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10/06/202110/06/2021

ENTREPRISE, que savez vous du » Télétravail » ?

Le télétravail, qu’est-ce que c’est ?

Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur, est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire, en utilisant les technologies de l’information et de la communication.

Qui peut télétravailler ?

Le code du travail ne fixe aucun critère ou condition particulière pour déterminer la possibilité ou l’opportunité de mettre en œuvre le télétravail dans une entreprise au profit des salariés.

En théorie, le télétravail s’applique à toutes les catégories professionnelles.

Cependant il ne s’agit pas d’un droit pour le salarié. Au sein d’une même entreprise, il est possible que le profil d’un poste empêche la mise en place du télétravail alors que d’autres postes peuvent en bénéficier. Ainsi, les employeurs peuvent décider de mettre en place le télétravail uniquement pour certaines catégories de personnels.

Si un employeur a le droit de refuser le télétravail à un employé, et ce même si le télétravail est mis en place au sein de la structure, il a cependant l’obligation de motiver sa réponse.

À l’inverse, le refus d’accepter un poste de télétravailleur n’est pas un motif de rupture du contrat de travail.Covid-19 et télétravail

Conformément au protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 (PDF – 1 229 Ko), le télétravail est un mode d’organisation de l’entreprise qui participe activement à la démarche de prévention du risque d’infection à la COVID-19.

Aussi, les entreprises doivent déterminer, dans le cadre du dialogue social de proximité, un nombre minimal de jours de télétravail par semaine, dès que cette modalité de travail est compatible avec les missions exercées.

Si en temps normal le télétravail ne peut être mis en place que sur la base du volontariat du salarié, il peut être imposé par l’employeur en cas de circonstances exceptionnelles, comme une menace épidémique (cf. article L1222-11 du Code du travail).

Par ailleurs, si vous êtes à la tête d’une TPE-PME et avez besoin de conseils et d’accompagnement pour organiser le télétravail de manière efficace et maintenir les liens entre les équipes, vous pouvez faire appel à Objectif télétravail. Objectif télétravail est un dispositif gratuit, mis en place par l’Anact (Agence nationale pour l’amélioration de conditions de travail).

En savoir plus sur le dispositif Objectif télétravail

Vous pouvez aussi retrouver des informations pratiques concernant le télétravail en mode Covid-19 sur la page dédiée du ministère du Travail.

Plus généralement, si vous souhaitez connaitre les aides aux entreprises en difficulté dans le cadre de la sortie de crise, consultez notre page dédiée : Sortie de crise : les aides pour les entreprises en situation de fragilité.

Quels sont les avantages du télétravail ?

Les avantages du télétravail sont nombreux, à la fois pour les entreprises et les salariés :

Pour les entreprises, le télétravail permet :

d’accroitre la production
de réaliser des économies d’échelle sur les locaux et les dépenses courantes
d’améliorer la qualité de vie de ses salariés au travail et par conséquence d’accroitre leur motivation et leur implication
de faire baisser l’absentéisme.

Pour les salariés, le télétravail permet :

des économies de temps, notamment celui passé dans les transports
une meilleure gestion du temps de travail
une plus grande autonomie dans la gestion des tâches
une meilleure concentration entrainant une meilleure productivité.

Source : www.teletravailler.fr

Quelles sont vos obligations concernant vos télétravailleurs ?

Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’entreprise.

En tant qu’employeur, vous avez des obligations spécifiques à l’égard de vos télétravailleurs :

informer des salariés des restrictions dans l’usage des équipements et outils informatiques mis à leur disposition, ainsi que des éventuelles sanctions auxquelles ils s’exposent
fixer avec vos salariés des plages horaires durant lesquelles ils peuvent être contactés
organiser d’un entretien annuel avec chacun, notamment sur les conditions d’activité du salarié et sa charge de travail
donner la priorité aux télétravailleurs pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail qui correspond à leurs qualifications et compétences et leur indiquer la disponibilité de toute poste de cette nature.

Comment mettre en place le télétravail ?

Depuis l’entrée en vigueur de la loi sur le renforcement du dialogue social, il n’est plus nécessaire de modifier le contrat de travail pour permettre à un salarié de télétravailler.

Pour mettre en place le télétravail, il existe 3 possibilités :

un simple accord entre l’employeur et le salarié, par tout moyen (accord oral, courriel, courrier…)
un accord collectif
une charte élaborée par l’employeur, après avis du comité social et économique.

Dans le cadre d’un simple accord avec le salarié (sans accord collectif ou charte), ce dernier formalise cet accord avec l’employeur.

Dans le cas d’un accord collectif ou d’une charte, ceux-ci précisent les points suivants :

les conditions de passage en télétravail et les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail
les modalités d’acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail
les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail
la détermination des plages horaires durant lesquelles l’employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail
les modalités d’accès des travailleurs handicapés à une organisation en télétravail.

09/06/202110/06/2021

La liste des constructions et des travaux soumis a condition préalable de travaux…

L’article L124-4 du code de l’urbanisme prévoit que certains travaux et construction ne sont pas, en raison de leur dimension, soumis à demande de permis de construire mais seulement à déclaration préalable de travaux.

L’article L.124-4 de ce même code prévoit également que certains travaux de clôture peuvent être soumis à déclaration préalable de travaux.Constructions nouvelles pour lesquelles une déclaration préalable de travaux doit être déposée en mairie:Constructions nouvelles dans le périmètre de sites classés:Construction nouvelle de clôture:Travaux exécutés sur des constructions existantes et les changements de destination:
Travaux de ravalement de façade:+ d’infos sur les déclarations préalables de travaux.

Cas général :

Article R421-9 du code de la construction et de l’habitation.

Premier cas:

Sont soumis à déclaration préalable de travaux les constructions nouvelles dont l’emprise au sol ou la surface de plancher est supérieure à cinq mètre carré et qui :

⇒ ont une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à douze mètres ;

⇒ une emprise au sol inférieure ou égale à vingt mètres carrés ;

⇒ une surface de plancher inférieure ou égale à vingt mètres carrés ;

Deuxième cas:

Devront également faire l’objet d’une déclaration préalable les travaux de construction nouvelle qui ont une hauteur au-dessus du sol supérieure à douze mètres et qui ont une emprise au sol inférieure ou égale à cinq mètres carrés et une surface de plancher inférieure ou égale à icnq mètre carrés.

Travaux de construction portant sur des murs:

Les travaux de construction d’un mur dont la hauteur au dessus du sol n’est pas supérieure à deux mètres sont soumis à déclaration préalable de travaux.

Habitations légères de loisirs :

L’implantation d’habitations légères de loisirs d’une surface au plancher supérieure à 35m² est soumise à autorisation préalable de travaux.

Travaux de construction d’une piscine:

Les travaux de construction d’une piscine sont soumis à autorisation préalable lorsque la superficie du bassin est inférieure ou égale à cente mètre carrés et à condition que la piscine ne soit pas couverte.

Si la piscine est couverte et si la couverture fixe ou mobile n’a pas une hauteur supérieure à un mètre quatre-vingts, les travaux de construction de la piscine et de la couverture seront soumis à déclaration préalable de travaux.

Travaux de construction de chassis et serres:

Les travaux de construction de chassis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est comprise entre un mètre quatre-vingts et quatre mètres, et dont la surface au sol n’excède pas deux mille mètres carrés sur une même unité foncière sont soumis à autorisation préalable de travaux.

Travaux de construction d’ouvrage d’électricité:

Pour les constructions d’installation de production inférieure à trois kilowatts:

lorsque les installations de production d’éléctricité solaire sont installées sur le sol et qu’elles ont une puissance crête inférieure à trois kilowatts, la construction sera soumise à déclaration préalable de travaux si sa hauteur n’est pas supérieure à un mètre quatre-vingt.

Pour les installations de production supérieure ou égale à trois kilowatts:

lorsque l’installation a une puissance crête supérieure ou égale à trois kilowatts et inférieure ou égale à deux cent cinquantes kilowatts, la construction devra faire l’objet d’une déclaration préalable de travaux quelle que soit la hauteur de la construction.

Construction de fosses agricoles:

La construction de fosses nécessaires à l’activité agricole dont le bassin a une superficie supérieure à dix mètres carrés et inférieure ou égale à cent mètres carrés doivent faire l’objet d’une déclaration préalable de travaux.

Construction d’antenne relais:

La construction d’antennes relais de radiotéléphonie mobile et leurs systèmes d’accroche, quelle que soit leur hauteur, et les locaux ou installations techniques nécessaires à leur fonctionnement dès lors que ces locaux ou installations techniques ont une surface de plancher et une emprise au sol supérieures à 5 m² et inférieures ou égales à 20 m², sont soumises à autorisation préalable de travaux.

Article R.421-11 du code de l’urbanisme.

Les zones concernées:

⇒ périmètre des sites patrimoniaux remarquables;

⇒ abords des monuments historiques;

⇒ site classé ou en instance de classement;

⇒ réserves naturelles;

⇒ espaces ayant vocation à être classés dans le cœur d’un futur parc national;

⇒ à l’intérieur du cœur des parcs nationaux.

Cas général:

Lorsque la construction nouvelle est située dans l’un des ces secteur elle sera soumise à autorisation préalable de travaux si sa hauteur au dessus du sol est inférieure ou égale à douze mètres et si son emprise au sol est inférieure ou égale à vingt mètre carrés et d’une surface de plancher inférieure ou égale à vingt mètre carré.

Ouvrages de production d’électricité :

La construction d’ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés sur le sol dont la puissance crête est inférieure à trois kilowatts doit faire l’objet d’une déclaration préalable de travaux.

Construction de mur:

La construction de mur, quelle soit la hauteur doit toujours être précédée d’une déclaration préalable de travaux.

Cas particuliers des sites classés ou en instance de classement, des sites patrimoniaux remarquables et des abords des monuments historiques:

Doivent faire l’objet d’une déclaration préalable de travaux les constructions suivantes:

⇒ Les implantation d’ habitations légères de loisirs quelle que soit leur surface de plancher ;

⇒ les éoliennes terrestres dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est inférieure à douze mètres;

⇒ Les ouvrages et accessoires des lignes de distribution d’énergie électrique dont la tension est inférieure à soixante-trois mille volts;

⇒ Les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à cent mètres carrés et qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à un mètre quatre-vingts ;

⇒ les châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à quatre mètres et dont la surface au sol n’excède pas deux mille mètres carrés sur une même unité foncière;

⇒ les caveaux et monuments funéraires situés dans l’enceinte d’un cimetière;

⇒ Les terrasses de plain-pied;

⇒ Les plates-formes nécessaires à l’activité agricole ;

⇒ Les fosses nécessaires à l’activité agricole dont le bassin a une superficie supérieure à dix mètres carrés et inférieure ou égale à cent mètres carrés.Construction nouvelle de clôture:Travaux exécutés sur des constructions existantes et les changements de destination:
Travaux de ravalement de façade:+ d’infos sur les déclarations préalables de travaux.

Article R.421-11 du code de l’urbanisme.

Les zones concernées:

⇒ périmètre des sites patrimoniaux remarquables;

⇒ abords des monuments historiques;

⇒ site classé ou en instance de classement;

⇒ réserves naturelles;

⇒ espaces ayant vocation à être classés dans le cœur d’un futur parc national;

⇒ à l’intérieur du cœur des parcs nationaux.

Cas général:

Ouvrages de production d’électricité :

Construction de mur:

La construction de mur, quelle soit la hauteur doit toujours être précédée d’une déclaration préalable de travaux.

Cas particuliers des sites classés ou en instance de classement, des sites patrimoniaux remarquables et des abords des monuments historiques:

Doivent faire l’objet d’une déclaration préalable de travaux les constructions suivantes:

⇒ Les implantation d’ habitations légères de loisirs quelle que soit leur surface de plancher ;

⇒ les éoliennes terrestres dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est inférieure à douze mètres;

⇒ Les ouvrages et accessoires des lignes de distribution d’énergie électrique dont la tension est inférieure à soixante-trois mille volts;

⇒ les châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à quatre mètres et dont la surface au sol n’excède pas deux mille mètres carrés sur une même unité foncière;

⇒ les caveaux et monuments funéraires situés dans l’enceinte d’un cimetière;

⇒ Les terrasses de plain-pied;

⇒ Les plates-formes nécessaires à l’activité agricole ;

08/06/202108/06/2021

Le LIVRET A de la Poste ou Banque c’est quoi ?

Le livret A est un produit d’épargne réglementé par l’État, qui décide de son fonctionnement, de son taux, de son plafond, de la qualité des titulaires… et dont les intérêts sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Mais concrètement, savez-vous comment cela fonctionne-t-il ? Quel est le taux pratiqué ? Explications.

Quel est le plafond du livret A ?

Le plafond du livret A est fixé à 22 950 € pour les particuliers et à 76 500 € pour les associations, hors calcul des intérêts capitalisés.

Quel est le taux du livret A ?

Le taux d’intérêt annuel du livret A est fixé à 0.50 % depuis le 1^er février 2020. Il est fixé par l’État. Dans le détail, depuis le 1^erfévrier 2020, le taux du livret A est fixé comme la moyenne semestrielle du taux d’inflation et des taux interbancaires à court terme, avec un arrondi calculé au dixième de point le plus proche, sans pouvoir être inférieur à 0,5 %.

Date de calcul des intérêts

Les intérêts du livret A sont calculés le 1^er et le 16 de chaque mois.

Date de versement des intérêts

Les intérêts cumulés sur l’année s’ajoutent au capital le 31 décembre. L’ajout de ces intérêts peut porter la valeur du livret au-delà du plafond du livret.

Quelle est la fiscalité du livret A ?

Le livret A est exempté de toute fiscalité (impôt sur le revenu ou prélèvements sociaux).

Comment ouvrir un livret A ?

Auparavant réservé aux clients de la Caisse d’Épargne, de la Banque Postale et du Crédit mutuel (sous le nom de livret bleu), le livret A peut être proposé par toutes les banques, y compris les banques en ligne, depuis 2009.

Les particuliers, mineurs ou majeurs, peuvent ouvrir un livret A. Certaines associations sont aussi autorisées à en posséder un.

Un seul livret A par personne !

Attention ! Si vous êtes déjà titulaire d’un livret A, il n’est pas possible d’en ouvrir un autre. Vous êtes tenu de clôturer le livret A que vous possédez avant d’ouvrir un nouveau livret A dans une autre banque. Depuis le 1^er janvier 2013, la banque vérifie systématiquement que vous ne possédez pas d’autre livret A avant d’en ouvrir un à votre nom dans son établissement. Les personnes ayant plusieurs livrets A peuvent être soumises à des amendes.

Il est également interdit de cumuler avec un livret bleu (livret A du Crédit mutuel) ouvert après septembre 1979.

Comment déposer ou retirer de d’argent sur un livret A ?

Les fonds que vous déposez sur un livret A sont disponibles à tous moments.

Vous pouvez retirer l’argent de votre livret A à partir de 16 ans, sauf opposition du représentant légal. Une opération de retrait ou de dépôt doit être effectuée pour un montant minimum de 10 € ou 1,50 € pour les personnes ayant un compte à La banque postale. Le compte ne peut jamais être débiteur.

Vous ne disposez pas de chéquier ou de carte de paiement sur votre livret A.

Lire aussi : La garantie bancaire des dépôts

Comment clôturer un livret A ?

Pour clôturer votre livret A, informez votre banque en vous déplaçant dans l’établissement ou par courrier postal simple.

À savoir

Il n’est pas possible de transférer un livret A d’une banque à une autre depuis le 1^er janvier 2012. Ce transfert a été possible du 1^er janvier 2009 au 31 décembre 2011.
Vous avez oublié l’existence d’un livret A dont vous êtes le titulaire ? Sachez que si ce compte est resté inactif pendant 10 ans, ce dernier est automatiquement transféré à la Caisse des dépôts qui le conserve pendant 20 ans. Grâce à l’outil Ciclade de la Caisse des dépots, vous pouvez chercher gratuitement si vous êtes le titulaire d’un livret A et effectuer une demande pour que les fonds vous soient restitués.

Livret A : à quoi servent les fonds ?

Les fonds collectés sur les livrets A sont centralisés par la Caisse des dépôts et consignations. Ils servent à financer le logement social et le renouvellement urbain.