SCI et divorce : les grandes règles
La SCI n’est pas impactée juridiquement par un divorce, qu’il soit amiable ou contentieux. Elle continue en effet de fonctionner, même si le mariage est dissous. Les deux conjoints se séparent, mais restent actionnaires de la société civile immobilière qu’ils ont créée et continuent à profiter de ses avantages.
Le régime matrimonial choisi lors du mariage est toutefois important pour déterminer la nature des parts sociales de SCI :
- Si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens, vous êtes le seul titulaire des parts sociales de la SCI, qu’elles aient été acquises avant ou pendant le mariage.
- Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, les parts sociales acquises avant le mariage ou en contrepartie d’un apport en bien propre restent à l’ex-époux concerné. En revanche, celles acquises pendant le mariage en fonds propres sont communes.
L’impact du régime matrimonial sur les parts de SCI est donc à prendre en considération.
Divorce amiable ou contentieux : ce que cela change pour la SCI
Si les deux ex-époux s’entendent bien, ils peuvent choisir de conserver leur SCI : cela leur permet de faire fructifier leur bien, et de faciliter la transmission à leurs enfants. La SCI devient alors une société “classique” puisque la notion de famille n’est pas une catégorie juridique (de nombreuses SCI n’ont pas de caractère familial). La dissolution à l’amiable de la SCI ne peut toutefois avoir lieu que si elle est solvable. Si ce n’est pas le cas, elle doit être déclarée en cessation de paiement : c’est la justice qui effectue la dissolution dans ce cas.
En revanche, si les ex-conjoints ont des relations conflictuelles, cela se complique. La dissolution de la SCI est souvent inévitable. Elle intervient lors d’une assemblée générale extraordinaire et requiert le consentement de tous les actionnaires. Il est également possible d’exercer son droit de retrait, qui permet à l’associé concerné de sortir de la SCI tout en récupérant son capital, mais la procédure est complexe.
Comment se prémunir contre les problèmes de SCI en cas de divorce ?
Bien entendu, lorsqu’on se marie, on n’a pas forcément envie de penser que cela peut se terminer un jour, encore moins de manière conflictuelle. Par conséquent, de nombreux couples créent leur SCI sans envisager cette possibilité. Pourtant, il est plus prudent de “prévenir plutôt que de guérir”, car la SCI peut devenir une source de conflits lors d’une séparation. Et ce d’autant plus quand la SCI a été montée au moment de l’acquisition du domicile familial, car celui-ci ne pourra pas, en principe, être accordé à l’un des époux puisqu’il appartient à la société.
Afin de mieux préparer cette éventualité, il est fortement recommandé de s’adresser à un avocat. Impartial et rodé aux problématiques liées au divorce, il saura poser les bonnes questions et vous informer en toute transparence avant de rédiger les statuts.
Article extrait de sweetimmo en date du 4072022 ….
