2022, du nouveau pour les transferts de contrat en Assurance Vie

Extrait de  » Mieux vivre votre argent  » du 25/10/2021

Les députés ont adopté la première partie du projet de loi de finances pour 2022, en apportant quelques nouveautés au texte initial du gouvernement. Il est ainsi prévu qu’à compter du 1er janvier 2022, le transfert d’un contrat d’assurance-vie en contrat euro-croissance pourrait être effectué avec maintien de l’antériorité fiscale sans condition.

Jusqu’à maintenant le maintien de l’antériorité fiscale est subordonné au fait que l’épargne investie dans les fonds en euros du contrat d’assurance vie n’ait pas été transférée vers des fonds en unités de compte (UC) dans les six mois précédant sa transformation. Si cette condition n’est pas respectée, seule la fraction du contrat qui reste investie en euros peut faire l’objet d’une transformation en euro-croissance. Et ce, sans perte de l’antériorité fiscale. 

Avec cette nouvelle mesure, si elle est définitivement adoptée, les transferts devraient être facilités. Elle viendra ainsi compléter l’abrogation des autres conditions qui étaient auparavant imposées par la loi pour transformer un contrat d’assurance vie en contrat euro-croissance.

Pas de comptabilité régulière pour un groupement forestier. C’est une jurisprudence !

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Dans une décision de fin septembre, la Chambre commerciale et financière de la Cour de cassation a rappelé qu’un groupement forestier étant une société civile et non commerciale, son dirigeant n’est pas concerné par l’obligation de la tenue d’une comptabilité régulière.

En l’espèce, la Cour d’appel avait retenu une interdiction de gérer contre M. X, gérant d’un groupement forestier, au nom d’une obligation de tenir une comptabilité régulière pour toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant. La condamnation résultait de facto de l’absence de pièce comptable « telle que journal, grand-livre, et livre d’inventaire ». 

La Cour de cassation a rejeté cette interprétation des juges du fond en considérant que « le fait de n’avoir pas tenu de comptabilité ne peut être sanctionné par une mesure de faillite personnelle ou d’interdiction de gérer que si les textes applicables font obligation de tenir une comptabilité ». Pour le cas d’un groupement forestier, cela ne pouvait s’appliquer puisqu’il s’agissait d’une société civile et non commerciale.

Enfants majeurs et réductions d’impôt pour 2022

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Les parents peuvent choisir de détacher fiscalement un enfant majeur et de déduire la pension versée. Ils peuvent aussi conserver l’enfant au sein du foyer fiscal et bénéficier d’une demi-part supplémentaire.

Sous réserve de son vote final d’ici la fin de l’année, le projet de loi de finances pour 2022 propose d’augmenter le plafond du quotient familial et les réductions d’impôt qui s’y rapportent de 1,4% pour tenir compte de l’inflation. Le plafond de la réduction d’impôt résultant de l’application du quotient familial devrait ainsi être porté de 1.570 € à 1.592 € par demi-part. De la même manière, l’abattement sur le revenu global en cas de rattachement d’un enfant majeur passera d’un maximum de 5.959 € à 6.042 €.

Ces montants permettent aux parents d’enfants majeurs de déterminer s’il est plus intéressant de les rattacher à leur foyer fiscal ou au contraire de les détacher du foyer fiscal.

Le principe du rattachement

Par principe, un enfant majeur est imposable à titre personnel. Toutefois, un enfant majeur peut être rattaché au foyer fiscal des parents s’il a moins de 21 ans au 1er janvier de l’année concernée ou s’il a moins de 25 ans et qu’il poursuit des études.

Pour un enfant célibataire, les parents peuvent alors continuer à bénéficier d’une demi-part supplémentaire (voire d’1 part s’ils ont au moins 3 enfants). Ils devront en contrepartie intégrer les revenus éventuellement perçus par leur enfant. Mais l’avantage procuré est plafonné à 1.592 € par demi-part supplémentaire (par rapport à l’impôt d’un foyer de 2 parts avec des revenus équivalents).

L’alternative de la pension alimentaire

Une autre solution permet aux parents de détacher fiscalement leur enfant et de déduire de leurs revenus les sommes qui lui sont versées. La déduction autorisée est plafonnée. Pour un enfant célibataire, cette pension sera au maximum de 6.042 € (environ 500 € par mois) au titre des revenus de 2021, à déclarer au printemps 2022. S’il s’agit des seuls revenus de l’enfant, il ne sera de son côté pas imposable. Les parents doivent quant à eux pouvoir justifier du versement des sommes déduites (y compris pour l’aide en nature) et justifier également de l’état de besoin de l’enfant (absence de revenus suffisants).

Incidences fiscales

Prenons l’exemple d’un couple ayant un enfant majeur étudiant, sans revenus autres que le soutien apporté par ses parents. Si ce couple opte pour le rattachement, il sera imposé sur l’ensemble de ses revenus mais son impôt sera calculé sur la base de 2,5 parts (avec un avantage plafonné à 1.592 €).

Dans le cas du versement d’une pension, il ne bénéficiera que de 2 parts mais ses revenus imposables seront diminués de la pension versée à l’enfant (dans la limite de 6.042 €).

En fonction des tranches d’imposition

Comme le montre le tableau suivant, le détachement fiscal des enfants est généralement plus intéressant. Dans la tranche à 30%, le versement d’une pension de 6.042 € permet d’économiser 1.813 € d’impôts. En face, l’avantage procuré par la demi-part en cas de rattachement se limite à 1.592 €. D’où un gain de 221 €.

L’intérêt du détachement est encore plus évident dans les tranches supérieures. Pour un foyer imposé à 45%, le gain pourra dépasser les 1.100 €.

Dans la tranche à 11%, le détachement sera par contre rarement profitable puisque la déduction des 6.042 € ne permet d’économiser que 665 € d’impôt. Ceci étant, dans cette catégorie de revenus, l’avantage offert par la demi-part supplémentaire n’atteint pas le plafond de 1.592 €. Il peut donc être utile dans ce cas de faire une simulation de calcul de l’impôt.

Attention à partir de 3 enfants

Les familles nombreuses doivent être attentives car le troisième enfant (comme les suivants) octroie non pas une demi-part mais une part supplémentaire. Le fait de rattacher un enfant peut ainsi offrir jusqu’à 3.184 € d’avantage fiscal (2 x 1.592 €). Garder un enfant au sein de son foyer fiscal peut donc être plus avantageux.

Faire des simulations en intégrant tous les paramètres

L’intérêt d’opter pour l’une ou l’autre des solutions et l’ampleur de l’économie réalisée dépendent donc des revenus des parents mais aussi de la composition du foyer. Le plus simple est de faire ses calculs au préalable, par exemple avec le simulateur mis à disposition par l’administration fiscale. Il est également à noter que même s’il est globalement moins intéressant sur le strict plan fiscal, le rattachement peut permettre aux parents de continuer à percevoir des aides ou de bénéficier d’allègements. Pour les foyers qui payent encore la taxe d’habitation, rattacher votre enfant à votre foyer fiscal permet par exemple de bénéficier d’un abattement pour charges de famille.