La vente d’Assurance réglementée par l’ACPR

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) vient de publier une recommandation visant à clarifier les pratiques commerciales des compagnies d’assurances et des distributeurs de produits d’assurance-vie, dommages et santé-prévoyance. Une mesure jugée nécessaire pour prévenir et gérer les conflits d’intérêts au profit des consommateurs.

Cette recommandation se veut une réponse forte à un rapport de la direction de la répression des fraudes (DGCCRF) qui a révélé des pratiques commerciales abusives chez un tiers des 147 assureurs et courtiers contrôlés ces derniers mois. Ainsi, afin d’éviter la vente de contrats inadaptés ou trop coûteux par rapport aux bénéfices attendus, l’ACPR préconise « d’interdire les rémunérations incitatives des distributeurs lorsqu’elles nuisent aux intérêts des clients ». 

D’autre part, cette recommandation propose des sanctions potentielles pour les assureurs affinitaires, les courtiers grossistes et les bancassureurs dans le domaine de l’assurance-emprunteur, marchés qui ont été sous le radar de l’ACPR et de l’Eiopa, le superviseur européen de l’assurance, depuis quelques mois.

Cette nouvelle recommandation française a vocation à prendre effet au 1er janvier prochain, donnant ainsi plusieurs mois aux producteurs et vendeurs de produits d’assurance pour revoir leurs conventions de distribution.

Préparez vous votre retraite en investissant dans les SCPI.

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De plus en plus de Français achètent des parts de SCPI (Sociétés Civiles de Placement Immobilier) pour se constituer une rente à la retraite. C’est une autre manière d’investir dans la pierre. Cela permet d’obtenir des revenus potentiels complémentaires. 

Courant 2022 les SCPI ont attiré les investisseurs

 Les SCPI séduisent les investisseurs. En 2022, elles affichaient un encours de 11,63 milliards d’euros, contre 8,70 milliards en 2021, selon l’ASPIM (Association française des sociétés de placement immobilier). En 2022, les Français ont cherché des placements capables de contrer l’inflation. En 2023 les débats sur les retraites les poussent à anticiper leurs vieux jours. Concernant l’inflation, les SCPI ont globalement rassuré, avec un taux de distribution atteignant 4,53% l’an dernier, selon l’ASPIM, bien que les performances passées ne préjugent pas des performances futures. 

Comment fonctionnent les SCPI ? 

Les SCPI sont des structures d’investissement collectif. Elles achètent et louent des biens immobiliers (immobilier de bureau ou résidentiel, spécialisé dans la santé ou dans l’éducation, du commerces…) pour le compte de leurs associés. Les SCPI de rendement reversent ensuite un revenu potentiel sous la forme de dividendes versées trimestriellement. 

Investir dans une SCPI permet d’accéder à une diversité de biens. Un épargnant peut ainsi posséder des parts dans une SCPI qui possède des bureaux à Paris, être associé d’une SCPI qui gère une résidence senior à Nice ou encore acquérir des parts d’une SCPI détenant un bâtiment d’enseignement à Milan.

La pierre papier permet ainsi de varier les profils des locataires et de mutualiser les risques. Si l’un ou l’autre des placements de la SCPI était confronté à des impayés, les autres pourraient compenser les pertes. Attention toutefois, les revenus ne sont pas garantis et peuvent varier à la hausse comme à la baisse.

Enfin les associés délèguent à la société de gestion qui gère la SCPI l’entretien des biens et la gestion des locataires. En contrepartie, ils payent des frais de gestion, compris entre 8 et 10% des dividendes, selon un article du ministère de l’Economie expliquant en mars 2022 le fonctionnement des SCPI.

Comment choisir une SCPI ?

Il existe différents types de SCPI, certaines sont spécialisées (immobilier de bureau, de santé, résidentiel), d’autres sont généralistes. Dans tous les cas, il est important de vérifier la capitalisation de la SCPI, son taux d’occupation, sa zone géographique, les règles fiscales locales et la composition de la SCPI. Selon vos convictions, vous pouvez par exemple décider d’investir dans une SCPI ISR, dont les investissements ont un impact social et environnemental positif. Préalablement à toute souscription de parts de SCPI, il convient de consulter la note d’information, les statuts, le DIC, le dernier bulletin d’information et le dernier rapport annuel


Obtenir des revenus réguliers, indexés sur l’inflation

Si les investisseurs misent sur les SCPI c’est que les loyers de l’immobilier sont indexés sur l’inflation. En période de hausse des prix, on constate donc une hausse des loyers, ce qui peut impacter les rendements. Quant au rendement des SCPI, en moyenne, sur 30 ans, elles affichent un rendement annuel de 4,4%, selon le Tableau de bord trimestriel de l’immobilier en France publié en février 2023 par l’Institut de l’Epargne Immobilière et Foncière (IEIF).   

A savoir : Selon les caractéristiques de souscription, les SCPI peuvent permettre de transmettre votre patrimoine, tout en bénéficiant des avantages fiscaux de la donation.

Un peu plus de transparence sur les Frais …

Assurance vie

Quasiment un an après avoir signé un accord de place avec les producteurs et distributeurs des plans d’épargne retraite (PER) et d’assurance vie, un arrêté vient d’être publié au Journal officiel. Ce dernier précise les modalités d’une modification au tableau unique des frais de gestion. Les unités de compte devront désormais être classées par catégorie en fonction des actifs qui les composent.

Une suite logique alors que depuis le 1er juin 2022, banquiers et assureurs étaient dans l’obligation de publier un tableau standardisé des frais appliqués. Ce dernier mentionnait déjà les frais de gestion des assureurs et des sociétés de gestion, mais aussi les frais sur versement et d’arbitrage des PER assurance et compte-titres. La nouveauté c’est que maintenant ce tableau devra se diviser en plusieurs sous-parties (fonds actions, fonds obligations, fonds mixtes, fonds capital-investissement…).

L’évolution du tableau récapitulatif pourrait être la première pierre d’une plus grande avancée afin d’aboutir à une modération du niveau des frais. Pour autant, certains professionnels estiment que cette évolution ne va pas assez loin. La transparence des frais n’est pas complète puisque n’y figurent pas les frais captés par les gestionnaires de fonds, qui sont souvent les frais inconnus par les épargnants.