Pierre – CACP64 – Page 51 – Bienvenue sur le site de CACP64 cabinet de conseil en gestion de patrimoine au pays basque

30/10/202130/10/2021

L’INDIVISION

Les travaux sur un bien indivis réalisés personnellement par un indivisaire lui ouvrent droit à une rémunération et non à une créance contre l’indivision (Cass. 1^ère civ., 15 sept. 2021, n° 19-24.014) :

Un homme réalisa lui-même des travaux sur une maison qu’il détenait en indivision. Un litige naquit sur la prise en compte de ces travaux dans la liquidation de l’indivision.

La Cour d’appel retint que ces travaux, constitutifs de travaux d’amélioration ouvraient droit à une créance contre l’indivision fondée sur l’article 815-13 du Code civil, laquelle correspondrait à la plus-value apportée à l’immeuble.

La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel au visa des articles 815-12 et 815-13, alinéa 1^er, du Code civil.

Pour la Haute juridiction :

« Selon le premier de ces textes, l’indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis a droit à la rémunération de son activité dans les conditions fixées à l’amiable ou, à défaut, par décision de justice.

Aux termes du second, lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés.

Il en résulte que l’activité personnelle déployée par un indivisaire ayant contribué à conserver ou à améliorer le bien ne peut être assimilée à une dépense dont le remboursement donnerait lieu à application de l’article 815-13 et que la plus-value de l’immeuble accroît à l’indivision, l’indivisaire pouvant seulement prétendre à une rémunération de son activité conformément à l’article 815-12 ». Actu 211025

Avis de l’AUREP : l’activité personnelle de l’indivisaire ne peut être assimilée à une dépense de conservation ou d’amélioration (v. déjà en ce sens : Cass. 1^ère civ., 13 mars 2007, n° 05-13.320). Elle donne lieu à une rémunération de son activité.LinkedIN Facebook TwitterCIVILHenri LEYRATAnimateur Scientifique AUREP

28/10/202128/10/2021

Dans le cadre d’un credit immobilier. Un comparateur de coût de l’assurance va naitre….

Dans un communiqué, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) confirme avoir trouvé un accord sur la mise en place d’un nouvel outil de comparaison des contrats d’assurance de crédit immobilier avec les différents acteurs du secteur. Le dénominateur commun retenu pour permettre cette comparaison sera les tarifs du contrat sur 8 ans.

Cet accord est un moindre mal aux vues des dissensions existantes entre les acteurs du crédit. Les banques qui étaient défavorables à l’instauration d’une résiliation à tout moment des assurances de prêt ont fini par lâcher du lest sur la transparence des contrats. Désormais, banques, assureurs et associations de consommateurs permettront aux emprunteurs de mieux évaluer le coût de leur assurance de crédit immobilier sur la durée. Mais pourquoi cette durée de 8 ans ? Cela correspond au délai moyen de détention d’un crédit en France puisque beaucoup de ménages remboursent de façon anticipée leurs créances, notamment via le rachat d’une banque.

Du côté des associations de consommateurs, on se satisfait de cet indicateur comparatif. Les courtiers ont quant à eux tenu à rappeler qu’ils fournissent déjà un tel indicateur à l’emprunteur, au titre du devoir de conseil.

27/10/202127/10/2021

Plan Epargne Retraite des frais exhaustifs, comment les faire baisser ?

Cet été, un rapport du Comité consultatif du secteur financier alertait sur le niveau excessif des frais ponctionnés sur les nouveaux Plans d’épargne retraite ou PER.

Alors que le PER fête ses deux ans, Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances, a annoncé que d’ici au début 2022, les 4 millions de Français équipés d’un PER devraient être atteints, avec des encours dépassant les 50 milliards d’euros.

Pour le ministre de l’Economie et des Finances, cette envolée spectaculaire, « au-delà de nos espérances », tient au fait qu’il s’agit d’un « produit souple, sûr et rentable ».

Mais pour Bruno Le Maire « les acteurs du marché prennent des commissions ou frais excessifs et il est nécessaire de prendre des mesures pour les faire baisser. Nous sommes dans un moment où la question du pouvoir d’achat préoccupe nos compatriotes et nous assumons notre rôle de gardiens de l’ordre économique en cherchant à faire baisser les frais partout où cela est possible ».

Le rapport du CCSF pointait ainsi que les seuls frais de gestion dans un PER avec des unités de compte en actions s’élèvent déjà en moyenne à près de 3 %.

Bercy souhaite donc un « accord de place » pour faire baisser les frais et améliorer leur lisibilité. Les épargnants devront pouvoir avoir accès au montant total des frais exprimé en pourcentage de l’encours, avant toute souscription et ensuite pendant la vie du plan (synthèse annuelle), dans une colonne récapitulative.

Pas de mesure contraignante donc, Bercy indiquant « on ne réglemente pas les prix dans notre ministère. Il existe sur le marché des propositions commerciales de qualité et peu coûteuses. Notre objectif est de ramener les contrats les plus éloignés de celles-ci dans le rang et d’éviter qu’ils ne contaminent négativement l’image du PER ».