons souvent à envisager la vie de couple. La facilité de présentation usuelle est de vouloir présenter la puissance du PACS mieux encore celle du mariage.
🛡 Une meilleure présentation, de mon point de vue, est de poser simplement la question : quelle est la protection que vous souhaitez pour votre conjoint et, en particulier, sur la résidence principale ? Que pourra faire, ou ne pas faire, le conjoint le jour où vous monterez au ciel ?
🛠 Bien souvent, l’excellente combinaison PACS et testament sort gagnante ! Le testament permet, souvent, de léguer un vaste usufruit. Le PACS assure la totale exonération des droits du conjoint survivant. Oui mais tout n’es t pas parfait. Il manque quelque chose, quelque chose de Tennessee aurait dit Johnny.
⚖️ En effet, un rappel de la Cour de Cassation en juin (Cass. 1e civ. 22-6-2022 n° 20-23.215 FS-B), pendant vos vacances ou pendant l’esprit des vacances, nous ramène à une dure réalité. L’usufruit ainsi reconnu ne doit porter atteinte, en nature, aux droits des héritiers réservataires. Dans le cas, le défunt laisse sa partenaire de PACS et une fille unique d’une précédente union (on en revient à Cendrillon…). La Cour d’appel opère une conversion (puisque le but est toujours d’aller au Ciel) : elle constate que la valeur de l’usufruit de Madame ne dépasse la valeur de la quotité disponible.
📚 La Cour de Cassation revient à l’analyse doctrinale de Michel Grimaldi qui a préconisé, pour vérifier si une libéralité en usufruit excède ou non la quotité disponible, non pas de procéder par conversion mais d’imputer cette libéralité sur l’usufruit de la quotité disponible. En conséquence, une libéralité en usufruit se révèle excessive dès lors que l’assiette de l’usufruit représente une part de la succession supérieure à la quotité disponible. Dit autrement, l’héritier réservataire doit bénéficier de sa réserve en pleine propriété.
3️⃣ Trois suggestions s’imposent : pour le 7ème ciel de la vie de couple a été inventé depuis plusieurs millénaires… le mariage. Il échappe à ce problème avec la quotité disponible spéciale entre époux qui pourra être en usufruit sur le tout. L’article 917 du Code civil offre une option aux héritiers : laisser se réaliser le legs en usufruit ou alors laisser au gratifié la réserve en pleine propriété. Enfin, la société civile permet de poser ses propres règles du jeu sur le bien particulièrement immobilier, ce qui, habilement rédigé, peut faire beaucoup. C’est peut être un détail pour vous mais pour moi cela compte beaucoup.
❗️ Bref, le PACS est souvent perçu comme un ascenseur vers le 7ème siècle pour son conjoint mais cache ici un escalier…
💖 N’hésitez pas à me suivre et à partager article rédigé par Maître Antoine de RAVEL d’ESCLAPON en date du 06/09/2022