Catégorie : Actualités

Publié le

Revalorisation des 5% pour l’impôt sur le revenu, c’est quoi ?

Fiscalite

À l’occasion d’un entretien accordé à la presse, le ministre de l’Économie vient de confirmer que le barème 2023 de l’impôt sur le revenu 2022 sera révisé et indexé sur la hausse des prix, c’est-à-dire environ 5%. Le chiffre définitif pourrait être ajusté avant sa présentation cet automne dans le cadre du projet de loi de finances 2023.

Bruno Le Maire s’est voulu clair, « les Français ne paieront pas plus d’impôts du fait de l’inflation ». Ce barème, qui permet de suivre l’évolution du coût de la vie, et d’éviter toute hausse d’impôt indirect, restera toujours divisé en 5 tranches. Le barème 2022 pour l’IR 2021 détaillait les tranches suivantes : 0% jusqu’à 10.225 euros, 11% de 10.225 à 26.070 euros, 30% de 26.070 à 74.545 euros, 41% de 74.545 à 160.336 euros et 45% au-delà de 160.336 euros.

À titre d’exemple, à partir de l’année prochaine, le seuil d’entrée dans le barème à 11% passerait donc de 10 225 euros à 10 736 euros.

Publié le

La simplification des droits demandés par les Notaires

Le Conseil supérieur du notariat (CSN) vient de publier un livret contenant 15 propositions de simplification du droit. Ce travail concerne avant tout l’immobilier et les transmissions. La proposition majeure veut notamment « réunifier usage et destination de l’immeuble ».

Parmi toutes ces mesures, le CSN propose d’accélérer la procédure de transformation de bureaux en logements (TBL).

De même, pour éviter des incohérences de délai, il est proposé d’arrêter la validité des DPE ancienne génération au 31 décembre 2022. Pour les ventes immobilières, il est envisagé de délivrer directement leur titre de propriété aux acquéreurs à l’issue de la signature de l’acte de vente et non plus une simple attestation. 

Dans le même domaine, ils poussent également pour dispenser les compromis de vente reçus par acte notarié de l’obligation de publicité foncière. Cela aboutirait à ne les soumettre qu’à la seule formalité d’enregistrement sur état (dispensée de droits fixes).

Pour la transmission, le règlement des successions serait simplifié en remplaçant la clôture d’inventaire par une prestation de serment au pied de l’inventaire pour réduire le coût de la succession. Les opérations de partage de succession ou d’indivision seraient fluidifiées par l’amélioration de la relation notaire-juge.

Extrait de l’AGEFI en date du 04092022