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Sur le marche des SCPI, l’AMF veut des garanties !

Depuis cet été, les fonds immobiliers non cotés inquiètent de plus en plus les professionnels du secteur, mais également les investisseurs. À cause de la hausse continue des taux d’intérêt et le renversement du marché immobilier, ce type de placement est à la peine actuellement. De quoi inquiéter l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), qui appelle notamment à une « surveillance accrue des fonds exposés à l’immobilier commercial ».

En parallèle, l’institution attend des sociétés de gestion de ces fonds une remise en cause et une refonte de leurs expertises, c’est-à-dire de réévaluer les prix auxquels les biens immobiliers pourraient être vendus, compte tenu de la baisse des prix de l’immobilier. Il est donc demandé à ces gestionnaires que les dévaluations actuellement mises en place soient correctement reflétées dans la valorisation des fonds. Prenant la question très au sérieux, l’AMF impose même aux sociétés de gestion de réaliser cet exercice de transparence d’ici septembre.

Avec cet impératif, l’objectif de l’AMF cherche avant tout à préserver la liquidité des fonds et à éviter une panique des investisseurs, qui pourraient chercher à vendre leurs parts sans trouver d’acheteurs.

SOURCE LES ECHOS en date du 31/08/2023

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La vente d’Assurance réglementée par l’ACPR

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) vient de publier une recommandation visant à clarifier les pratiques commerciales des compagnies d’assurances et des distributeurs de produits d’assurance-vie, dommages et santé-prévoyance. Une mesure jugée nécessaire pour prévenir et gérer les conflits d’intérêts au profit des consommateurs.

Cette recommandation se veut une réponse forte à un rapport de la direction de la répression des fraudes (DGCCRF) qui a révélé des pratiques commerciales abusives chez un tiers des 147 assureurs et courtiers contrôlés ces derniers mois. Ainsi, afin d’éviter la vente de contrats inadaptés ou trop coûteux par rapport aux bénéfices attendus, l’ACPR préconise « d’interdire les rémunérations incitatives des distributeurs lorsqu’elles nuisent aux intérêts des clients ». 

D’autre part, cette recommandation propose des sanctions potentielles pour les assureurs affinitaires, les courtiers grossistes et les bancassureurs dans le domaine de l’assurance-emprunteur, marchés qui ont été sous le radar de l’ACPR et de l’Eiopa, le superviseur européen de l’assurance, depuis quelques mois.

Cette nouvelle recommandation française a vocation à prendre effet au 1er janvier prochain, donnant ainsi plusieurs mois aux producteurs et vendeurs de produits d’assurance pour revoir leurs conventions de distribution.

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En ENTREPRISE, nous devons garder nos documents pendant combien de temps ?

Societe

Quelles sont les durées légales de conservation de vos documents ?

Toute entreprise se doit de conserver les documents relatifs à l’exercice de son activité pendant une durée minimale fixée par la loi. Ces délais de conservation, durant lesquels des contrôles peuvent être menés par l’administration, varient selon la nature des documents.

Documents civils et commerciaux

Les contrats conclus dans le cadre d’une relation commerciale, les documents bancaires et les documents établis pour le transport de marchandises doivent être conservés pendant cinq ans.

Les déclarations en douane doivent être conservées pendant trois ans.

Les contrats conclus par voie électronique (à partir de 120 €) doivent être conservés dix ans à partir de la livraison ou de la prestation. 

Quant aux contrats d’acquisition ou de cession de biens immobiliers et fonciers, ils convient de les conserver 30 ans.

Documents et pièces comptables

Les livres et les registres comptables, ainsi que les pièces justificatives (bon de commande, de livraison ou de réception, facture client et fournisseur, etc.) doivent être conservés pendant dix ans.

Documents fiscaux

L’article L102B du Livre des procédures fiscales stipule que « les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s’exercer les droits de communication, d’enquête et de contrôle de l’administration doivent être conservés pendant un délai de six ans […] ».

Ce délai de conservation concerne notamment :

Documents sociaux (pour les sociétés commerciales)

Les statuts de la société doivent être conservés pendant cinq ans à partir de la radiation de la société du registre du commerce et des sociétés (RCS).

Les documents relatifs au compte annuel (bilan, compte de résultat, annexe…) doivent être conservés dix ans.

Pour ce qui est des feuilles de présence, des pouvoirs, des rapports du gérant ou du conseil d’administration et des rapports des commissaires aux comptes, les trois derniers exercices doivent être conservés.

Documents liés à la gestion du personnel

Les bulletins de paie, registres uniques du personnel, documents concernant les contrats de travail, salaires, primes, indemnités, soldes de tout compte et régimes de retraite, ou encore, les déclarations d’accident du travail auprès de la caisse primaire d’assurance maladie doivent être conservés cinq ans.

Cette durée est portée à trois ans pour les documents relatifs aux charges sociales et à la taxe sur les salaires, et un an pour la comptabilisation des horaires des salariés, des heures d’astreinte et de leur compensation.

À savoir

Dans certains cas, ne pas conserver les documents de votre entreprise peut vous valoir des sanctions.

C’est notamment le cas pour la conservation des documents fiscaux. L’article 1734 du Code général des impôts précise qu’une amende de 10 000 € est « applicable en cas d’absence de tenue[des] documents[demandés par l’administration dans l’exercice de son droit de communication] ou de destruction de ceux-ci avant les délais prescrits. »