Catégorie : Immobilier

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Une association de CGP publie …

Tête pensante

L’association de CGP vient de rendre publique une note à l’attention des candidats à la présidentielle. Parmi les points essentiels des six chapitres et 116 propositions figurent notamment les questions des modes de rémunération des professionnels, la traque de l’exercice illégal du métier ou encore le soutien aux IOBSP face aux banques.

En substance, les élus de l’Anacofi mettent en avant les dix points les plus cardinaux selon l’association. Tout d’abord, ne pas remettre en question le modèle économique des CGP en évitant d’envisager la fin des rétrocessions. Autre point, ne pas interdire un mode de rémunération accepté par le client. Troisième proposition majeure, ne pas plafonner les rémunérations, notamment en immobilier de défiscalisation, ce qui conduirait selon l’Anacofi à « un effondrement de la collecte ». Mais également, repenser la logique d’analyse et d’approche du risque des produits d’investissement et des clients, en révisant l’approche européenne. Et enfin, éduquer les Français à la finance et au développement de l’entreprise, et les entrepreneurs à la gestion d’entreprise.

SOURCE AGEFI ACTIFS

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L’immobilier sous une autre forme, les SCPI ont collecté pour 2021, 7.4 milliards d’euros.

Courbe fluctuante

Le marché des SCPI aura encore connu une année 2021 faste. Comme chaque année, l’Aspim et l’IEIF ont révélé les collectes des fonds immobiliers non cotés en 2021. Cette dernière ressort en hausse de 22% (10,7 milliards d’euros) par rapport à l’année précédente et se rapproche de ses précédents records.

Les SCPI se sont accaparés 7,4 milliards d’euros de la collecte globale, alors que les sociétés civiles immobilières distribuées en assurance vie ont récolté 3,1 milliards d’euros. Pour les OPCI, il s’agit d’un net recul avec seulement 0,2 milliards d’euros, contre près de 2 milliards d’euros en 2020. Dans le détail, c’est les SCPI à prépondérance « bureaux » qui continuent de capter le plus gros des flux (45% de la collecte) suivies des SCPI « santé et éducation » (25%), diversifiées (20%), « logistique et locaux d’activité » (4%) et résidentiel (4% également).

De leur côté, les OPCI continuent de faire grise mine. « Pénalisés en 2020 par des performances impactées par la diminution des valeurs d’expertises, les OPCI grand public n’ont globalement pas bénéficié d’un intérêt marqué des épargnants en 2021 et ce, malgré le rehaussement attendu de leurs performances», expliquent l’Aspim et l’IEIF dans leur communiqué. Leur collecte annuelle brut est de 900 millions d’euros…pour des retraits qui s’élèvent à 700 millions d’euros. L’actif net des OPCI grand public se montait à 20,7 milliards d’euros au 31 décembre 2021, soit une augmentation de 3,6% sur un an.

SOURCE AGEFI ACTIFS

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Je divorce dois je vendre avant ou après l’acte authentique de mon bien immobilier ?

https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-10159QE.htm

Au 01/01/2022, le droit de partage est d’environ 1.10 %. C’est un droit a payer a l’administration fiscale dans la mesure ou l on divorce. Celle-ci pourrait redresser les fautifs dans la mesure ou les avocats et / ou notaire doivent l’inscrire dans la convention de partage …

A ce titre, la Réponse ministérielle n° 10159, JOAN 1er sept. 2020 indique en dernier point que  « […] le produit de la vente doit, même en l’absence de partage, être inclus dans l’état liquidatif du régime matrimonial annexé à la convention, ce dernier devant comprendre l’ensemble des biens communs ou indivis du couple. » 

L’article 229-3 du code civil précise même que la convention de divorce doit inclure, à peine de nullité, l’état liquidatif du régime matrimonial. 
Ainsi, le partage antérieur du produit de la vente doit avoir vocation à figurer dans la convention de divorce, sous peine d’entacher de nullité ladite convention.