Transmettre sans fiscalité


 
Ce tableau présente les capacités de transmission sans fiscalité pour un couple (selon le nombre d’enfant) en réalisant un cumul des dispositifs permettant une exonération de droits de donation/succession en ligne directe (enfants et petits-enfants).
 
✔ Droit commun : abattement de 100 000 € par parent par enfant, et 31 865 € par grand-parent par petit-enfant

  • fonctionne avec tous types de biens donnés
  • sans conditions
  • renouvelable tous les 15 ans
  • le levier de la donation en nue propriété permet potentiellement de donner +
  • fait l’objet du rappel fiscal si cette donation est intervenue moins de 15 ans avant une succession ou nouvelle donation
     
    ✔ Don en somme d’argent exonéré : exonération de 31 865 €
  • fonctionne avec les parents et les grands-parents
  • seules les liquidités peuvent faire l’objet de ce dispositif
  • le donateur doit être âgé de moins de 80 ans, le donataire doit être majeur
  • renouvelable tous les 15 ans
  • se cumule avec l’abattement de droit commun
     
    ✔ Assurance-vie : abattement de 152 500 €
  • s’applique sur les capitaux décès présents sur le contrat d’assurance-vie au jour du décès du souscripteur/assuré (hors prélèvements sociaux non encore prélevés)
  • les capitaux décès doivent correspondre à des primes versées avant 70 ans pour les contrats ouverts après le 20/11/1991
  • a noter que cette fiscalité s’applique quel que soit le lien entre le défunt et le bénéficiaire y compris aux tiers (hors conjoint survivant ou partenaire d’un PACS qui sont exonérés)
     
    Via Le revenu