Divorce, dans le cadre d’une SCI Familiale

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Monsieur et Monsieur avaient créée une société civile immobilière (SCI) pour gérer leur résidence principale, le juge aux affaires familiales ( JAF) ne peut cette fois pas intervenir.

En effet, le JAF ne peut accorder la jouissance d’un bien dès lors que celui-ci appartient à une personne morale. Or, cette meme SCI est bel et bien une personne morale. L’un des époux peut alors décider de racheter les parts de son ex-conjoint s’il en a la possibilité financière, et s’il le souhaite. Il peut également être envisagé de vendre le bien et de dissoudre la SCI, cette société n’ayant plus de fondement sans bien immobilier.

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Nous nous sommes appauvris, nous n’avons plus rien a commercialiser auprès de notre clientèle tres demandeuse.

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Courtier bancaire, sachez que le gouvernement ne viendra pas vous aider …

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Muriel Roques-Etienne, députée LaRem, a interrogé le gouvernement sur la situation compliquée que subit bon nombre de courtiers avec les établissements bancaires pour l’exercice de leur activité. Compte tenu du contexte économique, cette dernière dit craindre pour le devenir de la profession. En réponse, le gouvernement a fait savoir qu’il n’entendait pas prendre de mesures particulières.

Le message d’un porte-parole de réseau bancaire était limpide : « le modèle d’intermédiation n’est plus viable ». Ces propos sont très révélateurs de la pression que subissent les courtiers bancaires de la part des banques sur leurs commissions d’intermédiation. Le ministre de l’Économie, des finances et de la relance, Bruno le Maire, a reconnu que ces derniers mois, certains courtiers ont connu des pertes de partenariats, et doivent composer avec des comportements commerciaux agressifs de la part des établissements de crédit. Mais sa réponse a été claire : « néanmoins, des évolutions et renégociations commerciales relèvent avant tout de la liberté contractuelle des parties dans le cadre de relations commerciales librement consenties, sous réserve cependant du respect des règles de droit ».