L’Union des entreprises de proximité (U2P), qui représente artisans et professions libérales, a salué mercredi l’adoption définitive par le Parlement du projet de loi créant un nouveau statut unique pour les travailleurs indépendants.
Ce texte, qui prévoit un seul statut pour les commerçants, artisans ou professionnels libéraux, rend leurs biens personnels insaisissables en cas de faillite. Il prévoit aussi une allocation pour cessation d’activité élargie, qui ne sera plus limitée aux cas de liquidation ou de redressement judiciaire, alors que les indépendants n’ont pas droit au chômage.
Rappelant qu’à ce jour seule la résidence principale du chef d’entreprise est protégée en cas de faillite, l’U2P se félicite dans un communiqué que le texte mette « fin au sacro-saint principe d’unicité des patrimoines personnel et professionnel des travailleurs indépendants et établit que tout ce qui n’est pas utile à l’exercice de la profession sera désormais insaisissable. »
Mais l’organisation patronale estime que « les banques, rendues frileuses par le manque de garanties offertes par les travailleurs indépendants du fait de cette nouvelle protection, pourraient être tentées de refuser de leur accorder des prêts ».
Aussi l’U2P souhaite-t-elle que « le gouvernement prépare un accord de place avec la Fédération bancaire française afin d’officialiser l’engagement des banques à respecter l’esprit de la réforme », selon le communiqué.
Le ministre des PME Jean-Baptiste Lemoyne a assuré mardi que le gouvernement sera vigilant sur la mise en oeuvre de la nouvelle législation par les banques.
Le rapporteur du texte au Sénat Christophe-André Frassa a de son côté prévenu qu’il fallait s’attendre à ce que les banques continuent « d’exiger des sûretés spéciales sur certains biens de l’entrepreneur, y compris ses biens personnels ».
Sans attendre un accord avec la FBF, l’U2P « propose de travailler avec les sociétés de cautionnement telles que la Siagi pour l’artisanat ou Interfimo pour les professions libérales en vue d’accompagner le mieux possible les travailleurs indépendants », rapporte encore le communiqué.