Auteur/autrice : Pierre - CACP64

Mettre de côté c’est bien, consommer c’est mieux. C’est le mot d’ordre de Bruno Le Maire depuis plusieurs mois à l’adresse des Français. Le ministre de l’Économie cherche en effet à relancer les dépenses des habitants de l’Hexagone, alors que l’énorme somme d’argent mise de côté par les ménages à l’occasion de la crise sanitaire suscite un véritable débat politique, détaille Les Échos. Face à cette situation, Bruno Le Maire a donc décidé de prendre de nouvelles mesures, qui devraient être présentées dans les prochaines semaines.

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Bercy veut ainsi s’assurer que « l’épargne des Français va bien à la relance de l’activité économique et aux entreprises françaises », avait ainsi martelé le ministre dans un point presse, en fin de semaine dernière. Parmi les pistes explorées pour inciter les habitants de l’Hexagone à piocher dans leur épargne : « Un système incitatif pour donner envie aux Français de recourir à des transferts ou des dons entre générations », explique au quotidien économique une source ministérielle.https://108a9bd3562035aa1ce36e55731983a8.safeframe.googlesyndication.com/safeframe/1-0-37/html/container.html

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Pas de Livret C

Il faut dire que le montant économisé en France est énorme : il atteindra les 200 milliards d’euros à la fin 2021, soit deux fois le montant du plan de relance dans le pays. Reste qu’inciter les Français à dépenser ces sommes est un véritable casse-tête. Outre un retour de la confiance qui permettrait aux habitants de l’Hexagone de relancer leur consommation, Bercy ne dispose pas d’une multitude de solutions.

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Plusieurs sont déjà jugées peu probables, comme la proposition du président de la Commission des Finances à l’Assemblée nationale qui souhaite la mise en place d’un Livret C. Pas question non plus pour le gouvernement de taxer cette épargne, une proposition de la gauche, alors que 70% de l’épargne accumulée durant l’épidémie proviendrait des 20% des ménages ayant les revenus les plus hauts, selon une étude du Conseil d’analyse économique (CAE), citée par les Échos.

+30% en un an

Inciter les donations aux enfants, plus susceptibles de consommer, paraît alors la meilleure solution pour le gouvernement. Bruno Le Maire pourrait annoncer un assouplissement des règles pour ces versements, alors que ces dernières années les gouvernements de Nicolas Sarkozy puis François Hollande en avaient durci le fonctionnement en allongeant le délai entre deux donations défiscalisées passées de 6 à 15 ans entre 2011 et 2012.

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L’idée pourrait s’avérer gagnante alors les donations aux enfants ou petits-enfants ont augmenté de 30% depuis le premier confinement, en mars 2020, détaille franceinfo. Dans les faits, chaque parent peut donner jusqu’à 131.865 euros par enfant sans avoir à payer de droits. Pour les grands-parents, le somme peut aller jusqu’à 31.865 euros par petit-enfant.

CI et activité de marchand de biens : requalification en activité commerciale et soumission à l’impôt sur les sociétés

24/02/2021Par : edicom

Par Marion Capèle, directeur du pôle Solution patrimoniale chez Natixis Wealth Management

Dans un arrêt rendu le 4 février 2021, la Cour administrative d’appel de Marseille a requalifié comme « marchand de biens » l’activité d’une société civile immobilière (SCI), décision qui soumet par conséquent cette dernière à l’impôt sur les sociétés. 

En principe, une société civile – dont les associés sont des personnes physiques – n’est pas assujettie à l’impôt sur les sociétés, mais à l’impôt sur le revenu entre les mains de ses associés, en application de l’article 8 du code général des impôts. 

Par dérogation à ce principe, elle peut néanmoins se retrouver soumise à l’impôt sur les sociétés si elle opte pour son assujettissement, ou bien lorsque, de par son activité, elle se livre à une activité fiscalement considérée comme « commerciale ». 

L’activité de marchands de biens – qui consiste à réaliser à titre habituel des profits de construction/vente ou certaines opérations de lotissement – est depuis longtemps considérée comme une activité commerciale. Pour être qualifiée d’activité commerciale de marchands de biens, deux critères déterminants doivent être réunis : le caractère habituel des opérations réalisées d’une part, et l’intention spéculative du cédant d’autre part. 

– le caractère habituel s’apprécie en fonction du nombre d’opérations réalisées et de leur fréquence (CAA Douai, 18 juin 2020, n°18DA00359) ;

– l’intention spéculative doit s’apprécier quant à elle le jour de l’acquisition de l’immeuble revendu (CAA Paris, 5 juillet 2019, n°17PA22522), et résulter d’un faisceau d’indices tels que le montant des bénéfices réalisés (CAA de Lyon, 6 août 2020, n°18LY04000) ; le nombre et fréquence des opérations d’achat-revente (CE 15 juin 2005 n° 269 135) ; la profession du vendeur, etc.

En l’espèce, la Cour administrative d’appel de Marseille a :

– fait valoir que le nombre d’opérations réalisées sur une période de deux ans par la SCI en question (4 opérations d’achat/revente) permet d’établir le caractère habituel de l’activité ;

– utilisé, pour caractériser l’intention spéculative : 

            ◦ la durée relativement courte entre la date d’achat des biens et leur revente (entre deux et dix-sept mois selon les opérations) ;

            ◦ l’existence systématique d’une plus-value de cession ;

            ◦ l’activité de marchand de biens exercée en parallèle par le principal associé et gérant de la SCI, sous forme d’une exploitation individuelle.

La circonstance que deux des biens concernés aient été utilisés à titre de résidence principale pendant quelques mois par le gérant n’a pas été retenue par la Cour en faveur du contribuable.

Dans ces conditions elle considère que l’activité réelle de la SCI répond bien à un objet commercial de marchand de biens et que, par conséquent, ses résultats sont passibles de l’impôt sur les sociétés et les opérations réalisées sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée.

Ainsi, la présomption des statuts de la SCI qui prévoyaient une activité civile, est écartée par la Cour