L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) vient de publier une recommandation visant à clarifier les pratiques commerciales des compagnies d’assurances et des distributeurs de produits d’assurance-vie, dommages et santé-prévoyance. Une mesure jugée nécessaire pour prévenir et gérer les conflits d’intérêts au profit des consommateurs.
Cette recommandation se veut une réponse forte à un rapport de la direction de la répression des fraudes (DGCCRF) qui a révélé des pratiques commerciales abusives chez un tiers des 147 assureurs et courtiers contrôlés ces derniers mois. Ainsi, afin d’éviter la vente de contrats inadaptés ou trop coûteux par rapport aux bénéfices attendus, l’ACPR préconise « d’interdire les rémunérations incitatives des distributeurs lorsqu’elles nuisent aux intérêts des clients ».
D’autre part, cette recommandation propose des sanctions potentielles pour les assureurs affinitaires, les courtiers grossistes et les bancassureurs dans le domaine de l’assurance-emprunteur, marchés qui ont été sous le radar de l’ACPR et de l’Eiopa, le superviseur européen de l’assurance, depuis quelques mois.
Cette nouvelle recommandation française a vocation à prendre effet au 1er janvier prochain, donnant ainsi plusieurs mois aux producteurs et vendeurs de produits d’assurance pour revoir leurs conventions de distribution.