Ce qui a bouge pour les emprunts immobiliers !

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L’automne dernier, le Haut Conseil de la stabilité financière (HCSF) a divulgué de nouvelles règles concernant les prêts immobiliers. Les établissement bancaires doivent s’y plier, afin de surtout limiter les risques d’impayés pour les banques et leurs conséquences pour les emprunteurs. Il s’agissait, selon le communiqué du HCSF, de « mettre un terme à la dégradation préoccupante des conditions d’octroi de crédits immobiliers résidentiels ». Quelles sont ces nouvelles règles ? Comment préparer un dossier pour un crédit immobilier en 2022 ? Faisons le point !

Un nouveau plafond pour les emprunts immobiliers

Constatant une hausse du nombre de dossiers de surendettement déposés auprès de la Banque de France, expliqué pour certains par des emprunts immobiliers trop longs, le Haut Conseil de la stabilité financière a décidé de mettre le holà. Désormais, les banques ne doivent plus octroyer de crédits destinés à l’achat d’une maison ou d’un appartement dans l’ancien pour une durée supérieure à 25 ans.

« Peut s’ajouter une période maximale de 2 ans de différé d’amortissement dans des cas où la date d’entrée en jouissance du bien est décalée par rapport à l’octroi du crédit », précise le HCSF. Vous l’aurez compris : ce sont les logements neufs qui sont concernés par cette tolérance. Ainsi, en 2022, il est possible d’emprunter sur 27 ans dans le cas d’une acquisition d’un bien neuf.

Un taux d’endettement plafonné à 35%

Le cauchemar des banques ? Les défaillances de leurs clients emprunteurs. Pour y remédier, le HCSF a décidé de plafonner le taux d’endettement (le montant des annuités de remboursement comparé aux revenus) des foyers demandeurs à 35%, tout crédits confondus. Par exemple, une personne seule qui perçoit un salaire mensuel net de 3 000 euros ne pourra pas s’endetter au-delà de 1 050 euros par mois. Si elle doit déjà rembourser un crédit à la consommation d’un montant de 250 euros par mois, sa capacité d’emprunt tombera donc à 800 euros mensuels.

Ce taux d’endettement maximum autorisé, dicté par le HCSF, représente une vraie nouveauté dans le financement des projets immobiliers particuliers. Il doit permettre d’anticiper, dès le financement, tout dysfonctionnement en cas de défaillance de l’emprunteur sur les remboursements des échéances prévues.

Conséquence ? Une nouvelle fois, ce sont les salariés en CDI qui sont privilégiés dans leur parcours d’emprunteur. Les personnes en CDD, en Intérim ou travailleurs indépendants devront encore plus montrer patte blanche lors de la construction de leur dossier auprès des banques, celles-ci devant s’assurer qu’elles disposent d’une capacité financière suffisante pour honorer leurs échéances.

L’apport, pour rassurer les banques

En 2022, emprunter sans apport est très difficile, voire… totalement impossible. Et ce, même si le HCSF n’a formulé aucune recommandation en la matière ! Les banques ont ainsi tendance à « bloquer » tout dossier ne comportant pas au minimum 10% d’apport personnel. Qu’il semble loin le temps des financements dits à 110% (le prix de l’appartement ou de la maison + les frais de notaire, frais de garantie et frais de dossier), voire au-delà en cas de travaux !

En effet, ne financer qu’une partie du bien immobilier permet à la banque d’assurer ses arrières afin d’éviter un non-remboursement du crédit lors d’une revente précipitée ou face à une dévalorisation du bien. Elle présente aussi l’avantage pour les emprunteurs, qui revendent « au prix », de ne pas avoir de restant dû à rembourser une fois la cession effectuée.

On résume ?

En 2022, les conditions d’emprunt pour les particuliers changent :

– La durée des prêts est plafonnée à 25 ans dans l’ancien, et à 27 ans dans le neuf ;

– Le taux d’endettement maximum du foyer est porté à 35 % :

– Pour avoir une chance d’obtenir un financement, il est important d’être en mesure de présenter un apport équivalent à 10% du prix du bien.

L’obligation de présenter un apport d’au moins 10% peut vous bloquer dans votre envie d’acheter. Il existe cependant des solutions pour dégager les fonds nécessaires, comme le prêt relais si vous êtes déjà propriétaire d’un bien immobilier. Vous souhaitez en savoir plus sur ce sujet ? Consultez notre guide du prêt relais, que vous trouverez ici !

SCPI c’est quoi au fait ?

scpi

La méthode de faire appel à une Société Civile de Placement Immobilier n’est plus chose nouvelle pour les intéressés de l’investissement immobilier. Il s’agit de placer son capital dans un parc immobilier où le taux de rendement est considérable. La SCPI se charge de toutes les opérations de gestion nécessaires, sa mission est dite clef en main. Du choix des locataires au recouvrement des loyers, de l’entretien des locaux aux différentes procédures administratives, tout est géré par la société. Les investisseurs auront juste à choisir l’institution avec qui ils souhaitent travailler et acheter leurs parts d’action.

L’investissement en « Pierre papier » est destiné au particulier où le placement se fait par le biais d’une société de gestion immobilière. Les actions réunies par la SCPI vont lui permettre de s’acquérir un bien et d’en assurer la gestion, certainement moyennant d’un frais de gestion locative, pour qu’après elle partage les loyers selon les parts d’actions.

Est-il adapté aux Seniors ?

Sans hésitation, oui, avoir recours à une SCPI est adaptée aux personnes âgées vu la facilité au niveau de la gestion tout en percevant un revenu ponctuel. Aucun risque de liquidité et un moyen sûr de placer son capital. Le plus, il est bien faisable d’investir en cette société de placement au sein d’un contrat d’assurance-vie.

Le principe est simple, le particulier achète des parts de SCPI. Cette dernière s’investit sur des biens immobiliers entiers, s’assure de la gestion des locataires, des travaux et tout autre obstacle qui pourrait surgir dans le placement. Par la suite, elle se charge de redistribuer un revenu ponctuel à ses actionnaires.

Cette forme de société de gestion est une structure métissée d’une société et d’un fonds d’investissement. Ce fonds d’investissement alternatif destiné aux investisseurs non professionnels, est régulé par l’AMF ou l’Autorité des Marché Financiers. Il faut avoir 760.000 Euros de capital au minimum pour en constituer. Ses acteurs sont la société de gestion, le conseil de surveillance, le dépositaire, l’expert immobilier et les commissaires aux comptes.

Faire appel à une de ces sociétés civiles est une manière de sécuriser votre placement. En prenant en charge la gestion et tout, elle facilite la tâche aux souscripteurs qui n’auront pas de soucis à se faire mais tout simplement de percevoir sa part de revenu. Bien sûr, l’inconvénient majeur est le coût de ces services.

Est-il adapté aux Seniors ?

Sans hésitation, oui, avoir recours à une SCPI est adaptée aux personnes âgées vu la facilité au niveau de la gestion tout en percevant un revenu ponctuel. Aucun risque de liquidité et un moyen sûr de placer son capital. Le plus, il est bien faisable d’investir en cette société de placement au sein d’un contrat d’assurance-vie.

Quelle option fiscale pour votre épargne ?

L’application de la flat tax

Vos intérêts d’obligations et vos dividendes d’actions de 2021 ont été soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU ou flat tax) de 12,8 % au moment de leur encaissement. Votre banque a également prélevé 17,2 % de prélèvements sociaux sur les sommes à vous verser. Soit un taux global d’imposition de 30 %.

Les plus-values de cessions de titres encaissées en 2021 subiront le même sort cette année. Le fisc calculera les 12,8 % de flat tax et les 17,2 % de prélèvements sociaux sur vos gains imposables inscrits dans votre déclaration de revenus 2021 (à déposer en mai ou juin 2022), et vous les réclamera en septembre prochain.

Bon à savoir : Si votre revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à 25 000 € (personne seule) ou à 50 000 € (couple soumis à imposition commune), vous pouvez demander à être dispensé de payer le PFU de 12,8 % à la source sur vos intérêts. Si votre RFR est inférieur à 50 000 € ou 75 000 €, vous pouvez aussi être dispensé de son paiement sur vos dividendes. Pour cela, vous devez adresser une attestation sur l’honneur à votre banque indiquant que vous respectez les conditions de la dispense. Vous avez dû lui adresser au plus tard le 30 novembre 2020 pour que la dispense joue en 2021. Par exception, elle a pu être adressée jusqu’à la date d’encaissement des revenus pour les gains d’une assurance vie et ceux des plans d’épargne retraite liquidés en capital. En cas de souscription d’un placement auprès d’un établissement dont vous n’étiez jusque-là pas client, la dispense peut également être demandée après novembre, lors de la souscription du produit concerné. En cas de fausse déclaration, vous êtes passible d’une amende égale à 10 % des prélèvements non payés à tort.

L’option pour le barème progressif

A priori, les contribuables fortement imposés ont tout a gagner avec la flat tax puisque son taux (12,8 %) est inférieur aux taux intermédiaires et élevés du barème progressif de l’impôt(30 %, 41 % et 45 %). Dans les faits, toutefois, les choses ne sont pas aussi simples. La flat tax est calculée sur le montant brut de vos revenus financiers, sans tenir compte de vos frais financiers et de l’abattement de 40 % applicable sur les dividendes jusqu’en 2017. Elles est également calculée sur vos plus-values nettes, sous déduction de vos moins-values, mais sans possibilité d’appliquer l’abattement pour durée de détention des titres également en vigueur jusqu’en 2017.

Pour vous permettre de tenir compte de ces frais et abattements, le fisc vous autorise à renoncer à la flat tax et à opter pour l’application du barème progressif de l’impôt sur vos revenus et gains financiers de 2021. Il vous suffit pour cela de cocher la case 2OP située au bas de la rubrique des revenus de capitaux mobiliers de votre déclaration de revenus (les contribuables qui n’ont pas opté dans ce délai peuvent en faire la demande postérieurement auprès de leur service des impôts). Vous pourrez ainsi déduire vos frais financiers et appliquer l’abattement de 40 % sur vos dividendes. Si vous avez vendu des actions acquises avant 2018, vous pourrez aussi bénéficier d’un abattement de 50 %, 65 % ou 85 % sur votre plus-value imposable si vous avez conservé vos titres un certain temps avant de vous en séparer. 

Retenez toutefois que l’option pour le barème de l’impôt est globale et vaut pour l’ensemble de vos intérêts, dividendes et plus-values de 2021. Vous ne pouvez pas choisir la flat tax pour vos revenus et le barème de l’impôt pour vos plus-values, ou inversement. Vous ne devez donc l’exercer que si elle vous permet de payer globalement moins de 12,8 % d’impôt sur vos revenus et plus-values de placements.

Attention Vos revenus et gains financiers de 2021 ne seront pas pris en compte pour déterminer votre taux de prélèvement à la source actualisé applicable à partir de septembre 2022 si vous les soumettez à la flat tax. En revanche, ils le seront si vous les soumettez au barème progressif de l’impôt.

Vous n’êtes pas imposable

Vous avez intérêt à opter pour le barème de l’impôt. Vous éviterez ainsi de payer l’impôt forfaitaire de 12,8 % sur vos revenus et gains financiers imposables de 2021. Vous ne supporterez que les 17,2 % de prélèvements sociaux.

A noter : Si vous n’êtes pas imposable ou si vous renoncez à la flat tax, les 12,8 % prélevés à la source sur vos intérêts et dividendes de 2021 vous seront restitués cette année. Le fisc vous accordera un crédit d’impôt d’égal montant, qui s’imputera sur l’impôt que vous aurez à payer en fin d’année. Si son montant dépasse l’impôt dû, l’excédent vous sera remboursé. 

Vous avez perçu des dividendes

Pour les détenteurs d’actions imposés dans la première tranche du barème de l’impôt, à 11 %, renoncer à la flat tax permettra de payer moins de 12,8 % d’impôt. Compte tenu de l’abattement forfaitaire de 40 % applicable sur les dividendes, ils seront imposés au taux de 6,6 % (11 % x 60 %). Soit une économie d’impôt de 6,2 % (davantage si vous avez des frais financiers à déduire).

Bon à savoir : Si vous êtes titulaire d’un livret A, d’un LDD, d’un LEP ou d’un livret Jeune, les intérêts perçus en 2021 sont exonérés d’impôt. Si vous êtes titulaire d’un PEA ou d’une assurance vie, les intérêts, dividendes et plus-values qu’ils ont générés en 2021 sont soumis au régime fiscal de faveur attaché à ces placements.

Vous avez vendu des titres acquis avant 2018

Les détenteurs d’actions ou de titres assimilés acquis avant 2018 peuvent également avoir intérêt à renoncer à la flat tax afin de profiter d’un abattement pour durée de détention de 50 %, 65 % ou 85 % sur leur plus-value imposable. Dans le premier cas, leur taux réel d’imposition tombera à 5,5 % s’il sont imposables dans la première tranche du barème de l’impôt à 11 %. Dans le second, il tombera à 3,85 % s’ils sont imposables à 11 % et à 10,5 % s’ils sont imposables à 30 %. Dans le dernier cas, enfin, il sera compris entre 1,65 % et 6,75 % selon leur taux marginal d’imposition. 

Attention : Seule la CSG payée sur vos revenus et plus-values soumis au barème de l’impôt est déductible de vos revenus imposables à hauteur de 6,6 %. Celle payée sur vos revenus et plus-values soumis à la flat tax ne l’est pas.